Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL" chez DIGITAL MEDICAL SUPPLY FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ DMS

Entre les soussignés,

La société Digital Medical Supply France, SARL au capital de 15 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n° 830 543 088 dont le siège social est sis 52 rue de la Verrerie 75 004 Paris,

Représentée par dûment habilitée aux fins des présentes

D’une part

Et

Le Comité Social et Économique – accord signé par le membre du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en la personne de

D’autre part

Préambule 4

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 : DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL 5

2.1. TÉLÉTRAVAIL OCCASIONNEL 5

2.2. TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER 5

2.3. TÉLÉTRAVAIL INTÉGRAL 5

ARTICLE 3 : LIEU D'EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL 5

ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNÉES 6

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL 6

5.1. CRITÈRES GÉNÉRAUX D’ÉLIGIBILITÉ DU COLLABORATEUR 6

5.2. CRITÈRES GÉNÉRAUX D'ÉLIGIBILITÉ DES POSTES 6

5.3. CONDITIONS EXCEPTIONNELLES 7

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL 7

6.1. MODALITES D’ACCEPTATION 7

6.2. FORMALISATION 8

6.3. PÉRIODE D’ADAPTATION POUR LE TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER ET INTÉGRAL 8

ARTICLE 7. CONDITIONS DE RETOUR À UNE EXÉCUTION DU CONTRAT SANS TÉLÉTRAVAIL 8

7.1. RETOUR À UNE EXÉCUTION DU CONTRAT SANS TÉLÉTRAVAIL À LA DEMANDE DU COLLABORATEUR 8

7.2. RETOUR A UNE EXECUTION DE TRAVAIL SANS TÉLÉTRAVAIL A LA DEMANDE DE L’ENTREPRISE 9

7.3. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES 9

ARTICLE 8 : ORGANISATION DU TRAVAIL 9

Article 8.1 Télétravail et durée du travail 9

Article 8.2 Modalités de régulation de la charge de travail 10

ARTICLE 9 : ÉQUIPEMENTS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL 10

ARTICLE 10 : LES AUTRES MODALITÉS D'EXÉCUTION DU TÉLÉTRAVAIL 11

Article 10.1 – Intégration à la communauté de travail 11

Article 10.2 – Formation 11

Article 10.3 – Entretiens annuels et de suivis 11

Article 10.4 – Frais pour se rendre dans les locaux de l’entreprise 11

Article 10.5 – Titres restaurants 12

Article 10.6 – Condition de télétravail exceptionnelle (étranger, hors france métropolitaine, lieux de travail inhabituel) 12

ARTICLE 11 : ASSURANCE 12

ARTICLE 12 : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL 12

ARTICLE 13 : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD 13

ARTICLE 14 : REVISION ET DENONCIATION 13

ARTICLE 15 : PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT 13

Préambule

Dans le cadre d’une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle et pour répondre aux aspirations des collaborateurs, l’entreprise a souhaité mettre en place le télétravail.

En effet, l’évolution des technologies de l’information et de la communication permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions majeures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie et de la santé au travail.

Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales, fondé sur le volontariat réciproque et sur une relation de confiance mutuelle entre le collaborateur, son manager et la Direction des Ressources Humaines. Ce nouveau mode de travail favorise ainsi l’équilibre entre performance économique, sociale et flexibilité.

Le télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie personnelle et professionnelle. L’entreprise reconnaît l’autonomie du collaborateur tout en restant vigilante au maintien du lien social entre collaborateurs au sein de l’entreprise. Ainsi, le télétravail ne se prête pas à tous les postes de travail, et sa mise en œuvre efficace suppose une organisation de travail adéquate et un suivi spécifique adapté. Le télétravail doit être fondé sur les principes de volontariat et de réversibilité, tant de la part de l'employeur que du salarié.

Enfin, par la mise en place du télétravail, l’entreprise contribue au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement.

Le présent accord fixe les conditions d’exécution du télétravail dans l’entreprise, en respectant le cadre posé par le code du travail, notamment ses articles L1122-9 et suivants et l’accord national interprofessionnel sur le télétravail du 26 novembre 2020.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs de la société DIGITAL MEDICAL SUPPLY FRANCE, remplissant les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 3.

Elle définit, encadre et précise les modalités de mise en pratique du télétravail dans l’entreprise, permettant au collaborateur d’exercer tout ou partie de ses fonctions du lieu de son choix dans le respect des conditions visées aux articles 3 et 4 du présent accord .

ARTICLE 2 : DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL

Conformément aux termes de l’article L.1222-9 du Code du travail, “le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise, est effectué par un salarié, hors de ses locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication”.

Au sein de DIGITAL MEDICAL SUPPLY FRANCE, le télétravail s’entend de trois façons différentes :

• Le télétravail occasionnel

• Le télétravail régulier

• Le télétravail intégral

Le télétravail est une modalité d’organisation du travail. Il ne modifie en rien le poste de travail et les missions associées ainsi que les objectifs. Par ailleurs, si le poste nécessite des déplacements, le salarié devra s’y conformer.

2.1. TÉLÉTRAVAIL OCCASIONNEL

Il offre un attachement physique principal au bureau de l’entreprise. Il permet au collaborateur qui opte pour cette formule d’être présent dans les bureaux de l’entreprise chaque jour travaillé, en ayant par ailleurs la possibilité de faire une demande exceptionnelle de télétravail afin de répondre à un besoin ponctuel.

Le télétravail occasionnel est limité à 4 jours par mois et en tout état de cause à 10 jours par an.

2.2. TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER

Il offre un attachement physique principal au bureau de l’entreprise. Il permet au collaborateur qui opte pour cette formule de bénéficier d’une certaine souplesse dans l’organisation de son temps de travail en définissant un nombre de jours de présence au bureau par semaine.

Le télétravail régulier est organisé entre 1 à 4 jours par semaine.

2.3. TÉLÉTRAVAIL INTÉGRAL

Il lui permet d’opter pour une organisation pérenne du travail en dehors du bureau. Le collaborateur qui sera en télétravail intégral pourra ponctuellement exercer son activité à la demande du manager ou sous réserve de l’autorisation du manager, assister à des réunions, etc. dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 3 : LIEU D'EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL

Le lieu du télétravail est au libre choix du collaborateur sous réserve qu’il respecte les conditions suivantes :

• Le lieu du télétravail sera, par principe, en France métropolitaine.

• Le collaborateur s’engage à avoir un espace lui permettant d’exercer ses fonctions dans de bonnes conditions. L’espace dédié au télétravail doit être doté d’équipements permettant des échanges téléphoniques ainsi que la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle, à savoir une connexion Internet haut-débit ou fibre afin de se connecter.

Le collaborateur devra aussi s’assurer de vérifier la conformité des installations électriques du lieu du télétravail.

ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNÉES

Le collaborateur est tenu à une obligation de confidentialité.

Il s’engage à ce que son espace de travail permette d’assurer la protection et l’intégrale confidentialité de toutes les données professionnelles qu’il est amené à traiter. Ainsi, il se doit d’empêcher l’accès aux différents documents/dossiers/fichiers relatifs à l’exécution de son travail à toute personne étrangère à la Société.

Le collaborateur s’engage à respecter la charte informatique de la Société, et est responsable de garder confidentielles toutes les informations en sa possession, et notamment assurer que :

• Les mots de passe et codes d’accès restent hors de portée ;

• Tous les documents relevant de son activité sont rangés selon les règles applicables, et détruits de manière sécurisée.

Par ailleurs, il est interdit de travailler dans un espace public, d’utiliser un WIFI non sécurisé, conformément aux chartes du groupe.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL

5.1. CRITÈRES GÉNÉRAUX D’ÉLIGIBILITÉ DU COLLABORATEUR

Pour être éligibles au télétravail occasionnel et régulier ou au télétravail intégral, les collaborateurs doivent réunir les mêmes conditions qui sont les suivantes :

• Disposer d’un lieu de télétravail compatible avec le télétravail,

• Disposer de l’autonomie suffisante pour exercer son travail à distance,

• Occuper un poste dont les missions peuvent être réalisées à distance (cf infra 5.2)

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. L’entreprise s’engage dès lors que la situation du travailleur handicapé l’impose, de prendre en charge l’adaptation du mobilier, la mise en place de logiciels particuliers, le cas échéant.

5.2. CRITÈRES GÉNÉRAUX D'ÉLIGIBILITÉ DES POSTES

A la date du présent accord, tous les postes de DIGITAL MEDICAL SUPPLY FRANCE sont éligibles au télétravail occasionnel et régulier.

En revanche, certains postes ne sont pas éligibles au télétravail intégral, et notamment les fonctions ne répondant notamment pas à l’un des critères suivants :

• La garantie de sécurité et protection des données ;

• L’accès à des ressources logistiques spécifiques nécessaires à l’exercice de la fonction, qui ne pourraient être mis à disposition des collaborateurs en dehors des locaux de l’entreprise ;

• Une présence physique rendue nécessaire par les partenaires de l’entreprise avec lesquels le collaborateur doit interagir de manière fréquente ;

Cette liste ne saurait être considérée comme exhaustive et pourra être complétée en fonction des besoins business de l’entreprise ainsi que des évolutions et créations de postes à venir.

Enfin, lorsque des postes exigent la gestion de matériel ou d’éléments physiques (matériel informatique, dossier papier, accueil physique, office management), le télétravail sera limité à 2 jours par semaine.

5.3. CONDITIONS EXCEPTIONNELLES

L’entreprise pourra par ailleurs imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure en considérant qu’il s’agit d’un aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l’association et garantir la protection des collaborateurs, selon les termes de l’article L. 1222-11 du Code du travail. A titre illustratif : attentats, pandémie.. .

Enfin, en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du Code de l’environnement (associé à des consignes des services de l’État sur la limitation des déplacements), d’intempéries majeures ou de grèves nationales dans les transports communs publics, le télétravail pourra être organisé de manière exceptionnelle pour les collaborateurs ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord.

Dans de telles situations, le télétravail exceptionnel ne fera pas l'objet d'un avenant au contrat de travail.

La Direction informera du démarrage et de la fin des mesures exceptionnelles de télétravail.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL

6.1. MODALITES D’ACCEPTATION

Le passage en télétravail revêt un caractère volontaire pour le collaborateur. Si celui-ci remplit les critères d’éligibilité et souhaite bénéficier du télétravail, il fait la demande par écrit à son manager ainsi qu’à la direction des ressources humaines.

Le manager dispose d’un délai de deux (2) semaines pour accepter ou refuser.

En cas de refus du télétravail intégral ou régulier, le collaborateur pourra soumettre sa demande à la DRH. Si le collaborateur est une personne du service RH, la demande sera soumise au country manager.

Si le manager est basé à l’étranger, la demande sera faite auprès de la DRH.

6.2. FORMALISATION

Le télétravail sera formalisé dans le contrat de travail ou par avenant.

6.3. PÉRIODE D’ADAPTATION POUR LE TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER ET INTÉGRAL

L’exercice de l’activité professionnelle en télétravail débute par une période d’adaptation de trois (3) mois dont l’objectif, tant pour le collaborateur que pour le manager et son équipe, est de vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel de ce nouveau mode de travail.

Au cours de cette période d’adaptation, l’entreprise ou le collaborateur peut décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance d’une (1) semaine. Cette réversibilité sera formalisée par écrit.

S’il est mis fin à la situation de télétravail, le collaborateur retrouvera son poste dans les bureaux de l’entreprise et il restituera le matériel mis à sa disposition pour le télétravail.

ARTICLE 7. CONDITIONS DE RETOUR À UNE EXÉCUTION DU CONTRAT SANS TÉLÉTRAVAIL

A l’issue de la période d’adaptation, la demande de mettre fin au télétravail partiel ou intégral pourra être faite par le collaborateur ou par l’entreprise, respectant un délai de prévenance.

Dans le cas d’un retour à l’exercice complet de l’activité professionnelle au sein des bureaux de l’entreprise, il pourra être demandé au collaborateur de restituer le matériel mis à sa disposition par l’entreprise dans le cadre du télétravail.

Les demandes et notifications de décision devront être effectuées par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi d’un e-mail avec accusé de lecture.

7.1. RETOUR À UNE EXÉCUTION DU CONTRAT SANS TÉLÉTRAVAIL À LA DEMANDE DU COLLABORATEUR

Le collaborateur en télétravail est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l’application des règles relatives aux priorités d’embauche ou de réembauche et de la place disponible dans les bureaux de l’entreprise au moment de sa demande.

7.2. RETOUR A UNE EXECUTION DE TRAVAIL SANS TÉLÉTRAVAIL A LA DEMANDE DE L’ENTREPRISE

L’entreprise peut demander au collaborateur en télétravail de revenir travailler partiellement ou intégralement dans ses locaux, notamment pour les raisons suivantes :

• Modification importante des conditions de travail dont notamment changement de poste;

• Changement dans l’organisation du service ;

• Non-atteinte des objectifs fixés ou non-réalisation des missions confiée,

• perte d’autonomie du collaborateur lors des évaluations réalisées par le manager

• changement de manager

Dans ces situations, le délai pour un retour dans les locaux est fixé à 15 jours, sous réserve de la place disponible dans les locaux.

7.3. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

L’entreprise peut demander au collaborateur en télétravail de revenir travailler intégralement dans ses locaux avec un motif plus urgent tel que :

• Le non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données ;

• L’existence de problèmes techniques (mauvaise connexion internet, locaux personnels ne respectant pas les normes de sécurité, etc.) : lieu de télétravail ne remplissant plus les conditions visées à l’article 3 du présent accord

Dans une telle situation, le délai de prévenance serait ramené à 24 heures.

Par ailleurs, le collaborateur en télétravail accepte de revenir dans les locaux de l’entreprise en cas d’urgence définie par les besoins du service et de participer aux réunions dont sa présence physique est nécessaire.

ARTICLE 8 : ORGANISATION DU TRAVAIL

Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail qui ne saurait se confondre avec une réduction ou une augmentation du temps de travail du collaborateur.

Article 8.1 Télétravail et durée du travail

Le télétravail ne modifie ni l'horaire habituel ni l'amplitude de travail effectif applicable en temps normal lorsque le collaborateur effectue son activité au sein des locaux de l’entreprise.

Le collaborateur doit être joignable pendant ses horaires de travail habituels, notamment par son manager, ses collègues de travail, les clients, et toutes personnes dont son activité nécessite un contact.

Le télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le salarié. L’activité demandée au télétravailleur est identique à celle qu’il exerce dans les locaux de l’entreprise. Le télétravail ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif et d’amplitude, le respect de l’équilibre vie personnelle – vie professionnelle restant une priorité de l’entreprise.

Ainsi, le collaborateur a droit au respect et doit respecter :

• Les durées maximales légales et conventionnelles de temps de travail,

• Les temps de repos quotidiens (au moins 11 heures entre deux séances de travail) et hebdomadaires,

• Le droit à la déconnexion : le droit pour tout collaborateur de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail

En cas de difficulté, le collaborateur en télétravail doit en informer son manager afin de trouver les solutions appropriées.

Article 8.2 Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du collaborateur ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Par ailleurs, le collaborateur communiquera régulièrement avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion, la charge de travail du collaborateur pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire.

Le collaborateur devra, en outre, contacter son manager sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail et les conditions d’activité du collaborateur seront discutées lors de l'entretien annuel.

ARTICLE 9 : ÉQUIPEMENTS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL

L’entreprise fournira au collaborateur en télétravail occasionnel et régulier le matériel adéquat à l’exercice de son activité, composé notamment de :

• Un ordinateur portable ;

• Un téléphone portable si le poste est éligible à cet avantage ;

Il sera fourni au collaborateur en télétravail intégral, un écran, un clavier et une souris. Cette dotation sera unique quel que soit le lieu du télétravail choisi par le collaborateur.

Le collaborateur en télétravail est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés et de respecter la Charte Informatique en vigueur dans l’entreprise. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, il en avisera immédiatement l’entreprise en contactant l’Office Manager.

A l’issue de la période de télétravail, le collaborateur s’engage à retourner à l’entreprise le matériel confié auprès de l’Office Manager.

Il est convenu que la rémunération versée par l’entreprise intègre les frais engagés par le collaborateur au titre du télétravail, notamment :

• les coûts liés aux abonnement internet

• Les coûts supplémentaires de consommation électrique liés à l'utilisation du matériel professionnel ;

• Les coûts supplémentaires éventuels d'assurance ;

• Les frais de chauffage et d'électricité

ARTICLE 10 : LES AUTRES MODALITÉS D'EXÉCUTION DU TÉLÉTRAVAIL

Article 10.1 – Intégration à la communauté de travail

Afin de prévenir l’isolement du collaborateur par rapport à sa communauté de travail, l’entreprise prévoit des rencontres régulières entre son manager et le télétravailleur, et entre le manager et ses collègues. Le collaborateur est d’ailleurs tenu de se rendre dans l’entreprise afin de participer aux événements collectifs (réunions, activités sociales…).

Il est interdit au salarié en télétravail d’organiser des réunions ou rendez-vous clients sur le lieu du télétravail.

Article 10.2 – Formation

Le collaborateur a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs en situation comparable, travaillant dans les mêmes locaux.

A titre d’exemple, le collaborateur pourra participer en télétravail aux formations du groupe et aux cessions de “onboarding”.

Article 10.3 – Entretiens annuels et de suivis

Le collaborateur bénéficie d’entretiens annuels et de suivis au cours desquels seront abordés notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

Article 10.4 – Frais pour se rendre dans les locaux de l’entreprise

Les frais engagés par le salarié pour se rendre dans les locaux de l'entreprise sont remboursés selon les modalités suivantes :

• en cas de retour à une exécution du travail sans télétravail (article 7 du présent accord) : remboursement de frais de transport en vigueur dans la région parisienne soit 50% du pass navigo à la date du présent accord ;

• en cas de télétravail régulier, pour les déplacements vers le bureau (entre 1 à 4 jours par semaine) : remboursement de frais de transport en vigueur dans la région parisienne soit 50% du pass navigo à la date du présent accord 

• en cas de télétravail intégral, les collaborateurs sont autorisés à se rendre au bureau 1 semaine par mois s'ils le souhaitent. Les remboursements des frais engagés seront effectués dans les limites de 1250 euros HT par trimestre couvrant les déplacements (qui devront être en train pour tout trajet de moins de 4 heures en train), l'hôtel, les repas, et tout autre dépenses de quelques natures que ce soit.

Article 10.5 – Titres restaurants

Les conditions d’attribution des titres restaurant sont identiques pour tous les salariés

Article 10.6 – Condition de télétravail exceptionnelle (étranger, hors france métropolitaine, lieux de travail inhabituel)

A titre exceptionnel et pour une durée maximum de 1 mois consécutif ou de deux périodes de 15 jours consécutifs, sur une année civile, le collaborateur pourra télétravailler d’un lieu de son choix, y compris à l’étranger, et sera dispensé de venir au bureau sur cette période, sous réserve qu’il respecte les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent accord.

Le collaborateur devra en informer préalablement son manager, lequel devra donner son accord. Le manager pourra s’y opposer sans besoin de motiver son refus.

En cas de télétravail à l’étranger, durant cette période, le collaborateur restera soumis aux horaires de travail français. Aussi, aucune majoration de salaire ne serait être due en cas de décalage horaire. Les heures de nuit à l’étranger sont des heures de journée en France sans majoration.

Enfin, aucun frais au titre de l’exercice du télétravail à l’étranger ne sera pris en charge par l’entreprise.

ARTICLE 11 : ASSURANCE

Le collaborateur en télétravail s’engage à informer l’assureur du lieu choisi pour le télétravail, du fait qu’il travaille avec du matériel appartenant à son employeur.

ARTICLE 12 : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Les dispositions légales et conventionnelles liées à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux collaborateurs en télétravail partiel et intégral et à l’entreprise, qui s’engagent mutuellement à les respecter.

Les collaborateurs en télétravail bénéficient de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres collaborateurs de l’entreprise et ils font l’objet du même suivi par le service de santé.

En cas de maladie ou d’accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction des ressources humaines, dans le délai applicable aux collaborateurs présents dans l’entreprise, soit un délai de 2 jours.

ARTICLE 13 : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 14 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 15 : PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DÉPÔT

Conformément à l’article L. 2261-1, du code le présent accord produira ses effets à l’issue de la réalisation par la Direction des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :

• un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme Télé Accords (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque signataire, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Fait à Paris, le 14 décembre 2021

En 3 exemplaires originaux.

Pour la Société Digital Medical Supply France

Pour le Comité Social et Économique