AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENDEL SRA

Entre :

La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé au 93 rue Jacquard 69120 VAULX EN VELIN, représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société »,

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise suivants :

Pour l’Organisation Syndicale UNSA

M. xxxx, Délégué Syndical

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction d’ENDEL SRA et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ont conclu le 31 mars 2020 un accord relatif à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail.

Cet accord prévoit, pour le personnel d’exploitation et de maintenance, un aménagement du temps de travail sur une période de 12 mois dont la période de référence court du 1^er avril N au 31 mars N+1.

La Direction souhaitant modifier cette période afin de tenir compte de la faible activité du mois de janvier, les parties se sont donc réunies afin de modifier l’accord du 31 mars 2020 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier la période de référence prise en compte pour l’aménagement du temps de travail des intervenants d’exploitation et de maintenance.

En conséquence, les articles 13.1 et 13.7 de l’accord du 31 mars 2020 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail sont modifiés.

Les autres dispositions de l’accord ne sont pas modifiées.

Article 2 – Modification de l’article 13.1 de l’accord

Les parties signataires conviennent de modifier l’article 13.1 de l’accord du 31 mars 2020 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail de la façon suivante :

« Article 13.1 – Période de référence

Les parties conviennent que la période de référence pour l’appréciation de cette modalité d’aménagement du temps de temps de travail est d’une année, débutant au début du mois de février de l’année N et se terminant au terme du mois de janvier de l’année N+1. »

Article 3 – Modification de l’article 13.7 de l’accord

Les parties signataires conviennent de modifier l’article 13.7 de l’accord du 31 mars 2020 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail de la façon suivante :

« Article 13.7 – Rémunération des heures supplémentaires

Il est rappelé que les heures supplémentaires s’entendent du temps de travail effectif effectué au-delà de la durée annuelle de travail applicable.

Les parties ont convenu d’appliquer les dispositions suivantes :

Durant la période de référence qui court du 1^er février de l’année N au 31 janvier de l’année N+1 :

• Les heures supplémentaires se déclenchent au-delà la 35^ème heure hebdomadaire. Elles alimentent un compteur de modulation à taux majoré (à 25% pour les heures les 8 premières jusqu’à 43 heures incluses, et à 50% à partir de la 44^ème heure).

• Les heures supplémentaires stockées dans le compteur et non récupérées à l’issue de la période de référence, seront payées à taux normal.

Il est rappelé que les heures d’intervention d’astreinte, les heures de dimanche, de nuit et de jours fériés sont payées au mois le mois. »

Article 4 – Période transitoire

Afin de tenir compte de la modification des dates d’ouverture et de fermeture de la période de référence, les parties signataires conviennent que la période de référence ouverte le 1^er avril 2023 sera réduite de deux mois et prendra fin le 31 janvier 2024.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à sa signature.

Article 6 - Révision et dénonciation

Toute modification du présent avenant devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent avenant pourra être dénoncé par la Société ENDEL SRA ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires, moyennant un préavis légal de 3 mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire.

Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.

Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.

Fait à Vaulx en Velin, en 5 exemplaires originaux,

Le 26 septembre 2023 ,

Pour la Société ENDEL SRA

Monsieur xxxx

Directeur

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Monsieur xxxx

Délégué Syndical UNSA