ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE DES NON-CADRES

ENDEL SRA

Entre :

La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé au 1, Place Samuel de Champlain – Faubourg de l’Arche – 92930 PARIS LA DEFENSE, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société »,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux d’entreprise suivants :

Pour l’Organisation Syndicale UNSA

M. XXXXX, Délégué Syndical

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule 3

1. Objet 3

2. Désignation de l’organisme 3

3. CAUSE De l’accord 3

4. Salariés participants au Régime 4

5. DISPENSEs D’AFFILIATION 4

6. Financement du régime 5

6.1 Taux de cotisation 5

6.2 Précompte des cotisations salariales 5

6.3 Evolution de la cotisation 5

7. Définition du Régime 5

8. Information des salariés 6

9. Cas de Maintien des garanties 6

9.1 Salariés dont le contrat de travail est suspendu 6

9.2 Maintien des garanties au profit des salaries quittant l’entreprise et bénéficiaires de l’assurance chômage (portabilité) 6

10. Entrée en vigueur, durée, révision 7

11. Dépôt et Publicité 7

Préambule

A la suite du rachat par le groupe ENDEL de l’activité Nucléaire de l’entité SUEZ R&V OSIS SUD EST le 1^er janvier 2019 et au transfert des salariés de cette activité dans la société ENDEL SRA, celle-ci a maintenu les régimes de remboursement des frais de santé qui leur étaient applicables.

La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mettre en place un nouveau régime avec un assureur unique tout en conservant les mêmes garanties pour les salariés.

Le présent accord se substitue à tous accords, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.

Objet

Le présent accord définit les dispositions qui encadrent le régime des remboursements, complémentaires à la Sécurité Sociale, des frais de santé du personnel non-cadre de la société ENDEL SRA.

Désignation de l’organisme

L’organisme désigné pour assurer et gérer le régime de remboursement des frais de santé est AG2R.

Le choix de AG2R a été fait par l’ensemble des parties signataires du présent accord.

Les remboursements des frais de santé seront donc effectués par AG2R, selon les termes, modalités et dispositions du contrat établi entre ENDEL SRA et AG2R.

Ce contrat est joint en annexe au présent accord dont il fait partie intégrante. Il y est fait référence chaque fois que de besoin dans le texte du présent accord.

CAUSE De l’accord

La cause déterminante de l’engagement pris par la société ENDEL SRA dans le cadre du présent accord réside dans le contrat de remboursement de frais de santé que ENDEL SRA a conclu avec AG2R.

Cette cause déterminante est la condition fondamentale de l’engagement de la société ENDEL SRA dans le cadre du présent accord.

Si le contrat avec AG2R venait à être résilié du fait de AG2R, cette condition fondamentale disparaîtrait, emportant ainsi la disparition de la cause déterminante de l’engagement de la société ENDEL SRA dans le cadre du présent accord.

Dans cette hypothèse :

• Le présent accord deviendrait caduc à la date de prise d’effet de la rupture du contrat liant la société ENDEL SRA à AG2R,

• ENDEL SRA convoquerait, dès prise de connaissance de la résiliation, les représentants syndicaux, afin de statuer sur les mesures à prendre.

Salariés participants au Régime

Le présent accord s’applique à tous les salariés ne relevant pas de l’article 2.1 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres de la société ENDEL SRA relevant du régime général quel que soit leur lieu d’emploi.

La structure d’affiliation est « assuré seul / famille ».

L’affiliation de l’assuré est obligatoire et celle de ses ayants droit est déterminée en fonction de la situation familiale réelle de celui-ci. L’assuré est donc affilié :

• Seul,

• Ou avec l’ensemble de sa famille (dans ce cas l’intégralité des membres de sa famille sera couverte).

DISPENSEs D’AFFILIATION

Sans remettre en cause le caractère obligatoire du contrat et en application des articles L.911-7, D.911-2 et R.242-1-6 du code de sécurité sociale, les parties conviennent d’introduire des cas de dispense d’affiliation.

Les catégories concernées sont les suivantes :

• Apprentis et salariés sous CDD d’au moins 12 mois justifiant par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs (antérieurement) pour le même type de garanties,

• Apprentis et salariés sous CDD de moins de 12 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

• Salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion les conduirait à verser une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute,

• Bénéficiaires de la CMU complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Cette dispense ne jouera que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide,

• Salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense ne jouera que jusqu’à l’échéance du contrat individuel,

• Salariés bénéficiant par ailleurs d’une couverture obligatoire y compris en tant qu’ayant-droit à condition d’en justifier chaque année,

• Salariés dont les ayants droits sont couverts à titre obligatoire par un régime d’entreprise répondant aux conditions des articles L. 242-2 alinéas 6 à 9 du code de la sécurité sociale, peuvent s’acquitter de la seule cotisation « isolé ». En effet, dans ce cas, l’adhésion des ayants droits ne revêt pas un caractère obligatoire. Le salarié devra pour s’acquitter de cette seule cotisation « isolé », formuler une demande écrite 2 mois avant la date de mise en œuvre et produire une attestation d’une compagnie d’assurance justifiant que son ayant droit bénéficie déjà d’une couverture obligatoire telle que définie ci-dessus.

Toute dispense devra faire l’objet d’une demande écrite du salarié accompagnée le cas échéant des justificatifs nécessaires.

Cas particulier des salariés en couple dans l’entreprise :

Dans la mesure où le régime couvre à titre obligatoire les ayants droit du salarié, tels que définis par le contrat d’assurance, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre et s’acquitte de la cotisation, l’autre n’est pas tenu de cotiser au régime mais y adhère en tant qu’ayant droit.

Financement du régime

Le financement du régime de remboursement des frais de santé, objet du contrat joint en annexe, est assuré conjointement par l’employeur et les salariés, selon les modalités définies aux paragraphes 6.1, 6.2, 6.3.

Taux de cotisation

La cotisation mensuelle est déterminée en fonction de la structure d’affiliation (assuré seul / famille).

Elle est égale à :

• Isolé : 2,61 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS)

• Famille : 4,36 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS)

Le financement est assuré par répartition entre l’employeur et le salarié selon les quotes-parts suivantes :

- Quote-part Employeur : 60 %

- Quote-part Salariés : 40 %

Précompte des cotisations salariales

La part du financement du salarié est précomptée chaque mois sur le bulletin de salaire. Le précompte s’impose au salarié.

Evolution de la cotisation

Le présent accord ne sera pas modifié en cas d’évolution du taux global des cotisations si celle-ci correspond à la dégradation du ratio-sinistres sur primes ou à l’augmentation des prestations prévues par le contrat conclu avec l’organisme assureur.

L’augmentation du taux sera répartie à parts égales entre l’employeur et les salariés.

Pour ces derniers, le montant de la part patronale sera égal à celui versé par l’employeur pour les salariés relevant du régime général, la part salariale étant déterminée par différence avec la cotisation totale due au titre de ce régime local

Définition du Régime

Les bénéficiaires du régime et les conditions d’ouverture des droits aux prestations sont définis par le contrat ENDEL SRA / AG2R.

Les prestations sont précisées en annexe du présent accord.

Information des salariés

AG2R établira une notice d’information détaillée qui définira notamment les garanties prévues par le régime et leurs modalités d’application.

Cette notice sera remise à chaque salarié lors de son adhésion.

Cas de Maintien des garanties

Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :

• Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel,

• Soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur qu’elles soient versées directement par la société ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers,

• Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ; ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement et de mobilité).

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Maintien des garanties au profit des salaries quittant l’entreprise et bénéficiaires de l’assurance chômage (portabilité)

Conformément à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés quittant l’entreprise et pour lesquels la rupture de leur contrat de travail (non consécutive à une faute lourde) ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage garderont le bénéfice des garanties de complément frais de santé de l’accord d’entreprise ENDEL SRA. Le maintien des garanties est applicable pendant leur période de chômage et pour une durée maximale égale à la durée de leur dernier contrat de travail, ou, le cas échéant, des derniers contrats lorsqu’ils sont successifs. Cette durée est appréciée en mois entiers, le cas échéant arrondie au nombre entier supérieur, dans la limite de 12 mois.

Toute suspension des allocations chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n’a pas pour effet de prolonger d’autant la période de maintien des droits.

Pour bénéficier du maintien des garanties précitées, le salarié quittant l’entreprise doit fournir à AG2R la justification de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage. AG2R est en charge d’interroger le salarié.

Il doit informer AG2R de la cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien des garanties des couvertures complémentaires santé.

A défaut de communication à AG2R des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice des garanties précitées et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. 

Le maintien des garanties obligatoires sera financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de frais de santé des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés concernés bénéficieront du maintien à titre gratuit de cette couverture pendant la période de portabilité, conformément aux dispositions prévues à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale.

Entrée en vigueur, durée, révision

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an débutant le 1^er janvier 2022. Il sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de douze mois, sauf dénonciation par ENDEL SRA ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire ; cette dénonciation entraînerait automatiquement résiliation par ENDEL SRA du contrat signé entre AG2R et ENDEL SRA, le présent accord continuant à produire ses effets jusqu’à la date de prise d’effet de la rupture du contrat.

A compter du 1^er janvier 2022, il se substituera à tous accords, usages ou décisions unilatérales antérieurement en vigueur.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.

Toute modification de cet accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Vaulx-en-Velin, en 3 exemplaires, le 5 janvier 2022

Pour la Direction

Monsieur XXXXX

Pour les Organisations Syndicales

UNSA

Monsieur XXXXX

Annexe – Tableau des garanties Frais de santé non-cadres

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LE REGIME DE FRAIS DE SANTE DU PERSONNEL NON CADRE AU SEIN DE LA SOCIETE ENDEL SRA

Liste des établissements concernés

Liste des établissements concernés par le champ de l’accord collectif :

• ENDEL SRA, établissement de Vaulx en Velin, SIRET 830 440 327 00047

• ENDEL SRA, établissement de Pierrelatte, SIRET 830 440 327 00070

• ENDEL SRA, établissement de Dampierre, SIRET 830 440 327 00054

• ENDEL SRA, établissement de Gravelines, SIRET 830 440 327 00062