Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE" chez GIE NGE (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE

AU SEIN DE L’UES NGE

ENTRE :

La Société d’Economie Mixte Locale Nantes-métropole Gestion Equipements,

Dont le siège social est situé à 14/16 rue Racine à NANTES (44 000),

Représentée par XX en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « La SEM NGE », ou « NGE »

ET

La Société Publique Locale Nantes-Métropole Gestion Services,

Dont le siège social est situé 14.16 rue Racine à NANTES (44 000),

Représentée par XX en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « La SPL NMGS », ou « NMGS »

ET

Le Groupement d’Intérêt Economique GIE NGE,

Dont le siège social est situé 14.16 rue Racine à NANTES (44 000),

Représenté par XX en qualité de Directeur-Co-administrateur,

Ci-après dénommé « Le GIE NGE »,

Ci après désignés ensemble, « l’Entreprise », ou « le groupe NGE »

D’une part

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• Le Syndicat FO, représenté par en qualité de Délégué syndicale,

• Le Syndicat CFDT, représenté par en qualité de Délégué Syndical,

• Le Syndicat CGT, représenté par en qualité de Délégué Syndical,

Représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections.

Ci-après dénommées, les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble, « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les mandats des élu.e.s du Comité d’Entreprise et des Délégué.e.s du Personnel arrivant à échéance le 14 octobre 2018 et afin d’appréhender les changements majeurs en cours au sein de l’UES NGE, ont été prorogés par voie d’accord unanime en date du 3 juillet 2018 jusqu’au 13 octobre 2019.

Parallèlement au renouvellement des mandats susvisés, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, a créé un comité social et économique qui fusionne les missions précédemment confiées aux délégué.e.s du personnel, comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) et comité d’entreprise.

L’Entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES NGE sont attachées à un dialogue social actif, efficace et de qualité et partagent la conviction qu’il nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salarié.e.s et des enjeux et objectifs stratégiques de l’Entreprise. Les parties reconnaissent également qu’une cohésion sociale loyale et respectueuse entre partenaires sociaux participe au bon fonctionnement de l’Entreprise et la qualité du dialogue social.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes visant à définir le cadre de l’expression et la réalisation du dialogue social. Les parties conviennent également que les dispositions supplétives prévues par le Code du travail s’appliqueront de plein droit en cas de silence du présent accord sur ces points.

Chapitre I – DISPOSITIONS LIMINAIRES

Article 1 : Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de l’Entreprise.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES NGE.

Article 2 : Engagements réciproques

L’Entreprise s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical

• Assurer au personnel élu et/ou désigné, un traitement comparable à celui de l’ensemble des salarié.e.s de l’Entreprise

• Respecter la règlementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat

• Garantir les espaces d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur

• Garantir les moyens nécessaires au bon fonctionnement du CSE.

Les Organisations Syndicales et représentants du personnel s’engagent à :

• Respecter l’exercice du droit syndical

• Se conformer à la règlementation relative aux lieux d’affichages et distribution/communication de tracts

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur et aux présentes dispositions

• Conserver la discrétion attachée à leurs mandats et la confidentialité des informations présentées comme telles par l’Entreprise

• Utiliser les bons de délégation sous format informatique permettant de suivre la mutualisation et les reports d’heures tel que prévu dans le présent accord.

Il est par ailleurs rappelé la possibilité pour les salarié.e.s détenteur d’un mandat de circuler librement dans l’Entreprise durant leurs heures de délégation sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salarié.e.s ou contrevenir aux règles impératives de sécurité.

Chapitre II – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3 : Calendrier et périmètre de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées les 11 et 28 juin et 3 juillet 2019. Elles ont, à ces occasions, convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles dont le calendrier prévisionnel fixe les 1^er et 2^nd tours respectivement les 30 septembre et 11 octobre 2019. Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 3 septembre 2019.

Les différents sites de l’Entreprise ne disposant pas d’autonomie de gestion, ils ne constituent pas des établissements distincts. Les parties décident donc de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Article 4 : Rôle du CSE

En application des dispositions légales, le CSE est informé et /ou consulté sur toutes les questions intéressant la bonne marche générale de l’Entreprise. Ses attributions sont principalement :

• D’assurer l’expression collective des salarié.e.s permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et l’évolution économique et financière de l’Entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

• Formuler à son initiative ou à la demande de l’employeur des avis ou propositions sur l’organisation, la gestion et la bonne marche générale de l’entreprise, dont notamment, les mesures affectant la structure ou le volume des effectifs, l’organisation économique ou juridique de l’Entreprise, les conditions d’emploi, l’introduction de nouvelles technologies, les aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité ou conditions de travail, …

• Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :

  • Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salarié.e.s ;

  • Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

  • Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel ou agissements sexistes ;

  • Procéder à des inspections à intervalles réguliers (quatre par an minimum) en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le cas échéant, réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• D’accompagner l’agent.e de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites si ce.cette dernier.e le souhaite.

• Le CSE est consulté sur :

  • Les orientations stratégiques de l’Entreprise,

  • La situation économique et financière de l’Entreprise,

  • La politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les parties conviennent que, conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, ces trois consultations récurrentes s’échelonneront chaque année conduisant à l’examen par le CSE de chacune des consultations tous les trois ans. A ces occasions, le CSE rendra un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes de la consultation.

Les éléments d’information sont mis à la disposition du CSE via la Base de Données Economiques et Sociales, actualisée sur l’ensemble de ses données chaque année.

Le CSE est également consulté en matière de :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salarié.e.s,

• Restructuration et compression des effectifs,

• Licenciement collectif pour motif économique,

• Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

• …

• Il bénéficie d’un droit d’alerte en cas :

  • D’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’Entreprise,

  • De danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement

  • S’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’Entreprise ou susceptibles de caractériser un recours abusif aux CDD ou travail temporaire.

• Deux membres du CSE assistent avec voix consultative aux séances des Conseils d’Administration et Assemblées Générales.

Les membres du CSE pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation sur leurs différentes attributions dont la durée sera de 5 jours maximum par mandat.

Article 5 : Nombre et durée des mandats – composition du CSE

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont entendues pour porter à trois ans la durée des mandats des membres du CSE et ne pas limiter le nombre de mandats titulaires successifs.

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la société, selon les dispositions légales en vigueur. Au 31 décembre 2018, l’effectif de l’Entreprise était de 151,01 ETP. La composition prévisionnelle du CSE serait donc la suivante :

• 8 titulaires et 8 suppléant.e.s (7 titulaires et 7 suppléant.e.s en cas d’effectifs inférieur à 150 ETP).

• Le nombre de siège entre collège est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche.

• Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance femmes/hommes.

• Le CSE est présidé par l’employeur ou son.sa représentant.e assisté éventuellement de deux collaborateur.trice.s ayant voix consultative. Le.la président.e du CSE peut également inviter tout.e responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

• Le bureau du CSE est constitué, parmi les membres titulaires élu.e.s :

  • D’un.e secrétaire ;

  • D’un.e secrétaire adjoint.e ;

  • D’un.e trésorier.e ;

  • D’un.e trésorier.e adjoint.e.

Les secrétaire et secrétaire adjoint.e auront pour missions principales :

• d’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE, au moins 8 jours calendaires avant la séance. Pour une préparation efficace des réunions du CSE, il est convenu qu’aucune modification de l’ordre du jour ne pourra intervenir dans ce délai de 8 jours sauf accord du.de la secrétaire/adjoint.e et du.de la Président.e,

• de rédiger les procès-verbaux des réunions et de les transmettre à l’employeur au moins 15 jours suivants la réunion d’approbation. Ce délai de transmission est réduit à 3 jours ouvrés en cas de consultation du CSE sur des projets de réorganisation.

• D’assurer la liaison entre les salarié.e.s et le CSE,

• D’assurer la liaison entre la CSSCT et le CSE

• De s’occuper de la correspondance du CSE et de la liaison avec les tiers (inspection du travail, direction…).

Les trésorier.e et trésorier.e adjoint.e auront pour missions principales :

• De gérer les comptes du CSE en transparence et dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.

• D’ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE, régler les factures, gérer les ressources et le patrimoine du CSE, archiver les documents, gérer la dotation de fonctionnement du CSE, …

• Préparer et présenter au CSE le rapport des informations quantitatives et qualitatives sur les activités et la gestion financière visés à l’article L.2315-69 du Code du travail, et les conventions passées entre le CSE et l’un de ses membres.

• Veiller à la diffusion, par tous moyens, des comptes annuels du CSE aux salarié.e.s.

Article 6 : Réunions du CSE

Le CSE se réunit physiquement ou en visioconférence, mensuellement 10 fois par an, sur convocation du.de la Président.e, dans le cadre de réunions ordinaires (à l’exception des mois de juillet et de décembre).

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation de l’employeur, à son initiative ou à la demande écrite de la majorité des membres du CSE. Des réunions extraordinaires pourront également se tenir dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (article L.2315-27 du Code du travail) ou suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique.

Parmi les dix réunions ordinaires, quatre porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, le.la chargé.e de mission sécurité-sureté, l’agent.e de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agent.e.s de services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) pourront participer aux points à l’ordre du jour qui les intéressent.

Les titulaires et délégué.e.s syndicaux.les participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Les suppléant.e.s ne participeront aux réunions qu’en l’absence des titulaires, à charge pour ces dernier.e.s de les informer de leur absence. Pour désigner les suppléant.e.s autorisé.e.s à assister à la réunion, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :

• Premier.e suppléant.e de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale,

• A défaut, deuxième suppléant.e de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale, jusqu’à épuisement des suppléant.e.s,

• A défaut, premier suppléant.e de la liste du même collège d’une autre organisation syndicale.

Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, les parties conviennent que les convocations aux réunions et l’envoi des pièces jointes à l’ordre du jour se feront par email sur les adresses professionnelles des membres du CSE.

Les convocations seront adressées dans un délai de 15 jours calendaires avant la réunion. L’ordre du jour et les pièces jointes pourront être adressées jusqu’à trois jours ouvrés précédents la réunion. Les suppléant.e.s seront destinataires de la convocation de l’ordre du jour et des pièces jointes.

A toutes fins utiles, il est rappelé que le temps passé en réunion avec l’employeur et/ou son.sa représentant.e est comptabilisé comme du temps de travail effectif et non imputable sur les crédits d’heures de délégation. Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps journalier et hebdomadaire de repos, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salarié.e.s concerné.e.s.

Article 7 : Les heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire du CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures.

Le.la secrétaire du CSE se verra attribuer 5 heures supplémentaires de délégation par réunion de CSE afin de réaliser le procès-verbal de réunion. Sauf exception validée par l’employeur, ces heures devront être utilisées dans les 7 jours ouvrés suivants la réunion.

Le.la trésorier.e du CSE se verra attribuer :

• Pour la première année de mandat : 3 heures de délégation supplémentaires par mois et 35 heures de formation.

• Pour les années suivantes : 2 heures de délégation supplémentaires par mois, la 3^ème heure étant attribuée au.à la trésorier.e adjointe.

Des heures de délégation supplémentaires pourront également, le cas échéant, être exceptionnellement allouées à tout ou partie des membres du CSE en cas d’évènements ou occasions particulières nécessitant un investissement particulier des représentants du personnel. L’attribution de ces heures pourra être soumise à conditions.

Les élu.e.s titulaires pourront reporter le reliquat de leurs crédits d’heures mensuels non consommés sans pour autant disposer d’un crédit d’heures mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le crédit d’heures est également mutualisable entre titulaires et entre titulaires et suppléant.e.s d’une même organisation syndicale, sans pour autant conduire un.e représentant.e du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un.e membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser leurs heures de délégation devront en informer l’employeur par écrit avant l’utilisation des heures cédées ou reportées. L’information devra comporter le nombre d’heures et les noms des bénéficiaires.

Le crédit d’heures des membres en convention de forfait jours est exceptionnellement décompté sur la base de 8 heures pour une journée de délégation et 4 heures pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif.

Les réunions préparatoires, hors présence de l’employeur, s’imputeront sur les crédits d’heures. Toutefois, afin de permettre aux élu.e.s suppléant.e.s de participer à ces réunions, il leur est accordé un crédit de deux heures par réunion du CSE. Ce crédit est individuel, non mutualisable ni reportable, et devra être pris dans les 7 jours calendaires précédents la réunion.

Les heures de délégations pourront être librement utilisées par les représentant.e.s du personnel (sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour les secrétaire, trésorier.e et suppléant.e.s).

Afin de permettre un bon suivi et une bonne gestion des heures de délégation et compte tenu de la possibilité donnée aux membres du CSE de mutualiser et/ou reporter leurs heures, les mandaté.e.s devront par écrit et par le biais des « bons de délégation » (cf modèle en annexe), informer leurs responsables hiérarchiques ou à défaut les RH.

Article 8 : Le budget du CSE

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales (soit 0,25% de la masse salariale brute).

Le pourcentage de dotation affecté par l’employeur aux activité sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 1,05% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise au 31 décembre de chaque année (issue des DSN).

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

10% du reliquat du budget alloué aux ASC peuvent également être transférés au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.

Ces transferts font l’objet d’une délibération majoritaire en CSE.

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel est transféré de plein droit au CSE.

Enfin, il est de la responsabilité des ancien.ne.s secrétaire et trésorière et membres du CHSCT de faire le nécessaire auprès des nouveaux élu.e.s et différents organismes pour assurer les transferts de compétences et transferts administratifs lors de la mise en place du CSE. A ce titre, l’employeur s’engage à leur dégager un temps suffisant pour réaliser les opérations de transfert et de formation, en concertation avec les personnes concernées.

Article 9 : la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT.

La durée des mandats des membres de la Commission est alignée sur la durée des mandats des membres du CSE.

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

A ce titre, la CSSCT procèdera aux quatre inspections obligatoires en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT est composée de trois membres désigné.e.s à la majorité des membres présent.e.s du CSE, parmi les membres titulaires ou suppléant.e.s du CSE. Au moins l’un.e des membres de la CSSCT est issu.e du 2^ème collège.

Elle est présidée par l’employeur ou son.sa représentant.e.

La Commission se réunie quatre fois par an à intervalle réguliers, indépendamment et en amont des réunions du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

La médecine du travail, le.la chargé.e de mission sécurité-sureté, le.la Directeur.rice du pôle technique, l’agent.e de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agent.e.s de la CARSAT, pourront également participer à la réunion.

Les responsables d’exploitation pourront également, le cas échéant être invité.e.s aux réunions abordant des questions relevant de leur champ de compétences.

Afin d’accomplir leurs missions, les membres de la CSSCT disposeront d’un volume de sept heures mensuelles, individuelles (elles ne pourront pas être mutualisées).

Le CSE pourra, s’il le juge opportun, saisir la CSSCT pour traiter certains sujets relatifs à la santé, sécurité et/ou aux conditions de travail. Les membres pourront dans ce cas, bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, le cas échéant soumis à conditions.

Les membres de la Commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dont la durée sera de 3 jours par mandat.

Chapitre III – Dispositions finales

Article 10 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur lors de la mise en place effective du CSE, soit le jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles intervenant au plus tard le 13 octobre 2019.

Article 11 : Révision et dénonciation de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit et l’équilibre du présent accord.

En application des dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 12 : Notification et formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les salarié.e.s sont également informé.e.s via la diffusion de l’accord sur le réseau informatique interne de l’Entreprise et diffusion sur les tableaux d’affichage. Un exemplaire de l’accord sera également mis à leur disposition au sein du service Ressources Humaines.

Enfin, et conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire original de l’accord est également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Nantes le 3 juillet 2019

En 6 exemplaires Originaux

Pour l’Entreprise

NGE NMGS GIE NGE

Directeur Général Directeur Général Directeur-coadministrateur

Pour les Organisations Syndicales

FO CGT CFDT

Délégué Syndicale Délégué Syndical Délégué Syndical

ANNEXE 1 : Bon de Délégation

Le ………………………………………………………..

NOM :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

PRENOM : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Mandat exercé :

• Membre titulaire du CSE

Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné :…………………….

Nombre d’heures reportées/cumulées pour ce mois-ci (excédant le nombre d’heures de délégation mensuel au titre du mandat) :………………………………………………………………………………….

Total et détail des heures mutualisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné (préciser la répartition des heures de délégation lorsque plusieurs membres du CSE sont concernés) :……………………………………………………………………………………………………………………………..

• Nom(s) :…………………………………..……………………………………………………………………..

• Prénom(s) :……………………………………………………………………………………………………..

• et Mandat(s) exercé(s) du(des) membre(s) bénéficiaire(s) ou du(des) membre(s) vous faisant bénéficier d’heures mutualisées (dans la limite de une fois et demie le crédit d’heures mensuelles) :……………………………………………………

• Membre suppléant du CSE

• Membre de la CSSCT

Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné :…………………….

Nature des heures utilisées :

• Heures CSE

• Heures Secrétaire

• Heures Trésorier.e

• Heures CSSCT

• Heures suppléant.e.s

• Heures complémentaires exceptionnelles :………………………………………………………………………………

Date d’utilisation :…………………………………………………………………………………………………………………………………

Durée de la délégation (temps de pause déduits) :………………………………………………………………………………..

Mission exercée :

• Dans l’Entreprise

• Hors de l’Entreprise

Les parties conviennent d’examiner toutes possibilités de dématérialisation et automatisation de ces bons de délégation. Leur format pourra donc évoluer.