ACCORD

SUR LA DURÉE DU TRAVAIL

Préambule

Suite au rachat par l’entreprise JOGAM COMPOSANTS de certaines activités de l’entreprise CIRCOR BODET, les accords collectifs existants ont été remis en cause le 10 Juillet 2017.

Au regard des délais de préavis et de survie, dont le total équivaut à 15 mois, les accords collectifs existants cesseront de produire leurs effets à compter du 10 Octobre 2018.

Afin de sauvegarder un statut collectif au sein de l’entreprise JOGAM COMPOSANTS, les Parties se sont rencontrées en vue de conclure un accord de substitution relatif à la durée du travail.

C’est dans ces conditions et dans cet objectif que l’organisation syndicale C.F.D.T. et l’entreprise JOGAM COMPOSANTS se sont réunies pour négocier et conclure un accord sur la durée du travail.

Néanmoins, consécutivement à l’organisation des élections professionnelles en 2018, les Parties ayant constaté que la période de négociation était insuffisante pour remplir cet objectif de conclusion d’accord de substitution, il a été convenu de conclure l’accord à durée déterminée suivant :

Maintien des dispositions antérieures

Les parties décident de maintenir les régimes du temps de travail issus des accords mis en cause, ce jusqu’au 31 Décembre 2019 ; à l’exception du régime relatif au Compte Epargne Temps.

Au terme de ce délai, l’ensemble des dispositions des accords mis en cause cesseront de produire leurs effets.

Le Compte Epargne Temps

Champ d’application

Le présent accord supprime définitivement le Compte Epargne Temps.

Modalités de liquidation définitive

Le Compte Epargne Temps sera intégralement liquidé au 31 Décembre 2019.

La liquidation pourra prendre plusieurs formes, au choix du salarié :

• La monétisation, en accord avec la Direction de l’entreprise sur les modalités de paiement dans l’année.

En cas de demande de monétisation, un document interne individuel sera à compléter auprès du service Ressources Humaines.

La monétisation, par salarié, sera limitée à 21 heures par mois.

La monétisation pourra, en conséquence, être échelonnée sur plusieurs mois.

• La prise en repos, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, et sous réserve de l’acceptation de la part du responsable hiérarchique.

La prise en repos, par salarié, sera limitée à 21 heures par mois.

La prise en repos pourra, en conséquence, être échelonnée sur plusieurs mois.

Durée de l’accord, révision…

4. Durée et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-4 du Code du Travail, les Parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

5. Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

Les Parties s’engagent à poursuivre la négociation sur la durée du travail dès le mois de Novembre 2018, afin de tenter de trouver un accord applicable dès les 1^er Janvier 2020.

6. Notification

Conformément à, l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

7. Dispositions finales

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Le présent accord s’appliquera au lendemain de sa date de dépôt auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.

Fait à Chemillé en Anjou le 05 Octobre 2018, en 3 exemplaires.

Signature de la C.F.D.T., organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical :

Signature du représentant légal de l’entreprise JOGAM COMPOSANTS, xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Industriel du groupe JOGAM :