Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez GIE NGE (Siège)

Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

Les sociétés de l’UES NGE:

- la SAEML NGE, représentée par, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

- la SPL NMGS, représentée par, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,

- Le GIE NGE, représenté par, Coadministrateur - Directeur, dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

et,

- les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, représentées respectivement par :

Délégué syndicale CGT-FO

Délégué syndical CFDT

Délégué Syndical CGT

d’autre part.

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES NGE et les sociétés membres de l’UES NGE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de profiter des possibilités offertes par ces nouvelles dispositions pour mettre à profit un temps de négociation utile à :

• la définition et l’organisation du prochain Comité Social et Economique (CSE) : fonctionnement, périmètre, moyens…

• la détermination d’un calendrier du dialogue social dans l’entreprise.

Par ailleurs, cette prorogation permettra de poursuivre, avec la Direction et les organisations syndicales actuellement en place, les négociations en cours concernant la mise en œuvre de la refonte du modèle social.

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 14 octobre 2018.

En application de l’article 9 du titre IV de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 13 octobre 2019.

Ainsi, sont prorogés jusqu’à cette date les mandats des :

• délégués syndicaux,

• délégués du personnel,

• membres élus du comité d'entreprise et

• membres élus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La Direction s’engage à organiser la mise en place du CSE en application des dispositions légales en vigueur avant l’échéance de la période de prorogation des mandats, soit avant le 13 octobre 2019.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 13 octobre 2019. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet au plus tard le 13 octobre 2019 à minuit.

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 : Publicité du procès-verbal d’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Nantes (44) et du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du code du travail.

La diffusion est assurée auprès des salariés et du Comité d’Entreprise via l’affichage et le courrier électronique interne.

Fait à Nantes, en 5 exemplaires, le 3 juillet 2018.

Directeur Général Directeur Général

Pour la société NGE Pour la société NMGS

Directeur Général Délégué syndical

Pour le GIE NGE Pour CGT-FO

Signataire

Délégué syndical Délégué syndical

Pour CFDT Pour CGT

Signataire Signataire