Accord d'entreprise "ACCORD INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DROIT SYNDICAL" chez LSG HELVETIA (Siège)

ACCORD

INSTANCES REPRÉSENTATIVES

DU PERSONNEL ET DROIT SYNDICAL

26 décembre 2017

ACCORD

INSTANCES REPRÉSENTATIVES

DU PERSONNEL ET DROIT SYNDICAL

Entre,

LSG Helvetia,

Société par Action Simplifiée

dont le siège social est sis au 26, rue du Faubourg St Antoine - 75012 Paris (France)

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830 976 502

Et,

Le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est

Pour l’Union des Syndicat FO des Restaurations Publiques, Ferroviaires et de l’Hôtellerie

Sud-Rail - Liaison nationale Restauration Ferroviaire

Il a été convenu ce qui suit :

________________________________________________________________________

Sommaire

Glossaire 4

Préambule 6

Article 1 - Barème de conversion 7

Article 2 - Délégation unique du personnel (DUP) 7

2.1 Composition de la DUP 7

2.2 Crédit d’heures 7

2.3 Frais de Fonctionnement (FF) & Activités Sociales et Culturelles (ASC) 8

2.4 Commissions 8

2.5 Règlement intérieur de la DUP 8

2.6 Convocations, réunions, procès-verbal 9

2.7 Moyens de fonctionnement du Bureau du CE 9

2.8 Panneaux d’affichage du CE et du CHSCT 9

2.9 Locaux et panneaux d’affichage des Organisations Syndicales représentatives 9

Article 3 - Délégués Syndicaux (DS) 10

3.1 Crédits d’heure légal 10

3.2 Jours de « crédit » complémentaires 10

Article 4 - Représentants des Sections Syndicales (RSS) 11

Article 5 - Relève à l’initiative de la Direction 11

5.1 Modalités de pose 11

5.2 Cas particulier des élus délocalisés 11

Article 6 - Comité de travail 12

6.1 Composition 12

6.2 Crédit d’heures 12

6.3 Procès-verbal 12

Article 7 - Commissions plannings / Commission de travail 13

7.1 Composition 13

7.2 Crédit d’heures 13

7.3 Procès-verbal 13

Article 8 - Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des conditions de Travail (CHSCT) 14

8.1 Composition 14

8.2 Crédit d’heures 14

8.3 Crédit d’heures supplémentaire 14

8.4 Ordre du jour, convocations, réunions et procès-verbal 14

8.5 Durée des mandats des membres du CHSCT 15

8.6 Règlement intérieur du CHSCT 15

Article 9 - Commission Formation Professionnelle 15

9.1 Composition 15

9.2 Crédit d’heures 15

Article 10 - Commission Plan de Congés15

10.1 Composition 15

10.2 Crédit d’heures 16

Article 11 - Répartition et partage des heures de délégation 16

Article 12 - Délai de prévenance et modalités 16

Article 13 - Planification du personnel mandaté 16

Article 14 - Durée de l'accord 17

Article 15 - Adhésion 17

Article 16 - Interprétation de l'accord & Suivis 17

Article 17 - Entrée en vigueur 18

Article 18 - Révision de l’accord 18

Article 19 - Publicité et Dépôt de l’accord 19

Glossaire

CCNRF Convention Collective Nationale de la Restauration Ferroviaire - IDCC 1311 ; Etendue par arrêté du 22 février 1985 - JONC 7 mars 1985.

CE Comité d’Entreprise au sens de l’article L 2322-1 du Code du travail.

CHSCT Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail au sens de l’article L 4611-1 du Code du Travail.

CIWLT Compagnie Internationale des Wagons-Lits et du Tourisme.

DS Délégué Syndical au sens de l’article L 2143-3 du Code du Travail.

DUP Délégation Unique du Personnel « ancien modèle » au sens de l’article L 2326-1 du Code du Travail et de l’article 13.VI de la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

FS Fin de Service (temps technique variable en fonction des dispositions de l’entreprise entre l’heure d’arrivée d’un train (ou d’un service) et l’heure à partir de laquelle le temps de travail cesse d’être décompté. La notion de FS est reprise et précisée dans le Décret 2003-949 du 04 septembre 2003, modifié par le Décret n° 2006-1336 du 3 novembre 2006.

GQP Gestion Quotidienne des Plannings.

HLP Haut le Pied. Désigne un parcours d’acheminement à bord d’un train sans effectuer de service.

IRP Instances Représentatives du Personnel (incluant toute instances que ce soit la DUP, le CHSCT ou autre).

NAO Négociations Annuelles Obligatoires au sens des articles L 2242-13 et suivants du Code du Travail.

NRF Accord Nouvelle Restauration Ferroviaire signé le 21 décembre 2000 par les entreprises françaises du groupe CIWLT.

PLT Planification Long Terme.

PS Prise de Service (temps technique variable entre l’heure de départ d’un train (ou d’un service) et l’heure d’arrivée à partir de laquelle le temps de travail est décompté. La notion de PS est reprise et précisée dans le Décret 2003-949 du 04 septembre 2003, modifié par le Décret n° 2006-1336 du 3 novembre 2006.

RSS Représentant de Section Syndicale au sens de l’article L 2142-1-1 du Code du Travail.

SAB Service à Bord. Désigne les activités qui s’exercent à bord du train.

SAT Service à Terre. Désigne les activités de logistique, de stockage, de préparation et plus généralement toutes les activités à terre hormis les fonctions administratives.

TGV Lyria Désigne le client de LSG Helvetia. A la date de signature du présent Accord, TGV Lyria est une société de droit Français détenue à 74% par la SNCF et 26% par les SBB-CFF-FFS les chemins de fer Suisses.

NB : Quand il est fait état de durées du travail, ces dernières sont systématiquement indiquées au format heures(h)minutes et en centième par exemple 07h30 (7,50).

Préambule

LSG Helvetia a remporté la consultation TGV Lyria et a ainsi repris à compter du 1^er septembre 2017 la totalité des personnels affectés à l’activité SAB et la quote-part des personnels SAT, identifiés comme affectés majoritairement à l’activité des TGV Lyria.

LSG Helvetia a alors pris connaissance de ce que :

• la société Elvetino AG avait conclu le 31 mai 2017 un accord portant sur les Instances Représentatives du Personnel couvrant l’activité SAB,

• la société Facilit’Rail France avait de son côté repris et appliqué les dispositions de l’Accord sur les Instances Représentatives du Personnel et le Droit Syndical signé le 31 mai 2011 conclu par son prédécesseur la société Avirail avec deux avenants, respectivement conclus les 30 septembre 2011 et 14 novembre 2014. Cet accord avec ses avenants couvrant l’activité SAT.

Durant la période transitoire entre le 1^er septembre 2017 et la date de conclusion du présent accord, LSG Helvetia a maintenu les droits accordés aux représentants syndicaux et du personnel sur la base de l’accord conclu par la société Elvetino AG.

En outre, il est rappelé que les nouvelles dispositions du Code du travail (article L. 2261-14 notamment) prévoient qu’en l’absence de régularisation d’un accord de remplacement conclu dans un délai d’un an à compter de la dénonciation des accords collectifs en vigueur chez le ou les ex employeurs (dont l’application est automatiquement remise en cause en raison du transfert d’entreprise), les salariés concernés ne conservent plus les avantages individuels acquis en application de ces accords dénoncés mais seulement leur rémunération antérieure.

C’est dans ce cadre que LSG Helvetia et les Partenaires sociaux ont ouvert des négociations afin d’aboutir à une harmonisation des statuts, des pratiques et de parvenir à la mise en place d’une plateforme unique adaptée aux exigences de notre client. Cette vision est partagée par l’ensemble des collaborateurs qui travaillent au sein de LSG Helvetia, et issue de la fusion SAB/SAT.

Les parties au présent Accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la négociation d’un Accord d’adaptation.

A ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et c’est dans ces conditions qu’un Accord de Méthode a été conclu le 1^er octobre 2017. Ce dernier a structuré les discussions et a permis de bâtir une relation de confiance, basée sur la loyauté.

Après plusieurs réunions et discussions, les parties ont conclu le 8 décembre 2017 un Accord d’Adaptation.

Dans le prolongement de ces discussions, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont rencontrées afin de structurer les relations sociales et l’exercice du droit syndical au sein de LSG Helvetia.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.

Article 1 - Barème de conversion

Du fait de l’activité spécifique de l’entreprise, le nombre d’heures de délégation (dit « crédit d’heures ») attribué aux élus et aux mandatés est conforme, en volume, aux règles légales, avec par dérogation au Code du travail, la conversion et valorisation des heures en jours suivant le tableau ci-dessous :

Crédit d’heures mensuel légal	Conversion et valorisation en jours
Entre 2 heures et moins de 5 heures	1 jour de « crédit » tous les deux mois
Entre 5 heures et moins de 10 heures	1 jour de « crédit » tous les mois
Entre 10 heures et moins de 20 heures	3 jours de « crédit » tous les mois
Au-delà de 20 heures	4 jours de « crédit » tous les mois

Article 2 - Délégation unique du personnel (DUP)

Conformément au protocole préélectoral signé le 8 mars 2017 entre la société Elvetino AG et les Organisation Syndicales représentatives, il a été mis en place une DUP pour une durée de quatre années.

Cette dernière continuera à fonctionner selon les règles précédant l’entrée en vigueur de la Loi « REBSAMEN » du 17 août 2015, jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard en application des dispositions de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui prévoit, notamment, la mise en place d’un comité social économique dans toutes les entreprises concernées le 1^er janvier 2020 au plus tard

Aussi et jusqu’au 31 décembre 2019, la délégation unique du personnel se réunira une fois par mois à l’initiative de la Direction.

2.1 Composition de la DUP

Il sera fait application des seuils légaux pour la définition du nombre de titulaires et suppléants à élire. Pour rappel, seront appliquées les dispositions en vigueur avant la promulgation de la Loi « REBSAMEN » du 17 août 2015, et ce jusqu’au 31 décembre 2019 conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

2.2 Crédit d’heures

Il est convenu que les élus titulaires de la DUP disposeront de 4 jours de « crédit » par mois.

Outre ces 4 jours de « crédit » mensuel, le Secrétaire du CE disposera de 8 jours de « crédit » exceptionnel par mois. Ce crédit pourra être réparti entre les différents membres du bureau, sous le contrôle du Secrétaire du CE.

En cas d’absence du Secrétaire, c’est le Secrétaire adjoint qui assumera l’ensemble de ses prérogatives dans la limite du droit à relèves ouvert et restant pour le mois considéré. Il est entendu que ces jours supplémentaires doivent être exclusivement consacrés au bon fonctionnement du CE.

La Direction se réserve le droit de suspendre cette allocation supplémentaire si une dérive était constatée.

Les modalités de fonctionnement de ces jours de « crédit » exceptionnel seront détaillées dans le règlement intérieur.

2.3 Frais de Fonctionnement (FF) & Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Conformément aux règles légales et au système de gestion actuellement en vigueur, la DUP perçoit et gère la contribution destinée à financer les ASC.

LSG Helvetia s’engage à maintenir le taux constaté au jour de la conclusion du présent accord qui est de 1,47% de la masse salariale totale (0,2% pour les FF et 1,27% pour les ASC).

Il est convenu que les subventions seront versées sous forme d’acompte en début de trimestre (acompte représentant environ 80% du versement), une régularisation sera effectuée en fin de trimestre échu après connaissance des éléments comptables réellement constatés en application des règles légales.

La DUP sera titulaire de deux comptes bancaires distincts pour les affections des deux subventions (ASC, FF), elle donnera à chaque réunion la situation des deux comptes bancaires pour information des membres.

2.4 Commissions

Les activités sociales sont discutées et votées en réunions ordinaires.

De même, il est convenu qu’à minima une fois par an, un point sera fait sur la situation de la mutuelle, de l’aide au logement et de l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

En conséquence, la DUP peut décider de créer une ou plusieurs commissions, sans jour de « crédit » supplémentaire.

Le Secrétaire peut toutefois décider d’affecter une partie de son crédit supplémentaire de 8 jours de « crédit » à cette ou ces commissions.

2.5 Règlement intérieur de la DUP

Il est admis que la DUP fixera dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement, notamment la composition du Bureau, sa gestion économique et sociale, les relations avec les salariés….

Ce règlement intérieur sera mis à jour à chaque renouvellement de mandat.

2.6 Convocations, réunions, procès-verbal

Le Président ou son représentant et le Secrétaire arrêtent en commun l’ordre du jour.

Les membres de la DUP désirant porter une question à l’ordre du jour, s’engagent à la transmettre au Secrétaire, sept jours avant la date de la réunion.

L’employeur convoque l’ensemble des membres élus, titulaires et suppléants.

Les convocations aux séances de la DUP doivent mentionner la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour. Elles doivent être adressées par le Président aux membres au moins trois jours avant la date de la réunion.

Les réunions de la DUP pourront faire l’objet d’un enregistrement vocal. Le procès-verbal des réunions de la DUP est établi par son Secrétaire qui l’envoie pour correction à tous les membres et au Président. Il est approuvé lors de la réunion suivante.

2.7 Moyens de fonctionnement du Bureau du CE

L’entreprise mettra à la disposition du CE les locaux nécessaires au bon fonctionnement de l’instance, indépendamment des locaux syndicaux.

Ce local sera aménagé mais il est rappelé que les frais courants de fonctionnement, frais d’abonnements juridiques, papeterie, documentation, petits matériels etc. seront pris en charge par le budget de fonctionnement (FF) du CE. Les frais d’assistance juridique dont pourrait avoir besoin le CE sont aussi pris en charge sur ses FF.

2.8 Panneaux d’affichage du CE et du CHSCT

L’entreprise mettra à disposition du CE et du CHSCT deux panneaux d’affichage (un par instance) fermés et destinés à l’information du personnel.

Leurs emplacements seront déterminés conjointement entre la Direction et les Secrétaires des instances respectives.

2.9 Locaux et panneaux d’affichage des Organisations Syndicales représentatives

L’entreprise mettra à disposition de chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise un panneau d’affichage individuel et fermé. Ces panneaux seront destinés à l’information du personnel.

Leurs emplacements seront déterminés conjointement entre la Direction et les DS respectifs.

L’entreprise mettra à la disposition des organisations syndicales les locaux nécessaires à leur bon fonctionnement. Il est convenu que si la surface et l’environnement immobilier le permet, chaque syndicat représentatif et le CHSCT disposeront d’un local distinct. La mise à disposition du mobilier nécessaire, d’un équipement téléphonique et bureautique est de règle conformément au Code du travail. L’entreprise permettra aux syndicats ou sections syndicales l’accès à un photocopieur, y compris en période de conflit.

Il est établi que le nettoyage de l’ensemble de ces locaux sera assuré par l’entreprise sous réserve des facilités d’accès prévues par ses occupants.

Article 3 - Délégués Syndicaux (DS)

Les DS seront désignés conformément aux dispositions légales applicables (article L 2143-3 du Code du Travail).

3.1 Crédits d’heure légal

Le Code du travail prévoit dans ses articles L. 2143-3 et L. 2143-4 un crédit d’heures par DS en fonction de l’effectif de l’entreprise.

• douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 à salariés,

• dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés,

• vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés.

Dans le cadre des dispositions de l’Article 1 des présentes et étant donné l’effectif constaté à la date de la signature du présent accord, il est attribué 3 jours de « crédit » individuel par mois et par DS. Il est convenu entre les parties signataires que ces jours de « crédit » ne seront pas, sauf programmation par la Direction et circonstances exceptionnelles ne dépendant pas de l’élu ou du mandaté, posés sur des jours planifiés en repos.

3.2 Jours de « crédit » complémentaires

Compte tenu de la spécificité de l’activité, il sera attribué un « crédit » de jours complémentaires par mois et par DS dont l’organisation est représentative à la DUP (la représentativité étant appréciée selon les suffrages Titulaires obtenus aux dernières élections) suivant les modalités ci-après :

Suffrages Titulaires à la dernière élection DUP	Jours de « crédit » complémentaire par mois
moins de 15%	aucun « crédit » complémentaire
de 15% à moins de 20%	3 jours de « crédit » complémentaires
de 20% à moins de 25%	4 jours de « crédit » complémentaires
de 25% à plus	6 jours de « crédit » complémentaires

Les jours de « crédit » complémentaires alloués aux DS, seront révisables à l’issue de chaque mandature.

Ce « crédit » complémentaire est personnel et n’est en conséquence pas cessible à d’autres élus, y compris un remplaçant, pour une période inférieure ou égale à 14 jours. Il est convenu entre les parties signataires que ces jours de « crédit » ne seront pas, sauf programmation par la Direction et circonstances exceptionnelles ne dépendant pas de l’élu ou du mandaté, posés sur des jours planifiés en repos.

Les DS peuvent assister à toutes les réunions DUP et CHSCT organisées par la Direction dans le cadre du « crédit direction » (relève direction).

Les Délégations Syndicales lors des réunions de négociation seront composées à minima du DS assisté d’un élu. La Direction enverra les convocations pour les réunions de négociations au DS qui composera la délégation et préviendra le Service RH dans les délais impartis.

Article 4 - Représentants des Sections Syndicales (RSS)

Conformément aux dispositions des articles L2142-1-1 à L2142-1-4 du Code du travail, lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il peut désigner un RSS.

Conformément aux dispositions légales, les RSS disposent de 4 heures de crédit d’heures par mois.

Conformément aux dispositions de l’Article 1 des présentes, ce crédit d’heure légal correspond à 1 jour de « crédit » individuel tous les deux mois et par RSS. Il est convenu entre les parties signataires que ces jours de « crédit » ne seront pas, sauf programmation par la Direction et circonstances exceptionnelles ne dépendant pas de l’élu ou du mandaté, posés sur des jours planifiés en repos.

Article 5 - Relève à l’initiative de la Direction

5.1 Modalités de pose

Une convocation à l’initiative de la Direction correspond à 1 jour « crédit ».

Toute réunion programmée par la Direction sur un jour de repos d’un élu ou d’un mandaté donnera lieu à sa récupération sous forme de repos dû avec le paiement d’une prime de repos reporté.

Le GQP veillera au respect du repos quotidien de 12h, en ce qui concerne la journée précédant et/ou suivant la réunion et que l’amplitude de la vacation soit compatible avec la réunion du lendemain. Il appellera l’élu ou le mandaté concerné pour lui proposer éventuellement un autre train compatible.

Les élus et mandatés « roulants » assistant à une réunion organisée par la Direction qui aura lieu le jour 1 ou 2 d’un découché programmé, seront relevés pour l’ensemble du découché sachant qu’une relève « crédit direction » comptabilisée 08h00 correspond à l’amplitude moyenne d’un découché sur le réseau TGV Lyria.

5.2 Cas particulier des élus délocalisés

Pour les élus ou les mandatés délocalisés, il sera attribué 1 jour supplémentaire « délai de route » pour assister à une réunion organisée par la Direction.

Un seul délai de route sera octroyé par réunion.

Ce délai de route est personnel et à utiliser uniquement pour ladite réunion. Il devra donc être utilisé la veille ou le lendemain de la réunion.

L’éventuel hébergement est à la charge de l’employeur.

Article 6 - Comité de travail

Conformément aux dispositions du Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 (modifié par le Décret n° 2006-1336 du 3 novembre 2006), un Comité de Travail se réunit « au minimum deux fois par an » à l’initiative de la Direction.

6.1 Composition

Afin de définir la composition du Comité de Travail, il sera fait application des seuils réglementaires ci-après rappelés :

• deux représentants par Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, dont le DS et un membre élu de la DUP,

• ou deux membres élus de la DUP dument désignés par le DS.

6.2 Crédit d’heures

Afin de préparer la réunion de chaque Comité de Travail, il sera attribué 1 jour de « crédit direction » par membre désigné.

Ce jour de « crédit » sera à poser dans la semaine précédant la date de la réunion du Comité de Travail et il est convenu entre les parties signataires que ces jours de « crédit » ne seront pas, sauf programmation par la Direction et circonstances exceptionnelles ne dépendant pas de l’élu ou du mandaté, posés sur des jours planifiés en repos.

6.3 Procès-verbal

Un procès-verbal sera rédigé par la Direction après chaque Comité de Travail.

Il sera remis aux membres dudit comité dans les sept jours qui suivent la réunion pour correction et validation dans les sept jours qui suivent. Cette transmission pourra se faire par courrier électronique, étant précisé que les parties signataires s’engagent à accuser réception des courriers électroniques ainsi échangés.

Les rotations convenues en Comité de Travail sont applicables, y compris en période de réserve par le GQP, sauf si les aléas d’exploitation ne permettent pas ces aménagements.

Article 7 - Commissions plannings / Commission de travail

L’Accord NRF du 21 décembre 2001 a instauré dans son article 3.2.2 la possibilité d’organiser le temps de travail des personnels sous forme de « plannings individuels nominatifs […] en fonction de l’activité réelle ». En corollaire à cette organisation alternative au « roulement », ledit accord a instauré dans son article 3.2.2.3 une instance désignée « Commission Planning » qui se réunit toutes les 4 semaines afin de valider les « plannings » de la période suivante.

Le Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 (modifié par le Décret n° 2006-1336 du 3 novembre 2006) a repris ces dispositions de planification et a complété, dans son article 27, le Comité de Travail par une « Commission de Travail qui  peut se réunit toutes les quatre semaines » à l’initiative de la Direction.

7.1 Composition

La Commission Planning (Commission de Travail) sera composée de :

• deux représentants par Organisation Syndicale représentative à la DUP dont le DS et un membre élu de la DUP,

• ou deux membres élus de la DUP dument désignés par le DS.

7.2 Crédit d’heures

Etant donné le nombre de lignes de l’activité TGV Lyria, il sera attribué 1 jour de « crédit direction » par membre désigné et par réunion de la Commission Planning (Commission de Travail), afin de préparer cette dernière.

En cas de modification notable dans le nombre de lignes, une négociation sera faite avec les DS.

Ce jour de « crédit » sera à poser dans la semaine précédant la date de la réunion de la Commission Planning (Commission de Travail) et Il est convenu entre les parties signataires que ces jours de « crédit » ne seront pas, sauf programmation par la Direction et circonstances exceptionnelles, posés sur des jours planifiés en repos.

7.3 Procès-verbal

Un procès-verbal sera rédigé par la Direction après chaque Commission Planning (Commission de Travail).

Il sera remis aux membres dudit comité dans les sept jours qui suivent la réunion pour correction et validation dans les 7 jours qui suivent. Cette transmission pourra se faire par courrier électronique, étant précisé que les parties signataires s’engagent à accuser réception des courriers électroniques ainsi échangés.

Les séquences de travail convenues en Commission Planning sont applicables, y compris en période de réserve par le GQP, sauf si les aléas d’exploitation ne permettent pas ces aménagements.

Article 8 - Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des conditions de Travail (CHSCT)

Postérieurement à la mise en place du Comité Social et Economique qui interviendra d’ici le 1^er janvier 2020 au plus tard, les dispositions qui suivent ne seront pas reconduites.

En l’état, le CHSCT se réunit conformément aux dispositions légales.

8.1 Composition

Il sera fait application des seuils légaux pour la définition du nombre de membres.

8.2 Crédit d’heures

Il est convenu d’attribuer 1 jour de « crédit » par mois et par représentant.

Ces jours de « crédit » sont partageables entre les différents membres du CHSCT et Il est convenu entre les parties signataires que ces jours de « crédit » ne seront pas, sauf programmation par la Direction et circonstances exceptionnelles, posés sur des jours planifiés en repos.

8.3 Crédit d’heures supplémentaire

Un jour de « crédit » supplémentaire par réunion est attribué au Secrétaire du CHSCT pour la rédaction des procès-verbaux.

Il est convenu entre les parties signataires que ce jour de « crédit » ne sera pas, sauf programmation par la Direction et circonstances exceptionnelles, posé sur un jour planifié en repos.

8.4 Ordre du jour, convocations, réunions et procès-verbal

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire.

Les membres du CHSCT désirant porter une question à l’ordre du jour, s’engagent à la transmettre à son Secrétaire, 15 jours avant la date de la réunion.

Sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence, l'ordre du jour est transmis par le Président aux membres du CHSCT, à l'Inspecteur du travail et aux agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale au moins 8 jours (3 jours en cas de consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs) avant la date fixée pour la réunion.

Les réunions du CHSCT pourront faire l’objet d’un enregistrement vocal. La prise de notes et la mise en forme du procès-verbal sont à la charge du Secrétaire du CHSCT qui l’envoie pour correction à tous les membres et au Président. Il est approuvé lors de la réunion suivante

8.5 Durée des mandats des membres du CHSCT

Les membres du CHSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus de la DUP les ayant désignés.

8.6 Règlement intérieur du CHSCT

Conformément à l’article L. 4614-2 du Code du travail, le CHSCT fixera dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement, sa composition et l’organisation de ses travaux. Il sera mis à jour à chaque renouvellement de mandat.

Article 9 - Commission Formation Professionnelle

La Commission Formation Professionnelle se réunit une fois par an à l’initiative de la Direction.

9.1 Composition

La Commission Formation Professionnelle sera composée de deux représentants par organisation syndicale représentative à la DUP dont le DS et un membre élu de la DUP ou deux membres élus de la DUP dument désignés par le DS.

9.2 Crédit d’heures

Pour préparer la réunion, il sera octroyé 1 jour de « crédit » par membre de chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Ce jour de « crédit » sera à poser dans la semaine précédant la date de la réunion et Il est convenu entre les parties signataires que ce jour de « crédit » ne sera pas, sauf programmation par la Direction et circonstances exceptionnelles, posé sur un jour planifié en repos.

Article 10 - Commission Plan de Congés

La Commission plan de Congés se réunit deux fois par an à l’initiative de la Direction afin d’examiner le plan de congés à venir et la réalisation du précédent.

10.1 Composition

La Commission plan de Congés sera composée de :

• deux représentants par organisation syndicale représentative à la DUP dont le DS et un membre élu de la DUP,

• ou deux élus de la DUP dument désignés par le DS.

10.2 Crédit d’heures

Pour préparer la réunion, il sera octroyé 1 jour de « crédit » par membre de chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Ce jour de « crédit » sera à poser dans la semaine précédant la date de la réunion et Il est convenu entre les parties signataires que ce jour de « crédit » ne sera pas, sauf programmation par la Direction et circonstances exceptionnelles, posé sur un jour planifié en repos.

Article 11 - Répartition et partage des heures de délégation

Les membres titulaires de la DUP pourront répartir les jours de « crédit » dont ils disposent entre eux et les suppléants, et ce au sein d’une même et unique Organisation Syndicale.

Article 12 - Délai de prévenance et modalités

Un délai de trois jours est de règle pour informer la Direction de LSG Helvetia préalablement à l’utilisation des crédits d’heures ci-dessus mentionnés. Dans le cas d’une fonction en découché, ce délai s’entend à partir de la PS du premier service.

Pour le personnel élu ou mandaté en période de réserve ce délai est réduit à 2 jours. Les circonstances exceptionnelles dues à une situation collective ou à un mandat syndical interprofessionnel justifient également d’une prise en compte d’un délai réduit.

Dans le cas particulier des mandats extérieurs à l’entreprise (Conseiller Prudhommal, Défenseur syndical, Conseiller du salarié, etc…), il se peut que le salarié mandaté soit prévenu dans un délai inférieur aux trois jours ci-dessus mentionnés. Dans ce cas, le délai d’information de la Direction de LSG Helvetia pourra exceptionnellement être réduit.

Les jours de « crédit » sont posés par le titulaire du mandat par écrit sous forme de mail ou en utilisant le formulaire adéquat, en prenant soin de préciser l’instance concernée. Cette pose se fait simultanément auprès du GQP et du service RH.

Les salariés à temps partiel élus ou mandatés poseront leurs jours de « crédit » uniquement sur les jours travaillés de leur contrat.

Seul le titulaire peut relever un suppléant. Toute demande faite par le suppléant ne sera pas prise en compte.

Durant leur période de réserve, les élus et mandatés disposeront d’un régime particulier leur permettant de concilier activité professionnelle et syndicale, le GQP leur transmettra leurs consignes de travail 96h à l’avance pour qu’il puisse déposer une relève avec un délai de prévenance de 72h.

Article 13 - Planification du personnel mandaté

Les élus ou les mandatés, roulants ou sédentaires, se verront attribuer les mêmes indemnités repas et autres variables que s’ils avaient réellement effectué l’activité initialement planifiée. Ainsi, leur rémunération sera identique à la rémunération qu’ils auraient perçue sans mandat.

Quand un élu ou un mandaté est en période de réserve, il se verra attribuer, lors de la pose d’une relève syndicale ou d’une relève à l’initiative de la Direction, les mêmes indemnités repas et autres variables que celles que perçoivent en moyenne les salariés de réserve à la même période, soit un petit déjeuner Français et un repas Suisse.

Lorsqu’un élu ou un mandaté pose un « repos dû direction », il percevra l’intégralité des indemnités repas de l’activité initialement planifié et a contrario lorsqu’une relève est posée sur un jour de repos, aucune indemnité ne sera versée.

Les jours de repos communément appelés « repos dus » et consécutifs à la pose d’un jour de « crédit » (que ce soit par la Direction ou le salarié) sur un jour planifié en repos sont à récupérer dès que possible ou sont à placer dans le CET par le salarié. Un point sera fait à chaque réunion de la DUP.

Article 14 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.

A cette date, en application des dispositions de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui prévoit, notamment, la mise en place d’un Comité Social Economique dans toutes les entreprises concernées au 1^er janvier 2020 au plus tard, un accord d’adaptation ou de substitution lui sera substitué. A défaut d’un tel accord d’adaptation ou de substitution, le présent Accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

La proposition d’un accord d’adaptation ou de substitution devra être notifiée, par la partie la plus diligente, à l'ensemble des parties signataires du présent Accord au plus tard trois mois avant l'arrivée de son terme.

Article 15 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 16 - Interprétation de l'accord & Suivis

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximal d’un mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 17 - Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Article 18 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

A cet égard, il est précisé que la procédure de révision pourra être mise en œuvre par :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord,

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de cet accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 5 jours ouvrables courant à compter de la première présentation du courrier de demande de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 19 - Publicité et Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du Code travail, le présent Accord sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Fait à Paris, le 26 décembre 2017 en 7 exemplaires originaux

Pour LSG Helvetia

Pour le Syndicat CGT de la Restauration Ferroviaire Sud-Est

Pour l’Union des Syndicat FO des Restaurations Publiques, Ferroviaires et de l’Hôtellerie

Pour Sud-Rail - Liaison nationale Restauration Ferroviaire