Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Économique" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-10-05 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09223061055
Date de signature : 2023-10-05
Nature : Accord
Raison sociale : AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL
Etablissement : 83100133400034

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Avenant n°1 à l'accord d'entreprise portant rupture conventionnelle collective du 17 juillet 2023 (2023-07-20)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-05

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la Société

Amazon Web Services EMEA SARL, Succursale française, dont le siège social est situé Tour Carpe Diem,
31 Place des Corolles –– 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 831 001 334.

Représentée aux fins du présent accord par Madame […], Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée.

(Ci-après désignée la « Société »)

D’UNE PART,

ET :

Le Comité Social et Economique

Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

(Ci-après désigné le « CSE »)

D’AUTRE PART.

Ci-après désignés ensemble les « Parties ».

Préambule

La Société est dotée d’un CSE mis en place pour une durée de 4 ans au niveau de l’entreprise dans son ensemble.

Le mandat des membres actuels du CSE arrivant prochainement à échéance, la Société va procéder au renouvellement du mandat des membres du CSE.

Les Parties se sont réunies le 5 octobre 2023 dans le cadre de la négociation sur le nombre et le périmètre de mise en place du CSE au sein de la société, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être efficacement représentés.

Les Parties sont convenues que les prochaines élections seraient organisées conformément aux dispositions arrêtées dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral (ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur).

Au terme du processus de négociation avec le CSE, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Principes généraux

1.1 Cadre juridique

Le présent accord a été établi en application de l’article L. 2313-3 du Code du travail relatif aux modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou de conseil d’entreprise :

« en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ».

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes dispositions contraires notamment aux dispositions de la convention collective en la matière.

Les termes du présent accord ne pourront être modifiés par accord préélectoral ou par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

1.2 Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Société, quel que soit leur site de rattachement.

Article 2 - Cadre de l’élection

2.1 Périmètre des élections

La Société dont le siège social est situé au 31 place des Corolles, Tour Carpe Diem – 92400 Courbevoie compte actuellement quatre sites de rattachement :

Amazon Web Services EMEA SARL, Succursale Française, Bureau Lyon, dont le
n° SIRET est 831 001 334 00042.
Amazon Web Services EMEA SARL, Succursale Française, Bureau Pessac, dont le
n° SIRET est 831 001 334 00075.
Amazon Web Services EMEA SARL, Succursale Française, Bureau Lille, dont le
n° SIRET est 831 001 334 00059.
Amazon Web Services EMEA SARL, Succursale Française, Bureau Toulouse, dont le
n° SIRET est 831 001 334 00067.

Au regard de l’organisation actuelle, les Parties conviennent que les différents sites de la société ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour être considérés comme des établissements distincts.

Elles décident en conséquence que les élections professionnelles seront organisées au niveau de l’entreprise afin de mettre en place un CSE unique pour l’ensemble des sites.

Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents sites exploités par la Société.

2.2 Elections concernées

Le périmètre retenu concerne les prochaines élections professionnelles de 2023, ainsi que toute élection à venir au cours de ce cycle électoral.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord prendra effet après ratification par le CSE et au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Il est valable pour toute élection à venir au cours de ce cycle électoral et jusqu’à l’engagement du prochain cycle électoral.

Article 4 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes : la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire, accompagnée du projet d’avenant proposé par l’auteur de la demande de révision.

Une négociation devra alors s’ouvrir au plus tard dans le délai de 3 mois suivant la première présentation de la lettre de demande de révision.

Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ainsi, conformément aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du présent accord, celui-ci est déposé par la Direction en support électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire papier auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs concernés par affichage dans les locaux des différents sites et par la mise à disposition d’un exemplaire sur l’intranet de l’entreprise et aux services des ressources humaines.

Fait à Courbevoie, le 5 octobre 2023 en deux exemplaires originaux dont l’un est remis à la Société et l’autre au Comité social et économique.< lieu >

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Pour la Société Pour le CSE

Madame […] M_________________

Responsable des Ressources Humaines En sa qualité de membre titulaire du CSE

Dûment habilitée

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Pour le CSE

M_________________