Accord d'entreprise "Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur" chez LOGISORGUES (Siège)

Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur

Entre les soussignés,

- La Société LOGISORGUES SAS, dont le siège social est situé au : Avenue Marcel Dassault, ZAC Sainte-Anne, 84700 SORGUES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 830 380 804 00013, représentée par xxxxx, en qualité de Directeur de site logistique,

• Le CSE de la société LOGISORGUES, représenté par xxxxxxx (secrétaire du CSE).

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Par le présent Accord, les Parties traduisent leur volonté de soutenir le pouvoir d’achat des collaboratrices et collaborateurs de la société LOGISORGUES dans un contexte de forte inflation. Elles ont convenu de mettre en œuvre le dispositif facultatif ouvert par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et d’octroyer exceptionnellement une prime de partage de la valeur (PPV).

Les Parties au présent Accord rappellent que conformément à l’article 1^er de la loi précitée, cette prime correspond à un complément exceptionnel de rémunération, et ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versé dans l’entreprise, prévu par le contrat de travail, par accord ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

En outre, il est précisé que l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 23 juin 2021 et couvrant la période de versement de la prime.

Dans cet esprit, les Parties s’accordent sur les éléments suivants :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La Prime de partage de la valeur est attribuée à tous les collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit au 29 décembre 2022.

• Avoir une présence effective de plus de 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence correspond à toutes les périodes de travail effectif ou rémunérées comme telles.

Les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, congés pour enfant malade, congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ou décédé sont assimilés à des périodes de présence effective.

Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 2 – Montant et versement de la prime

Le montant de la prime varie selon la rémunération de base brute du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Il est fixé à :

• 1000 € pour les salariés percevant une rémunération annuelle inférieure à 58 963,47 € bruts ;

• 600 € pour les salariés percevant une rémunération annuelle supérieure à 58 963,47€ bruts.

Le montant de la prime est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.

La prime de partage de la valeur fera l’objet d’un versement unique sur le bulletin de salaire du mois de décembre et ne sera pas renouvelée.

Article 3 – Régime social et fiscal de la prime

Conformément à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur versée dans les limites fixée par la loi est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Bénéficieront ainsi de l’ensemble de ces exonérations, les salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 4913.62 €. Au-delà de ce montant, la prime sera assujettie à CSG-CRDS et au forfait social conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord. Elle sera également soumise à impôt sur revenu.

La rémunération prise en compte est la rémunération brute moyenne versée entre le 31 décembre 2021 et le 30 novembre 2022, ramenée à une base à temps complet et pour une année complète d’activité. Elle correspond à celle de l’assiette des cotisations de la sécurité sociale définie à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

Article 4 – Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 5 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 6 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par les moyens de communication habituellement utilisés dans l’entreprise.

Le Comité Social et économique sera régulièrement informé des dispositions et de la signature du présent accord.

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Sorgues en 3 exemplaires originaux, le 23 décembre 2022

Signataires :

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »)