ACCORD D’ADAPTATION DES NAO

Entre :

La société Peugeot Japy Technologies SAS, au capital de 500 001 Euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 830 836 672, sise à 143 rue des Graviers à Valentigney (25700), représentée par Thierry CHEVRIER agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à signer les présentes,

D’une part,

Et :

M. Mark SIVRIC agissant en qualité de délégué syndical FO dûment habilité à signer les présentes,

M. Michel CZUBA agissant en qualité de délégué syndical CFDT, dûment habilité à signer les présentes,

M. Stéphane MINE agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC dûment habilité à signer les présentes,

D’autre part,

Ayant préalablement été explosé que :

Suite à la reprise de la société Peugeot Japy à la barre du tribunal, un accord de performance collective a été négocié au cours de l’année 2018, et signé en date du 27 juin 2018. Cet accord d’entreprise portait notamment sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs

• Le temps de travail

• Le partage de la valeur ajoutée

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Lors des négociations de cet accord, les parties avaient décidé que la négociation dudit accord de performance collective constituerait les négociations annuelles obligatoires pour 2018/2019. Les parties étaient aussi convenues de se rencontrer pour négocier sur les accords de substitution. Ce processus a été lancé.

En ce qui concerne les obligations de négociations annuelles, et compte tenu de l’introduction des nouveaux textes applicables, les parties ont décidé de formaliser leurs pratiques de négociation concernant les thèmes abordés et les périodicités retenues.

Il a été convenu ce qui suit :

OBJET

Par application de l’article L2242-1, les parties conviennent de négocier selon les modalités prévues aux articles ci-après les thèmes suivants :

1. La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail,

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels,

LE CONTENU DE CHACUN DES THEMES ET LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION

Conformément à l’article L 2442-11 du code du travail, les parties sont convenues d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de l’entreprise et d’aménager la périodicité de la négociation de ces thèmes dans la limite d’une périodicité de 3 ans.

1. Rémunération, salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Les thèmes abordés et les périodicités lors des NAO seront les suivants :

1. La rémunération, salaires effectifs : ce thème sera négocié tous les ans

2. Le temps de travail : ce thème sera négocié tous les ans

3. Le partage de la valeur ajoutée. Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

2. 1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :

• L’embauche

• La formation

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

Les objectifs et les actions doivent être accompagnés d’indicateurs chiffrés et la rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par l’accord collectif, ou à défaut par le plan d’action. Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

1. 5. La qualité de vie au travail : ce thème sera négocié tous les 3 ans.

3. Gestion des emplois et des parcours professionnels

Ce thème sera négocié tous les 3 ans.

CALENDRIER ET LIEU DES NEGOCIATIONS

Les parties sont convenues d’un principe de calendrier suivant :

Formalités à accomplir	Dates	Ordre du jour
Convocation par l’employeur de chaque OS représentative à une 1ère réunion préparatoire	25 avril 2019
Tenue de la 1ère réunion préparatoire	2 mai 2019 à 14h. Salle Salbert	Remise des documents de négociation Recueil des demandes des OS concernant les données économiques qu’elles souhaitent en plus de celles communiquées Signature du PV d’ouverture des négociations Détermination du calendrier de réunions Lecture du projet d’accord d’adaptation
Tenue de la 2ème réunion de négociation	10 mai à 10h. Salle Salbert	Réunion de négociation Propositions de la Direction Exposé des positions syndicales Position de la Direction sur les revendications syndicales Synthèse des points d’accord/points de désaccord
Tenue de la 3ème réunion	23 mai à 10h. Salle Salbert	Suite et fin du déroulement des négociations sur les différents thèmes Lecture du document synthétisant les positions des parties Relecture du projet de document de clôture des négociations : PV accord, accord partiel ou désaccord Discussions sur la question de savoir si un acte de publication partielle doit ou non être rédigé et signé.

Le lieu des réunions sera le siège social de la société, 143 rue des Graviers à Valentigney.

Ce calendrier pourra être adapté en fonction du thème traité. Les parties rédigeront alors un calendrier adapté valant convocation pour la durée des négociations en cours.

INFORMATIONS REMISES

Les informations qui seront communiquées s’appuieront sur les données présentées par la Direction qui concernent chacun des thèmes sur lequel il a été convenu de négocier avec une répartition par catégorie socio professionnelle, et au sein de chacune d’elle avec une répartition homme/femme toutes les fois que ce schéma sera pertinent pour les besoins de la négociation.

MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS

Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord triennal seront soumis à un suivi annuel par la Direction.

Ce suivi comportera notamment :

• les engagements souscrits par les parties

• les actions effectuées au cours de l’année écoulée

• un bilan de ces actions.

Il sera présenté lors de la première réunion du CSE de l’année suivante, réunion à laquelle les organisations syndicales participent.

Le bilan sera ensuite affiché.

REGLEMENT DES DIFFERENDS

Pour tout différend né de la conclusion, de l’existence, de la validité, de l’interprétation, de l’exécution du présent accord, les Parties s’engagent à tenter de le régler amiablement avant de saisir la juridiction compétente. Ainsi, elles s’engagent à soumettre leur(s) différend(s) à un médiateur dont le nom figure sur la liste des médiateurs de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sis 23 rue de Terrenoire à Saint-Etienne (Loire). À défaut de s’entendre, par elles-mêmes, sur le nom d’un Médiateur, les Parties s’engagent à saisir le Président de ladite chambre, lui laissant le soin de désigner un Médiateur, choix qu’elles renoncent à contester.

Les Parties s’engagent alors à respecter la Procédure de Médiation de la CNPM, et notamment, son « Code Déontologique » et sa « Charte de la Médiation ».

À défaut de parvenir à un accord sur leur(s) différend(s), dans un délai de 3 mois à compter de la désignation du Médiateur, les Parties pourront soumettre leur litige à la juridiction compétente.

DUREE

Le présent accord s'applique à compter du 1^er juin 2019 pour une durée déterminée de 4 ans.

REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

DEPOT

Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DIRECCTE. (à l’adresse suivante :  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DIRECCTE :

• La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;

• Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. (Art. L2231-5-1 Code du travail.)

Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

SIGNATURES

Fait à Valentigney, le

En 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise : Pour l’organisation syndicale FO,

Le Directeur Général Le Délégué Syndical

Thierry CHEVRIER, M. Mark SIVRIC

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

M. Michel CZUBA M. Stéphane MINE