Accord d'entreprise "Accords d'entreprise de la négociation annuelle" chez FEYEL & ARTZNER (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société FEYEL & ARTZNER SAS, sise Rue Jean-Pierre Clause – 67300 SCHILTIGHEIM

d’une part,

ET

• l’organisation syndicale

d’autre part.

APRES AVOIR EXPOSE QUE :

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L. 2242-1 et suivants, L. 2242-5 et L. 2242-8 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale se sont réunies les :

• 7 juin 2018

• 21 juin 2018

• 2 juillet 2018

• 5 juillet 2018

Au cours de la première réunion, la Direction a présenté et commenté les statistiques adressées à l’organisation syndicale et échangé avec celle-ci. La Direction a recueilli les revendications de l’organisation syndicale.

Tout au long de ces discussions, la Direction a rappelé le contexte économique de l’entreprise, mais également le contexte de négociation globale incluant les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire : la reprise de la Société à la barre du tribunal de Commerce il y a moins d’un an, notamment.

Au regard de ce contexte, la Direction a affirmé à plusieurs reprises sa volonté de définir une politique salariale modérée, prenant en compte la situation financière de l’entreprise et ses contraintes, mais également sa volonté de reconnaître les efforts demandés aux salariés afin de donner à l’entreprise plus de souplesse dans la gestion des temps de travail, de favoriser les bas salaires et de valoriser l’investissement des salariés tout au long de l’année.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et l’organisation syndicale, d’autre part.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

A l’issue de cette période de douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 3 – OBJET

L’objet du présent accord est relatif à la rémunération, les temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

ARTICLE 4 – REMUNERATION

• Augmentations salariales

Il sera appliqué une augmentation forfaitaire de 20€ pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle, dont le salaire de base brut mensuel est inférieur à 2400€.

Cette augmentation est rétroactive au 1^er juin 2018.

Par ailleurs, une enveloppe destinée à des augmentations individuelles a été définie. Il est convenu que cette enveloppe soit répartie à 70% sur des salariés ayant un salaire de base brut mensuel inférieur à 1700€.

• Prime d’habillage

Il est instauré, sans critère d’ancienneté, une « prime d’habillage » pour les salariés employés et ouvriers sous contrat à durée déterminée ou indéterminée dans l’obligation de porter une tenue spécifique. Celle-ci est à hauteur de 0.75€ brut par jour effectivement travaillé.

• Prime de présence hors saison

L’ancienne « prime qualité totale » est supprimée et remplacée par la « prime de présence hors saison ». Elle s’élève à 47€ bruts par mois pour les salariés ouvriers à temps plein sous contrat à durée indéterminée ayant achevé leur période d’essai et sous contrat à durée déterminée de plus de 6 mois d’ancienneté. Le montant est proratisé pour les salariés à temps partiel (thérapeutique ou non).

Le versement de la prime s’applique sur 10 mois, de janvier à octobre, et n’a pas lieu pour un mois donné à partir d’une journée d’absence au cours du mois, quelle que soit la nature de l’absence (hors congés payés, congés sans solde et formation).

L’application de cette prime est rétroactive au 1^er juin 2018.

Cas particulier : pour les salariés embauchés à compter de la signature du présent accord et n’étant pas affectés à l’activité « foie gras », cette prime s’applique sur les douze mois de l’année.

• Prime de présence saison

L’ancienne « prime de saison » est supprimée et remplacée par la « prime de présence saison ». Elle s’élève à 220€ bruts par mois pour les salariés ouvriers et employés de la télévente à temps sous contrat à durée indéterminée ayant achevé leur période d’essai et sous contrat à durée déterminée de plus de 6 mois d’ancienneté. Le montant est proratisé pour les salariés à temps partiel (thérapeutique ou non).

Le versement de la prime s’applique sur 2 mois, novembre et décembre. Le montant est amputé de 80€ bruts par jour d’absence au cours du mois, quelle que soit la nature de l’absence (hors congés payés, congés sans solde et formation).

Cas particulier : pour les salariés embauchés à compter de la signature du présent accord et n’étant pas affectés à l’activité « foie gras », cette prime ne s’applique pas.

• Prime annuelle

Il est fait application des dispositions de la Convention Collective Nationale. La prime annuelle est calée sur l’année civile et versée en deux fois : un premier versement au 30 juin, un second versement au 31 décembre. Un acompte sur le second versement sera versé début décembre, au plus tard le 10.

• Médailles du travail

Il est fait application des dispositions légales et conventionnelles en matière de médailles d’honneur du travail et de médailles ANIA pour tout salarié qui en fera la demande.

En sus, au moment de la remise de sa médaille (médailles d’honneur du travail et médaille des 20 ans ANIA), l’entreprise verse au salarié sous contrat à durée indéterminée une gratification calculée comme suit : 27€ par année d’ancienneté dans la société.

ARTICLE 5 – TEMPS DE TRAVAIL

La durée et l’organisation du temps de travail sont abordées dans le cadre de la négociation d’un accord collectif.

ARTICLE 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Le rapport sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes a été analysé par la Direction et l’organisation syndicale. Il n’a soulevé aucun commentaire ni suscité aucune mesure particulière.

ARTICLE 7 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Ce point n’a suscité aucune mesure particulière.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à mettre à disposition les vêtements, chaussures et EPI pour tous les salariés dans l’obligation permanente ou ponctuelle de porter une tenue spécifique, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera établi en 3 exemplaires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à SCHILTIGHEIM, le 16 juillet 2018, en trois exemplaires

Pour l’organisation syndicale Pour la Société