Accord d'entreprise "Accord de fin de négociation annuelle obligatoire 2019" chez URI CFDT BFC - UNION REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE CFDT BOURGOGNE FRANCHE COMTE (Siège)

ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Le présent accord est conclu entre les soussignés :

, désignée dans le texte par les termes

et les élues de mandatées par la CFDT

Conformément au Code du Travail, les NAO 2019 ont traité des thèmes suivants :

• Les salaires et les éléments de salaires

• Le temps de travail

• L’égalité professionnelle

Préambule :

Pour rappel dans le cadre d’une démarche de dialogue social avec ses salariés, a accepté la désignation d’un délégué syndical bien que cela ne soit pas obligatoire. Cette démarche volontariste implique de fait la mise en place d’une NAO. Au titre de l’année 2019 les NAO se sont tenues en 3 séances : le 15 février, le 29 mars et le 19 avril.

Ces négociations ont été consécutives aux réunions DP en accord avec les représentants du personnel.

I – Périmètre et validité de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariées administratives de présentes à la date de la signature de l’accord. Il est applicable jusqu’au 31 décembre 2019.

II – Salaires et éléments de salaire

rappelle qu’elle a pris, ces derniers temps, différentes mesures visant à garantir une juste rémunération de ses salariés :

• Négociation d’un accord de classification permettant une harmonisation des rémunérations

• Versement à chacune des salariées administratives d’une prime exceptionnelle de 100 euros net au mois de février 2019, afin de compléter leur pouvoir d’achat.

Bien que ses moyens ne soient pas extensibles a accepté de négocier une évolution de la valeur du point pour 2019. xxx et les mandatées se sont mis d’accord sur une augmentation de la valeur du point à hauteur de 1,5% soit une valeur de point à 5,481 euros.

Cette augmentation est mise en place au mois d’avril avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

accorde cette augmentation de la valeur du point au regard des efforts des secrétaires administratives en termes d’adaptabilité et de montée en compétence depuis la création de la nouvelle structure. Cette augmentation de la valeur du point s’effectue à titre exceptionnel. C’est un choix politique qui est effectué cette année afin de valoriser l’implication de chacune dans le projet xxxx. Pour les prochaines années la situation économique de sera un des critères déterminant pour définir l’évolution de la valeur du point.

II - Organisation du temps de travail 2019

Congés payés

• la période légale d’acquisition des CP s’étend du 1^er juin au 31 mai.

• La période légale de prise des CP s’étend du 1^er mai au 31 octobre (pour les 24 jours de CP).

• La 5^ème semaine pouvant se poser entre le 1^er novembre et le 31 mai de l’année suivante.

• La période des congés payés pour xxx sera fixée chaque année au plus tard le 31 mars après avis des représentants du personnel. En principe elle comprendra les mois de juillet et d’aout.

• Chaque salarié bénéficie d’au moins deux semaines de congés consécutives.

• Le droit à congés doit être épuisé au 31 mai de l’année N+1.

Pour être en mesure de répondre aux attentes des salariés et des syndicats, les structures de xxx doivent être en capacité d’assurer une continuité de service totale ou partielle.

Pour 2019, il est convenu :

• 3 semaines minimum de CP semaine 28 à 35 (du 8 juillet au 31 aout).

• 2 semaines consécutives obligatoirement sur les semaines 30 à 33 inclus (du 22 juillet au 18 aout)

• Fermeture des structures possible semaines 32 et 33 (du 5 au 18 aout).

III - Egalité professionnelle

xxx rappelle qu’elle s’attache à respecter en tous points l’égalité professionnelle au niveau des conditions de travail et des salaires. La récente négociation de l’accord collectif et particulièrement sa partie classification en témoigne.

porte également un soin particulier à l’articulation vie professionnelle/vie privée.

Fait à Dijon le 20 avril 2019 en 6 exemplaires originaux

Pour l’URI BFC, pour les salariés, les élues mandatées par la CFDT,