Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral relatif aux élections professionnelles 2023 du Comité Social Economique Comdata Holding France" chez COMDATA HOLDING FRANCE

Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections professionnelles 2023 du Comité Social et Économique

Comdata Holding France

Entre

La Direction de Comdata Holding France

Sise au 3 rue Albert de Vatimesnil 92300 LEVALLOIS PERRET

Représentée par

Et

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CFE CGC, représenté par

Le syndicat CFTC, représenté par

Le syndicat CGT, représenté par

Le syndicat FO représenté par

Le syndicat SUD représenté par

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour champ d’application le Comité Social et Économique ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de Comdata Holding France.

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres des délégations du personnel du CSE de la Société Comdata Holding France.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège de l’entreprise. Il sera consultable par l’ensemble des salariés de l’entreprise sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Conformément à l’accord d’entreprise du 7 février 2023, il a été décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance. Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions légales et réglementaires en la matière.

Article 1 – Date des élections

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours.

Les élections des membres au Comité Social et Économique se dérouleront pour le 1^er tour du :

lundi 13 mars 2023 à 8h30 au mardi 14 mars 2023 à 17h30.

Le cas échéant, le 2^nd tour se tiendra du :

lundi 27 mars 2023 à 8h30 au mardi 28 mars 2023 à 17h30.

Article 2 – Effectif de référence

Conformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres du comité social et économique sont élus sur la liste établie pour l’ensemble des catégories de personnel :

- soit un collège unique

Il a été appliqué le mode de calcul légal pour le décompte des effectifs dans le cadre des élections des délégations du personnel aux CSE.

L’effectif pris en compte pour la répartition des sièges est le suivant :

	Effectif
Employés et Agents maîtrise	23
Ingénieurs et Cadres	118
Total	141

Sont pris en compte pour le calcul de cet effectif :

• Les salariés de Comdata Holding France titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),
• Les intérimaires,
• Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an.

Article 3 - Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes

L’effectif total de Comdata Holding France est de : 140,8 Équivalent Temps Plein 

Selon l’article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membre de la délégation du personnel du comité social et économique est de : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.

Conformément à l'article L. 2314-13 du code du travail, la proportion de femmes et d’hommes dans les collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir pour le collège. Pour le collège électoral unique , les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 du code du travail qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

	Femmes	Hommes	Nombre de sièges
Collège	Effectif	%	Effectif	%	Titulaires	Suppléants
Collège unique	58	41 %	83	59%	7 (dont 3 femmes et 4 hommes)	7 (dont 3 femmes et 4 hommes)

Article 4 - Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique est fixée à 4 ans dont le début est fixé à la date de proclamation des résultats.

Article 5 - Electorat, éligibilité et listes électorales

5.1 Electorat et éligibilité des salariés de Comdata Holding France

Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes au dernier jour du 1^er tour des élections (soit le mardi 14 mars 2023) :

• Être âgé de 16 ans révolus,
• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
• Avoir la capacité électorale,
• Ne pas représenter l’employeur.

Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes au dernier jour du 1^er tour des élections (soit le mardi 14 mars 2023) :

• Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,
• Être âgé de 18 ans révolus,
• Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,
• Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

5.2 Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de Comdata Holding France

Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes au dernier jour du 1^er tour des élections (soit le mardi 14 mars 2023):

• Être âgé de 16 ans révolus,
• Avoir la capacité électorale,
• Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,
• Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.

Conformément à l’article L2314-23, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.

5.3 Listes électorales

Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le jeudi 16 février 2023.

Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.

Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à Madame Benjamine AUBE Directrice Relations Sociales, à l’adresse mail suivante :

• benjamine.aube@comdatagroup.com ,

au plus tard le mardi 21 février 2023 à 12h00.

Il est convenu entre la Direction et les représentants des OS qu’au vu du contexte actuel de transfert de personnels vers la société Comdata Holding France les listes électorales pourront être complétées par l’enregistrement de nouveaux électeurs jusqu'au lundi 6 mars 2023 à 12h.

Cette date est fixée suivant :

-le délai légal de 4 jours avant le scrutin et des 3 jours de contestation possible de ces nouveaux enregistrements,

-la possibilité de prise en compte par le prestataire de ces personnels, la modification de la liste d’émargement.

Le délai de contestation de ces électeurs s’éteint ainsi le jeudi 9 mars 2023 à12h00 , le mode de réclamation se faisant comme indiqué ci-dessus.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Article 6 - Information du personnel

Le jeudi 2 février 2023, le personnel a été informé de la tenue des élections par voie d’affichage sur chaque établissement : Levallois et Gennevilliers. Le jeudi 16 février 2023, le personnel est informé par voie d’affichage sur les 2 établissements des dates de scrutin (1er et 2^ème tour). Le jeudi 16 février 2023, l’affichage de la liste des électeurs et des éligibles constitue une nouvelle information des personnels.

Article 7 - Listes de candidats

Il est rappelé que le 1^er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au 2^nd tour.

7.1 Constitution des listes de candidats

Les listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1^er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir.

Les listes de candidats doivent être établies pour le collège unique et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

7.2 Dépôt des listes

Au 1^er tour, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à Madame Benjamine AUBE, Directrice Relations Sociales:

• en main propre contre récépissé,
• par e-mail contre accusé de réception (benjamine.aube@comdatagroup.com),
• par courrier recommandé avec avis de réception,

le jeudi 2 mars 2023 à 17h00 au plus tard .

Si un 2^nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1^er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1^er tour avant le mardi 21 mars 2023 à 17h00.

Pour le 1^er, comme pour le 2^nd tour, les candidatures sont affichées dans les 2 établissements au lendemain (jour ouvré) de la date limite de dépôt soit :

• 1^er tour : le vendredi 3 mars 2023
• 2^nd tour : le mercredi 22 mars 2023

7.3 Propagande électorale et logos des listes de candidats

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur un site de vote sécurisé. Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 5 Mo au maximum,
• 1 page A4 recto verso,
• Couleur ou Noir et Blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• Format png, jpeg ou gif
• Taille de 200 pixels x 200 pixels.

Professions de foi et logos doivent être déposés auprès de Madame Benjamine AUBE, Directrice Relations Sociales, par e-mail :

• benjamine.aube@comdatagroup.com

avant le jeudi 2 mars 2023 à 17h00 pour le 1^er tour et avant le mardi 21 mars 2023 à 17h00 pour le 2nd tour. Il sera alors indiqué dans l’objet « CHF - Élections Professionnelles ».

Il est convenu entre les différentes OS et la Direction de mettre un terme à la propagande électorale 24h ouvrée avant l’ouverture du scrutin soit au vendredi 10 mars 2023 à 17h.

Et dans l’éventualité d’un second tour le terme de la propagande électorale sera le vendredi 24 mars 2023 à 17h00.

Les règles de propagandes sont celles de la communication syndicale à savoir pour le tractage celui-ci doit se faire dans l’enceinte de l’entreprise aux heures de sorties et d’entrées.

Les communications syndicales pourront être adressées au personnel avec la liste de diffusion DL-SAS@comdatagroup.com sous réserve de mentionner dans l’objet du mail « Communication Syndicale - [nom de l’OS] » et d’adresser la communication en pièce jointe pour laisser le destinataire du mail libre de prendre connaissance ou non du message. Cette liste de diffusion ne sera disponible, que pendant la période des élections professionnelles, aux organisations syndicales ayant déposé une liste ou en cas de second tour à toute candidature.

Il est accordé 20 heures de délégation exceptionnelles par organisation syndicale ayant déposé au moins une liste, et pour toute la durée de ces élections. Le suivi des heures sera communiqué par chaque organisation syndicale au service Ressources Humaines.

Article 8 - Le vote électronique

L’employeur a fixé le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Legavote.

Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 9 - Bureau de vote

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Économique. Il est établi pour les deux tours.

Un bureau de vote est mis en place pour l’ensemble des collèges. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement à la liste électorale du bureau physique :

- Un Président, le plus âgé parmi les électeurs acceptant cette tâche ;

- Deux assesseurs, les plus jeunes parmi les électeurs acceptant cette tâche.

Le temps utilisé par les assesseurs assurant les différentes opérations de scrutin sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

L’employeur formera le bureau de vote (seront invités aussi les représentants des OS et leurs scrutateurs préalablement désignés : 1 par OS) à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation le bureau de vote générera trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Le temps consacré aux opérations par les scrutateurs sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 10 - Matériel de vote

Le matériel de vote est envoyé à chaque salarié sur son adresse mail professionnelle.

Ce matériel est constitué d’un message appelant à voter, de l'adresse url permettant d'accéder à la plateforme de vote, ainsi que la procédure de connexion à cette plateforme.

Une notice d'information sera également incluse dans le mail.

En cas de perte de l’identifiant, l’électeur pourra effectuer une demande directement depuis le site de vote.

Les identifiants seront envoyés dès le début de 1er tour et du 2nd tour.

Article 11 - Déroulement du vote électronique

La société Legavote, enverra une notice d’information ainsi que des identifiants d’accès à la plateforme de vote le vendredi 3 mars 2023 sur les adresses mails professionnelles des salariés.

Ces moyens d'authentification sont strictement personnels et confidentiels, ils ne doivent en aucun cas être transmis à un tiers.

Une fois que l’électeur aura passé la première étape, il lui sera demandé d’entrer son numéro de matricule.

Il devra ensuite saisir son numéro de téléphone afin de recevoir un code à usage unique par SMS (téléphone portable) ou par serveur vocal (téléphone fixe) pour confirmer son identité.

Le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur
• l’électeur peut :

• choisir une liste complète,

• raturer des candidats,

• voter blanc

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Article 12 - Dépouillement et résultat du vote

Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Économique aura lieu pour le 1^er tour le mardi 14 mars 2023 à 17h30. Dans l’éventualité d’un 2^nd tour il se tiendra le mardi 28 mars 2023 à 17h30.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Les représentants des OS ainsi que leurs scrutateurs (préalablement désignés) sont invités à veiller au bon déroulement de ces opérations.

Le résultat du vote sera proclamé en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,
• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
• signature numérique des procès-verbaux,
• Proclamation des résultats.

Article 13 - Procès-verbaux

Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin.

Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux des 2 établissements. Les cerfas seront directement télétransmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article 14 - Durée du protocole d’accord

Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat (sauf dénonciation).

Article 15 - Affichage

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux des deux établissements dès sa signature.

Fait à Levallois Perret, le 15 février 2023

Pour l’employeur,

Pour :

Le syndicat CFDT représenté par

Le syndicat CFE CGC représenté par

Le syndicat CFTC représenté par

Le syndicat CGT, représenté par

Le syndicat FO, représenté par

Le syndicat SUD représenté par

ANNEXE 1 – Cahier des charges :

Modalités pratiques du recours au vote électronique

Selon les dispositions de l’article R2314-6 du Code du travail, la conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent paragraphe. Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Le présent cahier des charges, reprend donc un à un les différents points énoncés dans le code du travail afin d’être parfaitement conforme aux attentes réglementaires.

Article 1 : Objet

Ce cahier des charges a pour finalité d’établir les modalités pratiques du recours au vote électronique.

Article 2 : Date prévisionnelles

Le premier tour des élections se tiendra du lundi 13 mars 2023 à 8h30 au mardi 14 mars 2023 à 17h30.

Dans l’hypothèse d’un second tour, celui-ci se tiendra du lundi 27 mars 2023 à 8h30 au mardi 28 mars 2023 à 17h30.

Article 3 : Mission du prestataire

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la société Comdata Holding France souhaite recourir à un système de vote électronique par Internet.

Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra s'inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales.

En cela, il devra être conforme en tous points aux prescriptions des articles R.2314-5 et suivants du Code du Travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique ainsi qu'aux prescriptions de la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet.

Le prestataire aura pour mission :

La préparation des élections en tenant compte du protocole d'accord préélectoral,

La formation des membres du bureau,

L’envoi des moyens d'authentification aux électeurs,

La mise en œuvre du système de vote par Internet,

D’émettre les listes d'émargement, les procès-verbaux et tous documents justificatifs relatif au bon déroulement du scrutin,

De procéder au scellement des urnes et au dépouillement des bulletins électroniques,

La mise en place d’une cellule d'assistance téléphonique pendant le vote,

La destruction des données et des fichiers à l’issue des délais de recours.

Article 4 : Modalités pratiques du vote électronique

4.1 Matériel de vote

Chaque électeur recevra des identifiants personnels de connexion, dans les jours précédant l'ouverture du vote. Ces identifiants seront strictement personnels et confidentiels, ils ne devront en aucun cas être transmis à un tiers et devront être générés de manière aléatoire. Conformément aux dispositions de la CNIL, le prestataire devra être en mesure de proposer une seconde étape d’authentification intégrant une question non triviale et un second canal de communication.

L'adresse de la plateforme de vote, les dates et heures d'ouverture seront précisées dans ce même courriel ainsi que le numéro de la cellule d’assistance en cas de problème de connexion.

4.2 Protocole en cas de perte ou de non-réception

Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’incapacité d’accès au courriel contenant ses identifiants ou dans le cas où il ne l’aurait pas reçu, le prestataire de vote devra être en mesure de fournir de nouveaux accès sécurisés. Après vérification de l’identité de l’électeur, par tout moyen garantissant son effectivité, le prestataire doit pouvoir envoyer à l’adresse déclarée dans le système ou par un autre canal sécurisé, un nouveau matériel de vote.

Si une donnée erronée d’un électeur a été importée empêchant celui-ci de voter, le prestataire devra prévoir un dispositif lui permettant de demande la rectification de ses données sous le contrôle des membres du bureau

4. 3. Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant des représentants du prestataire et de la société sera mise en place.

4. 3. Membres du bureau de vote

Il sera constitué un bureau de vote centralisateur pour l’ensemble des collèges.

Avant l’ouverture du vote, ils devront procéder à un test du système de vote électronique et du système de dépouillement et vérifier que l'urne électronique est vide avant de sceller le système.

A l’issue des opérations de vote et avant l’opération de dépouillement, ils devront contrôler le scellement du système.

Durant toute la durée du scrutin, les membres du bureau de vote, devront avoir accès à une interface leur permettant de suivre les opérations électorales, notamment :

• Suivre la participation
• Avoir accès à la liste électorale et d’émargement
• Pouvoir déclencher manuellement un contrôle de l’intégrité de la plateforme

4. 3. Assistance aux électeurs

Chaque salarié devra disposer d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, fournie par le Prestataire sélectionné.

En cas de problème de connexion à la plateforme de vote, chaque électeur devra pouvoir contacter une hotline prévue à cet effet.

4. 3. Affichage sur la plateforme de vote

La plateforme de vote sera entièrement disponible en français.

Après avoir suivi les étapes d’authentification, l’électeur aura accès à son espace votant où il pourra prendre connaissance des listes pour lesquelles il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant), en fonction de son collège électoral.

L’étiquette syndicale de la liste sera affichée. Idéalement, il en sera de même du logo de l’organisation syndicale.

Les listes devront être présentées dans un ordre aléatoire, c’est-à-dire que l’ordre pourra être différent entre chaque affichage de la page de présentation des candidatures.

Une fois le choix effectué, l’électeur devra voir clairement à l’écran son bulletin avant de le valider définitivement. Plus aucune modification ne sera possible après cela.

4. 3. Listes d’émargement

La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Article 5 : Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle, le système de vote électronique devra faire l’objet d’une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8.

Le rapport de l’expert devra par ailleurs être tenu à la disposition des autorités compétentes.

Article 6 : Confidentialité

Le dispositif de vote doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment des fichiers constitués pour établir les listes électorales des différents collèges.

Il doit également garantir la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Article 7 : Formation

Le prestataire fournira une formation aux membres du bureau sur le système de vote électronique, par visio-conférence. Une notice d'utilisation leur sera également transmise.

Article 8 : Procès-verbaux

A la suite du dépouillement, les membres du bureau devront être en mesure de télécharger les procès-verbaux correspondants à leur collège dûment remplis afin qu’ils puissent directement les signer.

Article 9 : Conservation des données

Aucune donnée ne devra être conservée par le prestataire de vote après l'expiration des délais de recours.

Les documents ayant servi à constituer les fichiers des électeurs ne devront en aucun cas être utilisés à d’autres fins que l’organisation du scrutin.

Un procès-verbal de destruction des données devra être émis par le prestataire.

ANNEXE 2 – Calendrier des opérations

Déroulement des scrutins	1er tour	2nd tour
Date limite d’information des salariés	2/02/2023	Sans objet
Date limite d’affichage des listes électorales	16/02/2023	Sans objet
Date limite de contestation des listes électorales	21/02/2023 à 17h00	Sans objet
Date limite de remise des listes de candidats et des professions de foi	02/03/2023	21/03/2023
Date de désignation du bureau de vote	03/03/2023	Sans objet
Affichage des listes de candidats	03/03/2023	22/03/2023
Ouverture du Scrutin	13/03/2023 à 8h30	27/03/2023 à 8h30
Fermeture du scrutin	14/03/2023 à 17h30	28/03/2023 à 17h30
Dépouillement du scrutin	14/03/2023 à 17h30	28/03/2023 à 17h30