Accord d'entreprise "AVENANT NUMERO 1 A L'ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE" chez EVERGREEN GARDEN CARE FRANCE SAS (Siège)

AVENANT NUMERO 1 A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société EVERGREEN GARDEN CARE, SASU au capital de 6.300.000 €, inscrite au RCS de Lyon sous le n° 83085400600020, dont le siège social est situé 4, Allée des Séquoias à 69760 LIMONEST, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

- l’organisation syndicale CFDT,

représentée par Mme XXXX et M. XXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Préambule

Les ordonnances n° 2017-1386 et 2017-1718 du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017 portant sur l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises ont créé une instance unique : le Conseil Social et Economique.

Les Parties ont ainsi signé le 25 octobre 2019 un accord de mise en place du CSE qui traduit leur conviction commune que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, tenant compte de la « géographie » de l’entreprise et de la spécificité des sites, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Suite au déménagement du site d’Ecully à Limonest et à l’intégration du site de Landiras, les Parties se sont réunies pour mettre à jour l’accord initial au travers de cet avenant tout en conservant les principes fondamentaux.

TITRE 1 : CADRE DE MISE EN PLACE

Article 1 - Périmètre

Le périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Économiques (CSE) est celui de la Société EVERGREEN GARDEN CARE, composée, à la date de signature du présent avenant de quatre établissements distincts situés à Limonest, Bourth, Hautmont et Landiras. Il est précisé que le site de Morancé est rattaché à l’établissement de Limonest.

Il est tenu compte, pour la détermination de ce périmètre, de l’autonomie de gestion dont disposent les directions de sites, notamment en matière de gestion du personnel mais aussi des spécificités liées à l’activité et aux conditions de travail, en particulier des sites de production.

Ainsi, la représentation du personnel sera composée de quatre CSE d’établissement et d’un CSE Central.

Article 2 - Durée des mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques

Les parties signataires conviennent de fixer à 4 ans la durée du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.

Article 3 - Calendrier

La mise en place des Comités Sociaux et Économiques est effective depuis le 1^er janvier 2020, et des élections seront organisées tous les 4 ans en décembre pour un démarrage des mandats au 1^er janvier de l’année suivante.

TITRE 2 : COMPOSITION DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSEC

Article 1 - la composition des CSE d’établissement

1. La présidence du CSE d’établissement

Le CSE d’établissement est présidé par le représentant de l’employeur au sein de l’établissement, assisté éventuellement de trois collaborateurs présents à titre consultatif.

2. La délégation du personnel

Le nombre de membres Titulaires et de membres Suppléants des CSE d’établissement sera rappelé dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).

Chaque CSE d’établissement sera composé d’un nombre de membres titulaires et suppléants fixé comme suit :

• Limonest : 5 titulaires et 5 suppléants

• Bourth : 4 titulaires et 4 suppléants

• Hautmont : 2 titulaires et 2 suppléants

• Landiras : 1 titulaire et 1 suppléant.

  3. Le secrétaire et trésorier du CSE d’établissement

Lors de la réunion constitutive de chaque CSE d’établissement, seront désignés, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier et parmi ses membres titulaires ou suppléants, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint.

Pour le site de Landiras, le membre titulaire et le membre suppléant se répartiront les rôles de secrétaire et de trésorier sans désigner d’adjoints.

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Les informations et échanges qui entrent dans ce cadre ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion.

4. Référents harcèlement

Un référent harcèlement sexuel sera désigné au niveau de l’entreprise parmi les représentants titulaires au CSEC, en binôme avec le représentant de l’entreprise en la matière.

Chaque CSE d’établissement pourra cependant également désigner un référent harcèlement sexuel local parmi les élus.

Article 2 - La composition du CSE central (CSEC)

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs présents à titre consultatif.

La répartition des sièges au CSEC entre les CSE d’établissement a été fixée au regard de l’importance des effectifs représentés par chacun de ces derniers.

Le CSEC sera composé de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, répartis comme suit :

• Limonest : 3 titulaires et 3 suppléants

• Bourth : 1 titulaire et 1 suppléant

• Hautmont : 1 titulaire et 1 suppléant

• Landiras : 1 titulaire et 1 suppléant.

Assisteront aux réunions du CSEC du site de Limonest, outre les titulaires, un suppléant au choix du CSE.

Assisteront aux réunions du CSEC, le titulaire et le suppléant du site de Bourth.

Assistera aux réunions du CSEC, le titulaire du site de Hautmont

Assistera aux réunions du CSEC, le titulaire du site de Landiras.

A titre exceptionnel, tous les élus pourront être conviés en accord avec la Direction.

Les membres du CSEC seront désignés, au sein de chaque CSE d’établissement par l’ensemble des membres titulaires formant un seul collège électoral, à bulletins secret et selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de siège à pourvoir par le comité social et économique d’établissement dont il relève.

Pour les désignations ainsi organisées au sein de chaque CSE d’établissement, il est précisé que :

• Le président du comité social et économique d’établissement ne participe pas à la désignation des représentants au CSEC ;

• Seuls les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires empêchés participent à la désignation des membres titulaires ou suppléants au comité social et économique central ;

• Seuls les membres titulaires du CSE d’établissement peuvent être désignés comme membre titulaire du CSEC ;

• Peuvent être désignés comme membres suppléants du CSEC les membres titulaires ou les membres suppléants du CSE d’établissement.

En cas de partage des voix, sera proclamé élu le plus âgé des candidats.

TITRE 3 : REPARTITION DES COMPETENCES

Article 1 - Les attributions des CSE d’établissement et du CSEC

1.1 Les attributions générales

Les CSE d’établissement ont les mêmes attributions que le CSE Central (CSEC) dans les limites des pouvoirs confiés aux chefs d’établissement :

• Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs de la société EVERGREEN GARDEN CARE ;

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’établissement et réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

1.2. Les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les CSE d’établissement :

• Procèdent à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• Contribuent notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peuvent susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du Travail.

Les CSE d’établissement formulent, à leur initiative, et examinent, à la demande des Chefs d’établissement, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’établissement ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Article 2 - Consultations et informations récurrentes

Le CSEC sera consulté de la manière suivante :

• Annuellement au titre des orientations stratégiques et ses conséquences sur l’emploi

et au plus tard fin Novembre,

• Annuellement au titre de la situation économique et financière de l’entreprise

et au plus tard fin Avril,

• Tous les deux ans au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, avec la première consultation en 2021 puis tous les 2 ans au plus tard fin Juin.

Les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres des CSE d’établissement dans la BDES, laquelle sera actualisée régulièrement et au minimum une fois par an.

L’information relative aux consultations récurrentes seront mises à dispositions des représentants du personnel deux semaines au moins avant la première réunion.

S’il s’estime suffisamment éclairé, le CSEC est libre de rendre son avis dès la première réunion d’information.

Article 3 – Expertises

Dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, une expertise pourra être demandée tous les ans par le CSEC. Elle sera financée par la direction.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, une expertise financée par la direction pourra être demandée tous les 2 ans par le CSEC, à compter de 2021.

Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, il est convenu entre les parties qu’une expertise sera demandée uniquement si besoin exceptionnel après vote des élus et accord de la direction quant à la prise en charge des coûts afférents.

Article 4 - Consultations et informations ponctuelles

S’il s’estime suffisamment éclairé, le CSE est libre de rendre son avis dès la première réunion d’information.

Lorsque les projets décidés au niveau de l’entreprise impliqueront des mesures de mise en œuvre au niveau des établissements, les CSE d’établissement seront informés et consultés sur les mesures d’adaptation spécifiques à leur établissement.

Dans l’hypothèse où la procédure d’information et de consultation sur un sujet devra être présentée conjointement devant les CSE d’établissement et devant le CSEC, il est convenu que la consultation du CSEC sera précédée par celles des CSE des établissements concernés.

Article 5 - Les activités sociales et culturelles

Les CSE d’établissement assurent, contrôlent et gèrent toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, conformément aux dispositions légales.

TITRE 4 : FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES CSE D’ETABLISSEMENT

Article 1 - Le fonctionnement des CSE d’établissement

Les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement sont fixées par le règlement intérieur, dans le respect du Code du Travail et des dispositions ci-après.

1.1 La périodicité des réunions

Les CSE d’établissement tiendront un nombre de réunions annuelles ordinaires correspondant à :

• Limonest : 11

• Bourth : 11

• Hautmont : 7

• Landiras : 11.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE d’établissement pourront être organisées conformément aux dispositions légales.

Pour le CSE d’établissement de Limonest, assisteront aux réunions, outre les titulaires (et suppléants remplaçant des titulaires absents) deux suppléants au choix du CSE.

Pour le CSE d’établissement de Bourth, seuls les titulaires assisteront aux réunions, sauf en cas d’invitation des suppléants par la direction.

Pour le CSE d’établissement de Hautmont, seuls les titulaires assisteront aux réunions, sauf en cas d’invitation des suppléants par la direction.

Pour le CSE d’établissement de Landiras, seul le titulaire assistera aux réunions, sauf en cas d’invitation du suppléant par la direction.

Les membres suppléants recevront les convocations aux réunions ainsi que les mêmes documents et informations que les membres titulaires.

A titre exceptionnel, tous les élus pourront être conviés en accord avec la Direction.

1.2 La convocation et l’ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE d’établissement est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour des réunions du CSE d’établissement est communiqué par le Secrétaire du CSE d’établissement aux membres Titulaires et Suppléants du Comité au moins trois jours avant la réunion.

1.3 Les procès-verbaux

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président et par le Secrétaire du CSE. Les modalités de rédaction et de communication sont définies par les Règlements Intérieurs des CSE d’établissement.

Article 2 - Les moyens des CSE d’établissement

2.1 Temps considérés comme du temps de travail effectif

Sont rémunérés, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-11 du Code du Travail, comme du temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :

• A la recherche des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code de Travail

• Aux réunions ordinaires mensuelles et extraordinaires du CSE d’établissement

• Aux réunions de la CSSCT,

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant relevé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Le temps de déplacement pour les réunions des CSE d’établissement sont considérées comme du temps de travail effectif.

2.2 Les heures de délégation

Le temps passé en dehors des réunions mensuelles et extraordinaires du CSE d’établissement par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures sauf dans les cas visés à l’article L.2315-11 du Code du Travail et rappelé ci-dessus (article 4.1).

Sauf dispositions plus favorables du PAP, ce crédit sera de :

• Limonest : 21 heures

• Bourth : 19 heures

• Hautmont : 10 heures

• Landiras : 8 heures.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois glissants sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie.

En cas de carence sur l’un des postes à pourvoir, les heures de délégation qui lui sont attachées seront remises à l’ensemble des membres titulaires, à charge pour eux d’en assurer la répartition entre les membres.

Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et/ou avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Le suivi de l’utilisation des heures de délégation et des transferts d’heures sera formalisé via l’outil mis en place sur chacun des sites selon des modalités précisées dans les Règlements Intérieurs des CSE d’établissement.

La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel au CSE d’établissement ne peut conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un titulaire.

Pour l’utilisation des heures « cumulées » et/ou issues de la répartition des heures, l’élu titulaire en informe l’employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation.

De manière générale, les élus doivent systématiquement informer leur hiérarchie lors de l’utilisation d’heures de délégation.

2.3 Formation

Conformément aux dispositions légales, les membres des CSE d’établissement, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que d’une formation économique.

Les membres titulaires et suppléants pourront bénéficier d’un stage de formation économique pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.

Il est convenu entre les parties que les suppléants pourront également participer à cette formation.

2.4 Subvention de fonctionnement

Le CSE d’établissement perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à un pourcentage de la masse salariale brute :

• Limonest : 0,4%

• Bourth : 0,2%

• Hautmont : 0,2%

Etant donné l’intégration récente du site de Landiras au sein de la société Evergreen Garden Care, il est convenu entre les Parties d’accorder une subvention de fonctionnement annuelle à ce site selon le calendrier suivant :

• exercice fiscal 2024 : 0,1%

• à partir de l’exercice fiscal 2025 : 0,2%.

Le CSE d’établissement peut décider, par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

Il pourra également transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, et réciproquement, dans la limite annuelle de 10% du reliquat.

L’assistante administrative du CSE de Limonest est rémunérée à 100% par le budget de fonctionnement du CSE de Limonest.

Les frais de déplacement des élus de Limonest, notamment pour les réunions, sont financés par le budget des frais de fonctionnement.

2.5 Contribution aux activités sociales et culturelles

Le CSE d’établissement perçoit de l’employeur une contribution au titre des activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à un pourcentage de la masse salariale brute :

• Limonest : 1,7%

• Bourth : 1,9%

• Hautmont : 1,9%

Etant donné l’intégration récente du site de Landiras au sein de la société Evergreen Garden Care, il est convenu entre les Parties d’accorder une contribution annuelle au titre des activités sociales et culturelles à ce site selon le calendrier suivant :

• exercice fiscal 2024 : 0,3%

• exercice fiscal 2025 : 1%

• à partir de l’exercice fiscal 2026 : 1,9%.

2.6 Local et matériels des CSE d’établissement

La Direction met à la disposition des CSE d’établissement de Limonest, Bourth et Hautmont, un local aménagé et fermant à clef ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions tels que prévus dans le règlement intérieur de l’instance et au minimum composé de :

Pour l’établissement CSE de Limonest

• Un accès à internet

• Une ligne téléphonique et un combiné

• Un ensemble de tables et 16 chaises

• 3 armoires fermant à clef

• Une table d’appoint

• Une Imprimante/Scan connectée

• Une station de travail équipée

• Une boite e-mail réservée aux élus.

Pour l’établissement CSE de Bourth

• Un accès à internet

• Une ligne téléphonique et un combiné

• Un ensemble de tables et de chaises

• 3 armoires fermant à clef

• Une table d’appoint

• Une Imprimante/Scan connectée

• Une station de travail équipée avec un PC Fixe

• Un PC portable

Pour l’établissement CSE de Hautmont

- Un PC portable

- 2 armoires fermées à clefs

- 2 tables d'appoint

- 1 imprimante /scan connectée

Pour l’établissement CSE de Landiras, étant donné l’effectif plus réduit du site, les Parties conviennent que l’élu titulaire utilisera son matériel professionnel ou du matériel existant mis à sa disposition.

Article 3 - Commission santé, sécurité et conditions de travail des CSE d’établissement

3.1 le nombre et le cadre de mise en place de la CSSCT

Compte tenu des spécificités des activités et des effectifs des différents établissements, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et conditions de travail (ci-après « CSSCT ») au sein des établissements de Limonest et de Bourth.

Le comité local de sécurité pour Hautmont continuera dans sa forme actuelle.

Pour Landiras, les questions de sécurité feront l’objet d’un suivi lors des réunions ordinaires du CSE d’établissement.

Les deux CSE d’établissement de Limonest et Bourth devront créer en leur sein, lors de leur réunion constitutive, une CSSCT dont la composition, les missions et le fonctionnement sont arrêtés ci-après.

Les membres de la délégation du CSE d’établissement à la CSSCT sont désignés suivant les dispositions légales à la majorité des membres Titulaires du CSE d’établissement présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant une voix délibérative.

Ces membres sont au nombre de 4 maximum et doivent être désignés parmi les titulaires ou les suppléants du CSE.

3.2 Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de :

• L’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant, assisté dans les conditions prévues par l’article L.2315-39 du Code du Travail ;

• La délégation du CSE d’établissement comme défini dans l’Article 3.1,

• Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin,

• S’ils existent, le responsable interne de l’établissement du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,

• L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• Le représentant des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les référents harcèlement de l’entreprise, ou de l’établissement s’ils existent, seront conviés lorsque des sujets à l’ordre du jour de la réunion CSSCT justifient leur présence.

3.3 Les attributions déléguées à la CSSCT

En application des dispositions légales, la CSSCT peut exercer en tout ou partie, par la délégation du CSE d’établissement, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE d’établissement, l’ensemble des attributions du CSE d’établissement relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment :

• L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du travail ;

• L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues par le Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou des suites à données ;

• Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux.

Le CSE d’établissement reste également investi de ces prérogatives.

4. Le fonctionnement de la CSSCT

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE d’établissement, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes :

Le CSE d’établissement tient, dans le cadre de ses réunions mensuelles, au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT d’établissement tiendra chaque année des réunions préparatoires préalables aux réunions du CSE susvisées à savoir :

3. à Limonest

4. à Bourth

Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.

Les membres de la CSSCT, y compris les membres Suppléants du CSE qui seraient membres de la CSSCT, participeront aux réunions du CSE d’établissement consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par délégation du CSE d’établissement, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de la majorité de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Elle sera également réunie en cas de nécessité, à la demande motivée de deux membres de la CSSCT.

5. Les moyens attribués aux membres de la CSSCT

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière de santé, sécurité et de conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif.

Par délégation du CSE d’établissement, il en est de même lorsque les membres de la CSSCT mènent les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant relevé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ainsi que lors de la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent.

Les membres du CSSCT qui ne sont pas titulaires CSE disposeront d’un crédit d’heures de 8 heures par trimestre.

3.6 La formation des membres de la CSSCT

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Une formation santé et sécurité de 5 jours maximum sera ainsi prise en charge par la direction après présentation du programme et du devis.

Il sera également proposé au référent harcèlement et aux délégués syndicaux de participer à cette formation.

Article 4 - Les autres commissions des CSE d’établissement

Une commission des activités sociales et culturelles sera mise en place au sein du CSE d’établissement de Limonest.

TITRE 5 : FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU CSEC

Article 1 - Le fonctionnement du CSEC

Les modalités de fonctionnement du CSEC sont fixées par le règlement intérieur, dans le respect du Code du Travail et des dispositions ci-après.

Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire.

1.1 La périodicité des réunions

Le CSEC tiendra 3 réunions annuelles ordinaires.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées conformément aux dispositions légales.

Les frais de déplacement à toutes les convocations de réunions de l’élu titulaire et suppléant pour Bourth sont financés par la Direction. Pour Hautmont et Landiras, ce ne sont que les coûts du titulaire.

Les éventuels frais de déplacement des élus de Limonest sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE de Limonest.

1.2 La convocation et l’ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du CSEC est établi conjointement par le président et le secrétaire. Il est constitué de sujets venants des élus et la Direction qui ne peuvent être abrogés unilatéralement. Cet ordre du jour est communiqué par le Secrétaire du CSEC aux membres titulaires et suppléants du Comité.

1.3 Les procès-verbaux

Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur et au secrétaire du CSEC par l’assistante administrative du CSEC dans les quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

1.4 Recours à la Visioconférence

Il est convenu que les réunions du CSE central pourront se tenir par visioconférence ou en réunion physique.

1.5 Délais de consultation

S’il s’estime suffisamment éclairé, le CSEC est libre de rendre son avis dès la première réunion d’information.

Article 2 - Les moyens des CSEC

2.1 Temps considérés comme du temps de travail effectif

Le temps passé lors des réunions du CSEC est considéré comme du temps de travail effectif.

2.2. Temps et frais de déplacement

Le temps de déplacement pour les réunions du CSEC est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 3 – Commissions du CSEC

Il sera créé trois commissions au niveau du CSEC :

• Sociale : Formation, GPEC, égalité professionnelle,

• Economique : Epargne salariale, frais de santé, prévoyance,

• CSSCTC : incluant les sujets relatifs à la mobilité (logement, transport).

Chaque commission, composée exclusivement de 4 membres maximum désignés au sein du CSEC et d’autant de membres représentants de la direction, se réunit au moins une fois par an.

Des groupes de travail pourront être organisés avec des salariés non-élus sur des missions particulières avec l’accord de la direction. Ces groupes seront constitués d’au moins un élu et un membre de la Direction.

Le temps passé et celui de déplacement pour les réunions normales des commissions est considéré comme du temps de travail effectif.

TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataire. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions prévues par les dispositions légales en vigueur.

De même, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 3 - Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait à Limonest, le 6 octobre 2023.

Pour la société EVERGREEN GARDEN CARE,

en sa qualité de DRH, XXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT,

en leur qualité de délégués syndicaux,

XXXX XXXX