ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignées

La société SMOVENGO, société par actions simplifiée au capital de 6.312.000 euros, dont le siège social est sis 1, avenue du Général de Gaulle – Tour PB 5 – 92074 PARIS LA DEFENSE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 830 888 640, représentée par [Représentant légal] agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la société Smovengo »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives de la société SMOVENGO, respectivement représentées par leur délégué syndical, à savoir :

SUD, représentée par [Représentant],

La CFDT, représentée par [Représentant].

La CGT, représente par [Représentant].

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Smovengo ont convenu de mettre à la disposition des salariés un Compte Epargne Temps (CET).

Cet accord a pour objectif de permettre au salarié d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de l’argent et de bénéficier, en contrepartie, d’une rémunération, immédiate ou différée. Le salarié peut aussi utiliser le temps disponible pour une formation, un passage à temps partiel, une cessation progressive ou totale d’activité, un congé individuel de solidarité, ou pour préparer sa retraite en transférant le temps épargné vers un PERCO ou un dispositif d’épargne retraite.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le Compte Epargne-Temps (CET) est un dispositif permettant d’épargner du temps pour se faire indemniser toute période d'absence non rémunérée, pour obtenir un complément de rémunération ou pour alimenter l’épargne retraite personnelle.

Article 2 – Conditions

L’ouverture du Compte Epargne Temps est facultative et résulte d’une démarche strictement volontaire du salarié.

Les droits inscrits au Compte Epargne Temps sont exprimés dans une unité de compte temps.

Les parties tiennent à rappeler que le CET ne doit pas se substituer par principe à la prise des jours de congés annuels dont bénéficient les salariés dans l’entreprise. En effet, la prise effective des jours de congés légaux est une règle fondamentale et le mode normal de gestion des congés reste celui de la prise des droits ouverts dans la période considérée.

Article 3 – Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Smovengo titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée ayant au minimum un an d’ancienneté.

Article 4 - Fonctionnement du compte

4-1. Ouverture du compte

Chaque salarié remplissant les conditions d’ancienneté peut demander à la société Smovengo l’ouverture d’un CET.

La demande doit être faite par écrit (courrier ou mail) aux Ressources Humaines et doit mentionner précisément quels sont les droits, énumérés ci-dessous, que celui-ci entend y affecter.

4-2. Alimentation du compte

Chaque salarié peut affecter à son compte tout ou partie des droits suivants :

• congés payés annuels, pour la durée excédant 24 jours ouvrables (5^ème semaine) ;

• congés payés supplémentaires pour ancienneté, pour fractionnement, ou congés spéciaux;

• tout ou partie des jours de récupération du temps de travail pour les salariés au forfait ou travaillant de nuit (jours cadres, RCN) ;

• tout ou partie des heures supplémentaires.

Les parties s’accordent sur la possibilité d’ajouter le versement de certains primes après négociation et avenant au présent accord.

4.3 - Plafond des droits inscrits au compte

Un CET ne peut comporter des droits supérieurs au plafond maximum de la garantie légale des salaires (AGS), dont le taux est de 0,15 % et le plafond d’un montant de 79 464 € pour deux ans d’ancienneté. Si ce plafond vient à être atteint, il incombe à l’employeur d'en informer le salarié par écrit et de l'inviter à liquider, dans le délai d’un mois suivant la réception de cette information, tout ou partie de ses droits pour respecter cette limite. Cette invitation rappelle au salarié les diverses modalités possibles d’utilisation des droits fixées par l’article 6.

Le salarié dont le plafond des droits a été atteint notifie à l’employeur les modalités selon lesquelles il entend liquider ses droits selon l'une ou l'autre des modalités permises par le présent accord. A défaut de notification dans un délai de deux mois suivant l’information faite par l’employeur, ce dernier lui verse une indemnité correspondant à la monétisation de l'ensemble des droits inscrits au CET.

Article 5 – Formalités d’alimentation du Compte Epargne Temps

Le placement des jours non pris de congés payés conventionnels (congés payés acquis au titre de la période d’acquisition précédente) et de RTT sera effectué chaque année au mois d’avril.

Les heures de RCN ainsi que les heures supplémentaires pourront être placés dans le compte épargne temps tout au long de l’année.

Article 6 - Utilisation des crédits du Compte Epargne Temps

Le salarié peut se faire indemniser toute période d'absence non rémunérée fondée sur l'exercice d'un droit légal ou conventionnel, ou autorisée par l’employeur.

Article 6.1 - Utilisation du compte pour rémunérer une absence pour "Projet Personnel"

Le salarié peut décider d’utiliser tout ou partie des jours crédités dans le Compte Epargne Temps Courant afin de financer tout ou partie d’un congé exceptionnel légal de longue durée. Ce congé exceptionnel s’inscrit notamment dans le cadre des congés sans solde légaux, tels que :

• Le congé parental d'éducation,

• Le congé sabbatique,

• Le congé pour création d'entreprise,

• Le congé de solidarité internationale,

• Le cCongé de représentation,.

La période rémunérée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

La demande doit préciser le nombre de jours que le salarié envisage d’utiliser ainsi que le type de congé.

Article 6.2 - Utilisation du compte pour rémunérer une absence pour "Convenance Personnelle"

Chaque salarié peut également demander un congé dit « pour convenance personnelle ».

Le salarié pourra demander à prendre un congé ponctuel dont la durée est au moins égale à une journée. L’utilisation des jours capitalisés dans le cadre d’un congé pour convenance personnelle doit se faire en complément des congés annuels.

Ces congés pour convenance personnelle peuvent être accolés aux congés légaux annuels ou pris isolément.

La demande doit préciser le nombre de jours que le salarié envisage d’utiliser ainsi que le type de congé.

Article 6.2 - Utilisation du compte pour rémunérer une absence pour "Congé de formation"

Le salarié peut décider d’utiliser tout ou partie des jours crédités dans le CET pour financer une formation qualifiante effectuée en dehors du temps de travail.

Ces absences pour formation s’inscrivent dans une démarche volontaire de développement des compétences.

En cas d’utilisation des jours crédités dans le CET pour une formation, le salarié bénéficie sans préjudice, ni pour l’entreprise ni pour lui-même, des dispositions légales éventuellement applicables en fonction de la nature du congé de formation sollicité.

La demande doit préciser le nombre de jours que le salarié envisage d’utiliser, ainsi que le type de congé.

Article 7 - Demande d’utilisation des droits à congés capitalisés

Comme en matière de congés payés, la prise des journées capitalisées est subordonnée d’une part à l'accord de la hiérarchie, d’autre part aux dispositions spécifiques de gestion des congés.

Le salarié doit informer sa hiérarchie dans un délai raisonnable suivant les règles générales relatives à la prise de congés payés.

La demande de congé doit être formulée par écrit à la Direction des Ressources Humaines, et validée.

La demande doit faire l’objet d’une validation expresse dans le respect d’un délai raisonnable.

Le salarié qui entend user de son droit à congés rémunérés dans le cadre des congés spécifiques (congé sabbatique, pour création d'entreprise, congé parental d'éducation) pour une période de 2 mois au moins doit observer un préavis (délai de prévenance) qui varie en fonction du type de congé souhaité et conformément aux dispositions prévues par la loi :

• un mois avant la date effective de départ pour un congé parental d'éducation,

• deux mois avant la date effective de départ pour un congé de création d'entreprise et congé sabbatique.

La demande de congé doit être formulée par écrit à la Direction des Ressources Humaines par lettre Recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre. La réponse de l'employeur doit parvenir au salarié dans les délais légaux prévus pour le type de congé demandé. Dans certains cas, l'absence du salarié peut être préjudiciable au bon fonctionnement de son service et conduire à une décision de report ou de refus de l'employeur, sauf pour le congé parental d'éducation.

Le salarié dont la demande a fait l'objet d'un refus peut de nouveau solliciter une demande de congés conformément aux dispositions légales.

Article 8 - Statut du salarie pendant le congé

8.1 – Indemnisation du salarie

Lors de la prise du congé capitalisé, le salarié bénéficie de la rémunération correspondant à celle qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, comme en matière de congés payés.

La rémunération du congé s’effectue mensuellement et donne lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire. Les sommes versées lors de l’utilisation du Compte Epargne Temps ont un caractère de salaire et supportent les charges salariales, patronales et l’impôt sur le revenu.

Le nombre de jours capitalisés est multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base du salaire de l’intéressé au moment de la prise des congés (Annexe 2).

Ce taux de salaire journalier est déterminé à partir de l’appointement contractuel et des autres éléments fixes de la rémunération (Annexe 2). Le salaire servant de calcul est éventuellement proratisé, si le congé est d’une durée supérieure à la durée d’indemnisation possible par le Compte Epargne Temps et si le salarié en fait la demande.

En effet, le congé pris par le salarié peut n’être rémunéré que partiellement, lorsque le niveau de jours épargnés est inférieur à la durée du congé demandé.

Le Compte Epargne Temps est débité d’un jour pour chaque jour ouvré d’absence.

8.2 – Statut du salarié en congé

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise.

Durant le congé, le statut du salarié demeure inchangé :

• le salarié reste aux effectifs,

• la période de congé indemnisé est considérée comme temps de travail au regard de la participation et de l’intéressement,

• la période de congé indemnisé est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés, ainsi que de la prime annuelle,

• la maladie survenant pendant le congé n’a pas d’incidence sur le terme de celui-ci.

Article 9 - Absence d’utilisation ou renonciation des droits à congés

9.1 – Clôture anticipée

Le CET n’est clos que sur décision du salarié notifiée par écrit à l’employeur, après liquidation totale des droits.

9.2 – Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET.

Lorsque la rupture du contrat donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.

Lorsque l’accord intervenu n’a pas permis la liquidation totale des droits, ou bien en l’absence de tout accord, ou en cas de rupture du contrat de travail sans préavis, une indemnité compensatrice d’épargne - temps est versée pour clôturer le compte.

Cette indemnité est calculée selon la méthode prévue par la Convention Collective.

Article 10 – Information des salariés

Chaque salarié est tenu informé de la situation de son Compte Epargne Temps dans le cadre d’un compteur figurant sur sa feuille de paie.

Article 11 – Durée de l’accord, révision et dénonciation

11.1 - Durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction de la Société.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

11.2 – Dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé soit par les organisations Syndicales signataires ou ayant adhéré, soit par la Direction, dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivant du Code du Travail.

La partie souhaitant dénoncer l’Accord en informera les autres signataires par lettre recommandé avec avis de réception, trois mois à l’avance. Ce courrier devra contenir des explications sur les raisons de la dénonciation et des propositions pour les dispositions à réformer.

Une négociation sera engagée, à la demande de l’une des parties au plus tard dans un délai de trois mois suivant la dénonciation dûment déposée.

11.3 – Révision

Le présent Accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions, ultérieure à la signature du présent Accord, se substitueront de plein droit à celles du présent Accord devenues non conformes.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord en adressant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de modification.

Les parties ouvriront une négociation dans le délai maximum de 2 mois suivant réception de la demande de révision. Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel Accord.

Article 12 – Dépôt et publicité

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé, à l’initiative de la Société, sur la plateforme Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera accompagné des justificatifs habituels prévus à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Villeneuve-la-Garenne, le 27 juillet 2020

En 7 exemplaires originaux,

Pour la Direction	Les organisations syndicales
[Représentant légal]	Pour SUD [Représentant]
	Pour la CFDT [Représentant]
	Pour la CGT [Représentant]