Accord d'entreprise "Accord relatif au télétravail" chez ECOSYSTEM (Siège)

ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE :

La société ESR, SAS au capital de 240.000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 830 339 362,

Représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « ESR » ou la « Société »

D’UNE PART,

ET :

xxxxx, délégué syndical, représentant l’organisation syndicale CFE-CGC, SMIDEF

D’AUTRE PART.

Ci-après dénommé le « Délégué Syndical » ou la « Délégation syndicale »

Ci-après ensemble dénommées les « Parties ».

Préambule

Dans le cadre d'une réflexion sur l’organisation du travail, l’entreprise et les représentants du personnel ont souhaité mettre en place du télétravail occasionnel (ci-après « le télétravail »).

Le télétravail vise à répondre à des situations individuelles de salariés souhaitant ponctuellement exercer leurs missions à partir de leur domicile en limitant leur temps de trajet et/ou disposant de conditions de travail plus favorables à leur performance individuelle au vu de certaines missions qui leurs sont dévolues.

Cet accord fixe, au niveau d’ESR, les conditions d'exécution du télétravail occasionnel exclusivement. La possibilité de recourir au télétravail régulier n’est pas admise par l’entreprise au-delà des postes disposant déjà d’un contrat ou avenant prévoyant ce mode d’exercice des missions du salarié.

Article 1 – Champ d’application et définition du télétravail

Le présent accord est applicable au sein de la société ESR.

Le présent accord couvre les conditions de mise en œuvre du télétravail occasionnel, ci-après désigné « le télétravail ».

Le télétravail représente une forme d’organisation du travail utilisant les technologies de l’information et des outils de communication informatique qui permet de réaliser son travail à partir de son domicile de façon occasionnelle. Le télétravail ne doit pas répondre à des situations de maladie ou arrêt de travail quel que soit le motif.

Article 2 - Conditions d’accès au télétravail  

2.1 Critères d’éligibilité du poste

La relation de télétravail repose naturellement sur l’autonomie du salarié et sur une relation de confiance mutuelle entre le manager et le salarié.

Le télétravail est ouvert aux postes dont une partie des activités pour l'entreprise peut être exercée à distance.

Ne sont pas éligibles au télétravail, les postes dont les activités nécessitent :

• une présence et/ou des interactions physiques et un relationnel fort dans les locaux de l’entreprise,

• des outils, informations ou documents disponibles exclusivement dans les locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, sont éligibles au télétravail les salariés ayant :

• une bonne connaissance de leurs missions, le sens des responsabilités et des objectifs ;

• une aptitude individuelle à exercer ses fonctions de façon autonome ;

• une bonne gestion de leur temps de travail et la maîtrise des outils et applications informatiques indispensables.

Les postes non éligibles sont visés en annexe 1 du présent Accord. Les postes non mentionnés dans l’annexe 1 sont par principe éligibles, sous réserve du respect des critères définis dans le présent Accord.

La liste des postes non éligibles pourrait être amenée à être revue, à l’initiative de l’entreprise, du fait d’évolution des systèmes d’informations et/ou outils technologiques.

. Par ailleurs, l’entreprise pourra définir l’éligibilité ou non d’un nouveau poste qui serait créé. L’entreprise informera le signataire de l’accord d’un poste considéré non éligible au moment de sa création.

2.2 Accès au télétravail

L’exercice des fonctions en télétravail repose sur la base du volontariat.

Le télétravail est exclusivement réservé aux salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou partiel, égal ou supérieur à 80%, ayant une ancienneté de plus de six mois.

Sont de fait exclus, les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et les stagiaires.  

Article 3 - Modalités d’exercice du télétravail

3.1 L’exercice des missions en télétravail est autorisé, dans une limite de 24 jours maximum par année civile, acquis au prorata (non reportables d’une année sur l’autre). Un collaborateur éligible en-cours d’année n’acquiert des jours de télétravail qu’à compter de cette date d’éligibilité (ex 12 jours pour un collaborateur éligible à compter du 1^er juillet).

Les jours de télétravail ne peuvent (sauf exception) pas être pris de manière cumulative et il ne peut pas être pris plus de 2 jours de télétravail par semaine. 3.2 Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande à son supérieur hiérarchique et la saisit dans l’outil de paie (kiosque RH/ADP). Le salarié doit obtenir l’accord préalable du manager avant l’exercice d’une journée de télétravail

Afin de gérer la demande de télétravail par le workflow du kiosque RH, cette demande est traitée en « demande d’absence » ; elle constitue une simple « Absence du bureau » et en aucun cas une journée de congé.

3.2 Le refus du manager doit être justifié. En cas de désaccord récurrent, la situation devra être abordée avec les ressources humaines.

Le responsable hiérarchique doit veiller à ce que le nombre de collaborateurs en télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service et l’organisation de l’équipe.

3.3 Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié (résidence principale ou secondaire) qui doit disposer, sous sa responsabilité, des outils de communication informatique et internet indispensables.

Le télétravailleur doit prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir rester joignable, tant en interne qu’en externe et faire notamment les transferts d’appel à cet effet participer aux réunions téléphoniques ou aux vidéoconférences organisées.

Article 4 - Détermination des plages horaires pour joindre le télétravailleur

L’activité est équivalente à celle demandée aux salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. Le salarié doit à ce titre être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que lorsqu’il est présent dans les locaux de l’entreprise.

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail, sous réserve de respecter les plages horaires pendant lesquelles il doit être joignable par tout moyen :

• 9h-17h30  pour les non-cadres incluant une pause méridienne ;

• 9h-18h  pour les cadres incluant une pause méridienne.

Article 5 - Équipements et consignes de sécurité

Le télétravail étant destiné à permettre au salarié, à sa demande, d’exercer ses fonctions à partir de son domicile, celui-ci doit disposer des équipements personnels nécessaires : connexion informatique et téléphonique à son domicile suffisantes pour lui permettre d’accéder aux systèmes d’information ainsi qu’un système de messagerie et d’accès sécurisés par un code d’accès. 

Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement contenues dans la Charte Informatique de l’entreprise. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions.

Pour des raisons de sécurité informatique, le télétravailleur utilise les équipements et outils informatiques mis à disposition par la société ainsi que les services de communication électronique en respectant les consignes définies par l’entreprise. Les collaborateurs, doivent à cet effet, disposer d’un ordinateur portable avec accès vpn.

Article 6 – Situations exceptionnelles

L’exercice du télétravail conféré par le présent accord ne vise pas les situations exceptionnelles qui peuvent amener à des conditions d’exercice du télétravail particulières. Il en est ainsi notamment dans certaines situations pour les femmes enceintes.

Par ailleurs, pour les postes non éligibles, les situations exceptionnelles (grèves, intempéries…) pourront ponctuellement entrainer un aménagement de l’organisation du travail.

Article 7 - Obligation de discrétion et de confidentialité

Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur.

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire.

Article 8 - Statut du télétravailleur

Le télétravail ne modifie pas la situation du salarié qui dispose des mêmes droits et obligations que le salarié en situation comparable dans l’entreprise.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, le service paie et son manager le jour même, et communiquer les justificatifs d’absence dans un délai de 48 heures.

Article 9 - Dépôt et publicité

L’accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Article 10 - Entrée en vigueur et révision de l’Accord

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour une durée de deux ans.

La direction s’engage à faire un bilan annuel du télétravail et de la pratique du télétravail au Comité Social et Economique en fin d’année civile 2019, notamment de l’élargissement du nombre de jours de télétravail et de la mise en œuvre des bonnes pratiques.

l’accord sera rediscutée au cours du 4^ème trimestre 2020.

Fait à Courbevoie, le 7 janvier 2019

XXXXX XXXXX

Directeur Général Délégué Syndical CFE-CGC-SMIDEF

Annexe 1

Télétravail - postes non éligibles ¹

• Assistanat de direction

• Comptable

• Comptable général

• Chef comptable

• Services généraux

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1. Cette liste pourra être complétée lors de la création d’un nouveau poste s’il est qualifié comme non-éligible par l’entreprise. L’entreprise en informera le(s) signataire(s) du présent accord.↩