ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2022

ENDEL SRA

Entre :

La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé au 1, Place Samuel de Champlain – Faubourg de l’Arche – 92930 PARIS LA DEFENSE, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société »,

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise suivants :

Pour l’Organisation Syndicale UNSA

M. XXXX, Délégué Syndical

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction de ENDEL SRA a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de trois réunions qui se sont déroulées les 22 décembre 2021, le 13 janvier 2022, et le 10 février 2022.

Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction de l’entreprise.

A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ENDEL SRA, présent dans l’effectif au 31 décembre 2021.

Article 2 – Mesures salariales individuelles d’augmentation (AI)

• Pour les catégories socio-professionnelles non-cadres (Personnels Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise) :

La politique salariale d’ENDEL SRA pour 2022 est basée sur une enveloppe d’augmentation globale de 3% de la masse salariale 2021 de ces personnels, à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2022.

Cette enveloppe n’inclut pas les promotions (passage Ouvrier à ETAM ; ETAM à Assimilé ; Assimilé à Cadre) qui sont donc traitées intégralement hors budget.

• Pour la catégorie socio-professionnelle des cadres :

La politique salariale d’ENDEL SRA pour 2022 est basée sur une enveloppe d’augmentation globale de 2,5% de la masse salariale 2021 de ces personnels, à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2022.

Cette enveloppe n’inclut pas les promotions qui sont donc traitées intégralement hors budget.

NB : Il est précisé que pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles (cadres et non cadres), le montant plancher d’une augmentation individuelle est fixé à 15€.

Article 3 – Congés enfants malades

Les parties ont convenu que tout collaborateur (homme ou femme) qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté ou d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé de 3 jours maximum par an, et ce sans condition d’ancienneté.

Dans ce cas, le salaire du collaborateur concerné sera maintenu à hauteur de 50%, pendant ces trois jours annuels.

Article 4 – Conditions de travail

Par souci de visibilité des collaborateurs, la Direction confirme que le planning prévisionnel à 45 jours du personnel d’Exploitation est désormais diffusé une fois par semaine par le service Exploitation.

Il est toutefois rappelé que ce planning est par définition prévisionnel et qu’il peut être amené à changer et à évoluer selon les décalages du fait des clients et des aléas liés à la planification des activités.

Article 5 – Revalorisation du Titre-Restaurant

La valeur faciale des titres-restaurant est revalorisée à 9.48€ à compter du 1^er mars 2022.

Pour les années futures, il est convenu que la valeur du titre-restaurant soit revalorisée, au 1^er février de chaque année, au maximum prévu par le barème d’exonération de l’URSSAF publié en janvier.

La participation de l’entreprise au financement des titres-restaurant restera inchangée (60%).

Article 6 – Epargne salariale

Les parties ont convenu qu’une négociation sur la participation et l’intéressement sera ouverte au cours du 1er semestre 2022.

Article 7 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Les parties ont convenu qu’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail sera engagée dans le courant de l’année 2022.

Cette négociation portera également sur les travailleurs en situation de handicap et la mise en place du forfait mobilités durables.

Article 8 – Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes

Il n’y pas d’écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes qui se trouvent dans des situations comparables ou équivalentes.

La Direction propose qu’une étude précise soit menée sur le sujet afin de mettre en place si besoin, des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 9 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, et s’appliquera rétroactivement à la date du 1er janvier 2022.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. La Direction proposera également les avenants utiles en lien avec les dispositions de la présente NAO dès lors que ceux-ci seraient nécessaires. Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision aux autres signataires de l'accord et au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Toute modification du présent accord ne pourra être effectuée que par avenant. Toute modification du présent accord devra être effectuée dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Article 10 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes de l’entreprise, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.

Fait à Vaulx en Velin, en 5 exemplaires originaux

Le 28 février 2022,

Pour la Société ENDEL SRA

M. XXXX

Directeur

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour l’Organisation Syndicale UNSA

M. XXXX

Délégué syndical