Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux heures supplémentaires" chez LS BOIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

• L’EURL LS BOIS, immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 830 265 195, située 16 rue des Courbes – 25160 VAUX ET CHANTEGRUE, représentée par son Gérant en exercice, M…

D’une part

• Les salariés de la Société LS BOIS consultés sur le projet d’accord collectif

D’autre part

Il a été convenu le présent accord collectif d’entreprise en application de l’article L 2232-21 et suivants du Code du Travail.

Préambule

En l’absence de Délégué Syndical et de Conseil d’Entreprise, la Direction de la Société LS BOIS a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord collectif d’entreprise relatif au taux de majoration des heures supplémentaires, au contingent annuel d’heures supplémentaires, au remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur équivalent et au temps de déplacement professionnel.

Il a pour objectif de donner à l’Entreprise plus de flexibilité en termes d’organisation et d’aménagement du temps de travail.

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ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

ARTICLE 2 : LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel et individuel d’heures supplémentaires s’élèvera à 387 heures.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent sont celles accomplies au-delà de la durée légale du travail.

Seules les heures de travail effectif ou assimilées en vertu de la loi doivent être prises en compte, ce qui exclut les périodes non travaillées.

Par exception, ne s’imputeront pas sur le contingent :

1. Les heures supplémentaires compensées intégralement par un repos compensateur de remplacement

2. Celles effectuées pour faire face à des travaux urgents, dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’Entreprise (article L 3121-30 al. 3 du Code du Travail)

3. Celles effectuées au titre de la journée de solidarité.

Les heures effectuées dans le cadre du contingent n’ouvrent pas droit à contrepartie en repos.

ARTICLE 3 : TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

La Société LS BOIS entend fixer le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % pour chacune des huit premières heures de la 36^ème à la 43^ème heure incluse et à 25 % à partir de la 44^ème heure.

ARTICLE 4 : REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT

La Direction entend prévoir la possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations s’y rapportant par un repos compensateur équivalent.

Etant rappelé que le repos compensateur de remplacement s’ajoute à la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires y ouvrant droit.

Enfin, les heures supplémentaires compensées intégralement par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Le repos compensateur de remplacement sera pris par les salariés dans les conditions suivantes :

Les dates de prise de repos compensateur de remplacement sont fixées en période de moindre activité, de préférence d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, avec un délai de prévenance de 14 jours calendaires. En cas de désaccord, les dates seront fixées pour moitié par la Société LS BOIS et pour moitié par le salarié.

ARTICLE 5 : TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Il est rappelé à titre liminaire que le temps de déplacement professionnel aller / retour pour se rendre sur le lieu d’exécution du travail n’est pas un temps de travail effectif (article L 3121-4 du Code du Travail) et que la notion de déplacement professionnel inclut non seulement le déplacement entre le domicile du salarié et tous les lieux d’exécution du contrat de travail (chantiers forestiers, clients propriétaires de domaines forestiers, chantiers forestiers, lieux d’exploitation en forêt et en bord de route, lieu de débardage, plantation).

En ce qui concerne les salariés itinérants (commerciaux) sous quelque statut que ce soit, il est considéré sur le fondement de l’article L 3121-4 du Code du Travail que le temps de trajet entre le domicile du salarié concerné et le lieu de travail, quelle que soit sa localisation, ne constitue pas un temps de travail effectif. Il est rappelé que le passage par l’Entreprise est purement facultatif.

En revanche, le temps de trajet entre deux lieux de mission constitue du temps de travail effectif.

En ce qui concerne les salariés non itinérants par nature, notamment les chauffeurs d’engins forestiers, quelle que soit le statut, ainsi que les postes administratifs, sous quelque statut que ce soit, sont régis par les dispositions suivantes :

• Le temps de déplacement aller / retour entre le domicile et le lieu de travail ou lieu de mission ne constitue pas un temps de travail effectif.

Par lieu de mission, il faut considérer comme trajet habituel, tous les déplacements en région BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, Grand Est, SUISSE (Canton de Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Genève, Jura), Auvergne, Rhône Alpes.

Tous ces lieux visés ci-avant sont considérés comme des lieux normaux et habituels d’exécution du contrat de travail, le point de départ étant le domicile des salariés ou le siège social, sachant qu’il n’y a pas d’obligation de passer par le siège social de l’Entreprise avant de se rendre sur les chantiers.

Est considéré comme inhabituel un trajet au-delà des zones géographiques visées ci-avant et qui sera décompté à partir du franchissement des zones visées ci-avant dès le premier kilomètre.

Le temps supplémentaire de sortie de zone de travail habituelle ne constitue pas du temps de travail effectif, mais donnera lieu évidemment à une contrepartie financière sous forme de prime forfaitaire et globale égale à 20 % du taux horaire brut du salarié quelle que soit la distance du trajet supplémentaire.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une Commission Paritaire de suivi composée du salarié le plus jeune et du plus âgé et du gérant de la Société.

Les parties signataires conviennent de se réunir une fois par an suivant la signature du présent accord, afin de dresser le bilan de son application et de discuter le cas échéant de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans le délai maximal de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1^er novembre 2022 et ce pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 : PARTIES DE L’ACCORD

La Société LS BOIS est assujettie à la Convention Collective des Bois d’œuvre et produits dérivés (IDCC 1947).

Le présent accord d’entreprise écarte expressément les dispositions de la Convention Collective applicable déjà citée en matière de contingent annuel d’heures supplémentaires et de taux de majoration de salaire des heures supplémentaires, ledit accord d’entreprise se substitue aux dispositions portant sur le même objet que la Convention Collective Nationale des Bois d’œuvre et produits dérivés (IDCC 1947) (articles 44-2 et 44-3-1 modifiés en dernier lieu par accord sur la réduction du temps de travail du 28 avril 1999).

ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative de la Société LS BOIS dans les conditions fixées par le Code du Travail et moyennant un préavis d’un mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l’initiative des 2/3 des salariés de la Société LS BOIS dans les conditions fixées par le Code du Travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société LS BOIS collectivement et par écrit et qu’elle ait lieu dans le mois précédent chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société LS BOIS ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du préavis de dénonciation.

ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord et le procès-verbal du référendum seront déposés par le Gérant de la Société LS BOIS sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La publicité du présent accord sera assurée dans l’Entreprise sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera également adressé par LRAR au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BESANCON.

Fait à VAUX ET CHANTEGRUE

Le 14/10/2022

Pour la Société LS BOIS

Le Gérant

Monsieur