ACCORD INSTITUANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE

AU SEIN DE L’ENTREPRISE ENDEL SRA

 

 

 

    

Entre :

La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé au 1, Place Samuel de Champlain – Faubourg de l’Arche – 92930 PARIS LA DEFENSE, représentée par Monsieur Madany LIAS agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société », 

 

 

D'une part, 

             

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise suivants :

 

Pour l’Organisation Syndicale UNSA

M, Délégué Syndical

 

 

D'autre part,

 

Il est convenu ce qui suit :

 

 

 

 

PREAMBULE

 

Le présent accord, conclu dans le cadre des dispositions des articles L 3133-7 à L 3133-12 du Code du travail, a pour objet de fixer journée de solidarité au sein de la société ENDEL SRA et ses modalités de mise en œuvre. 

 

En application de la Loi du 30 juin 2004 relative « à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées », tous les salariés sont appelés à accomplir une journée supplémentaire de travail, non rémunérée.

 

Cette journée se traduit :

-        Pour tous les salariés à temps plein, par une journée de travail supplémentaire évalué à 7 heures et proportionnel au temps contractuel pour les salariés à temps partiel,

-        Pour les entreprises, par une contribution financière correspondant à 0.3% de la masse salariale. 

 

 

Article 1 - Champ d’application du présent accord

 

L’ensemble du personnel de la société ENDEL SRA est concerné par le présent accord.

 

Les salariés nouvellement embauchés, qui au titre de l’année en cours, ont déjà accompli chez leur précédent employeur la journée de solidarité et seront en mesure de le démontrer, ne sont pas concernés pour ladite année par les dispositions du présent accord. Ainsi, ils n’auront pas à accomplir une nouvelle journée de solidarité.

 

 

Article 2 - Date de la journée de solidarité 

 

Il est convenu entre les parties que la date prévue pour la réalisation de la journée de solidarité est fixée au sein de la société ENDEL SRA le lundi de Pentecôte.

 

 

Article 3 - Modalités de prise de la journée de solidarité : 

 

1/ Pour le personnel d’exploitation annualisé (intervenants d’exploitation et de maintenance) en forfait heures : Il n’est pas nécessaire de poser de journée de congé ou de repos au titre de la journée de solidarité puisque cette journée est déjà comprise dans le nombre d’heures de travail attendu sur l’année.

 

2/ Pour les agents de maitrise « assimilés cadres » avec attribution de jours de repos (Responsables d’intervention et chefs de chantiers) en forfait jours : Un jour de repos devra obligatoirement être posé pour effectuer cette journée de solidarité. Cette demande devra être formulée via la demande d’absence et/ou de congés habituelle et signée du N+1.

 

3/ Pour les cadres en forfait jours : Un jour de repos devra obligatoirement être posé pour effectuer cette journée de solidarité, sur les jours de repos annuellement alloués. Cette demande devra être formulée via la demande d’absence et/ou de congés habituelle et signée du N+1.

 

4/ Pour le personnel employé, technicien, agent de maîtrise travaillant sur 36.5 heures hebdomadaires avec attribution de jours de repos sur l’année : Un jour de repos devra obligatoirement être posé pour effectuer cette journée de solidarité. Cette demande devra être formulée via la demande d’absence et/ou de congés habituelle et signée du N+1.

 

5/ Pour le personnel administratif travaillant sur 35 heures hebdomadaires, et en accord avec le responsable hiérarchique direct, cette journée de solidarité pourra faire l’objet soit d’un jour de congé posé sur la journée du lundi de pentecôte, soit de 7 heures supplémentaires de travail réparties entre le lundi et le vendredi de la même semaine (ou proportionnellement pour les salariés à temps partiel). Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne sont pas imputables sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

 

Le service RH devra être informé de ce choix d’organisation au minima la semaine précédente. 

 

 

Article 4 - Entrée en vigueur

 

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

 

 

Article 5 - Durée et révision

 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

 

Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du Travail.

Dans le cas où ces dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.

 

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

 

 

Article 6 - Dépôt et Publicité

 

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes de l’entreprise, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

 

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire. 

 

 

 

Fait à Vaulx en Velin, en 5 exemplaires originaux,

  

Le 23 janvier 2020,

  

Pour la Société ENDEL SRA

 

Monsieur

Directeur 

 

 

 

 

Pour les Organisations Syndicales représentatives

 

Pour l’Organisation Syndicale UNSA

Délégué syndical