Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SPARFLEX FRANCE (Siège)

Entre : la Société,

au Capital de xxxxxxxxxxxxx euros

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro,

Et dont le siège est :

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

Et : L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE

Dûment représentée par son délégué syndical Monsieur vvvvvvvvvv

D’autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, la société XXXXXXXXX a décidé de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, dans les conditions fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés du périmètre XXXXXXXXXXX dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 40.000 euros bruts – quarante mille euros - (cf cumul salaire brut cotisable du bulletin de paie de décembre 2018), qu’ils soient à temps partiel ou non.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant qui sera versé est fonction des jours d’absence au cours de l’année 2018. Toutes les absences, quelles qu’elles soient, sauf celles visées par la loi n° 2018-1213 dite MUES, sont prises en compte pour le calcul de la prime.

Afin d’obtenir des dispositions plus favorables envers les salariés, l’entreprise a choisi de ne pas tenir compte des congés sans solde, ni des absences résultant d’un accident de travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle.

La répartition se fait ainsi comme suit :

• 600 euros pour 0 jour d’absence

• 500 euros pour 1 jour d’absence

• 400 euros pour 2 jours d’absence

• 350 euros pour 3 jours d’absence

• 300 euros pour une absence supérieure ou égale à 4 jours

Article 3 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée avec la paie de mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie de mars 2019.

Article 5 - Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt

Chacune des parties signataires au présent accord recevra un exemplaire original de celui-ci.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epernay.

Article 8 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.

Article 9 - Information des représentants du personnel

La délégation unique du personnel a été informée de l’instauration de cette prime au cours de la réunion du comité d’entreprise du Jeudi 14 mars 2019 à 10h.

Fait à cccccccccc, le 15 mars 2019

Pour xxxxxxxxxxxx Pour Force Ouvrière

vvvvvvvvvv vvvvvvvvvv

Directeur Général Délégué Syndical