Accord d'entreprise "Accord collectif - NAO 2022 Bloc 1 et 2" chez G.I.E DES 7 COLLINES (Siège)

Accord collectif

NAO 2022 - Bloc 1 et 2

Article L.2242-5 du Code du travail

Entre les soussignés :

La société

Et :

Le Comité Social et Économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents,

Préambule :

Il est rappelé que la Direction et le Comité Social et Économique ont tenu 2 réunions : le 21 juin 2022 12 mai et le 5 juillet 2022, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-5 du Code du travail.

Après avoir rappelé que plusieurs accords collectifs d’entreprise et/ou de groupe étaient en cours d’application sur les thèmes suivants :

• Rémunérations et temps de travail entre 2017 et ce jour, accords annuels signés dans le cadre des NAO engagées tous les ans et donnant lieu à des accords majoritaires, sur ces thèmes.

Le Comité Social et Économique a présenté les revendications suivantes :

• Octroi d’une prime de présentéisme de 300€/trimestre.

• Revalorisation de 3% du salaire de base des secrétaires médicales

Le Comité Économique et Social a par ailleurs confirmé n’avoir pas d’autre revendication relative aux thèmes déjà couverts par un accord collectif en cours d’application au sein de la Société.

Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité :

• De revaloriser le salaire des secrétaires suite aux augmentations successives du SMIC

• De revaloriser d’une manière générale, l’activité de chaque salarié, sur la base de son temps de travail effectif

Les Parties ont, en conséquence, conclu le présent accord dont les dispositions se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

Article 1 – Valorisation du salaire de base des secrétaires

A compter du 1^er juillet 2022, les parties conviennent de procéder à une augmentation du taux horaire brut des secrétaires de 2.5% :

Positionnement	Taux horaire actuel	Taux horaire à compter du 01/07/2022
6	11.90 €	12.20 €
7	11.98 €	12.28 €
8	12.72 €	13.04 €

Article 2 – Octroi d’une prime de présentéisme

Les Parties se sont accordés sur la volonté de verser une prime de présentéisme. Cette prime est destinée à lutter contre l’augmentation des cotisations de prévoyance à la charge de l’employeur et des salariés, résultant des taux de cotisations sociales finançant le régime complémentaire.

La prime de présentéisme est également la contrepartie pour les salariés présents dans les unités de travail, d’une lourdeur organisationnelle de l’absentéisme pesant sur la qualité de leurs conditions de travail.

Elle doit faire l’objet d’un suivi annuel permettant d’en renégocier les conditions d’attribution et de versement, pour l’adapter au mieux à l’évolution de la situation.

Cette prime a un caractère aléatoire, et ne constitue pas une contrepartie directe du travail car elle récompense le comportement de présentéisme du salarié et les difficultés organisationnelles liées aux situations d’absentéisme ponctuels. Ainsi, elle ne peut pas être prise en compte pour apprécier l’application des salaires minima légaux ou conventionnels.

Détermination des droits à la prime de présentéisme :

• Les bénéficiaires potentiels :

Les salariés de la société, sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, doivent être employés de manière continue depuis 6 mois minimum. La condition d’un temps contractuel continu s’apprécie dans le cadre d’un ou plusieurs contrats (ex : un CDI précédé d’un CDD si les contrats successifs ne sont pas interrompus, de même un CDD sans terme fixe sous contrat depuis 12 mois continues sont potentiellement bénéficiaires).

• Le versement de la prime :

Le versement de la prime est trimestriel sur le mois suivant le trimestre de référence.

Période de référence	Mois de versement
Janvier, Février et Mars	Avril
Avril, Mai et Juin	Juillet
Juillet, Août et Septembre	Octobre
Octobre, Novembre et Décembre	Janvier

• Le montant de la prime :

Le montant annuel maximum de la prime de présentéisme, pour les positionnements de 4 à 9, est égale à un montant annuel de 400€ (100€/trimestre – 33.33€/mois), pour un salarié à temps complet, dont le temps de travail effectif retenu sur le mois, ne présente aucune absence excluant la prime.

Le montant annuel maximum de la prime de présentéisme, pour les positionnements de 10 à 15, est égale à un montant annuel de 600€ (150€/ trimestre – 50€/mois) pour un salarié à temps complet, dont le temps de travail effectif retenu sur le mois, ne présente aucune absence excluant la prime.

Cette prime est proratée sur la base du temps de travail contractuel (une secrétaire médicale à temps partiel (70%) sur un trimestre bénéficiera au maximum d’une prime de 70€ et le montant maximum pour une secrétaire médicale à temps complet reste égal à 100€/trimestre même si des heures supplémentaires sont effectuées au-delà de 151,67 heures).

L’absence et le montant de la prime s’apprécient au mois. Ainsi, la prime sera de 0€ dès le 1^er jour d’absence sur le mois.

Exemple :

• Un manipulateur radio, à temps plein, s’absente, sur le trimestre, une seule fois, pour congé maladie du 8 juillet au 13 juillet. Sa prime de présentéisme sera de 100€.

• Un manipulateur radio, à temps plein, s’absente, sur le trimestre, une seule fois, pour congé maladie du 28 juillet au 3 août. Sa prime de présentéisme sera de 50€.

• Une secrétaire médicale, à temps plein, s’absente, sur le trimestre, une seule fois, pour congé maladie du 8 juillet au 13 juillet. Sa prime de présentéisme sera de 66.66€.

• Un manipulateur radio, à temps plein, s’absente, sur le trimestre, une seule fois, pour congé maladie du 28 juillet au 3 août. Sa prime de présentéisme sera de 33.33€.

En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence (le mois), la présente prime ne sera pas due.

Exemples :

Exemple de situation	Montant trimestriel de la prime	Observations
Secrétaire médicale à temps complet, pas d’absence dans le mois – sous contrat depuis plus de 6 mois	100€
Manipulateur radio à temps complet, pas d’absence dans le mois – sous contrat depuis plus de 6 mois	150€
En juillet, secrétaire médicale en congé maladie puis plus aucune absence sur août et septembre	66.66€	Versé au mois d’octobre
Manipulateur radio En octobre, 1 semaine de congés payés En novembre, absence pour mariage En décembre, 1 semaine en formation	150€	Assimilé à du temps de travail effectif Versé au mois de janvier

Article 3 – Prime de cooptation

Article 3.1 – Présentation et éligibilité à la prime de cooptation

Pour faire face aux difficultés de recrutement de manipulateurs en électroradiologie médicale en contrat à durée indéterminée, il est décidé de mettre en place une prime de cooptation.

Cette prime a pour objet de récompenser les salariés qui, de par leur réseau personnel et/ou professionnel, permettront à la Direction de recruter un manipulateur en électroradiologie médicale en contrat à durée indéterminée.

Sont exclus du bénéfice potentielle les salariés occupant les fonctions suivantes :

- Responsable des Ressources Humaines

- Responsable opérationnel

Pour être bénéficiaire, le salarié devra indiquer par écrit au service RH le nom, le prénom et les coordonnées du candidat qu’il propose au recrutement. Le service RH remettra alors au salarié un écrit lui indiquant qu’il pourra bénéficier potentiellement de cette prime de cooptation au titre du candidat proposé.

L’embauche devra se faire dans un délai maximal de 3 mois à compter de la remise des informations aux services RH par le salarié.

La prime ne sera pas due si le candidat coopté est un ancien salarié de l’établissement ou un ancien salarié d’un établissement du groupe.

Article 3.2 – Modalités de versement de la prime de cooptation

Si le candidat proposé est embauché en contrat à durée indéterminée à temps complet et qu’il débute effectivement sa prestation de travail, le salarié ayant proposé le candidat à la direction percevra une prime d’un montant de 500 € brut.

Cette prime sera proratisée en fonction de la durée contractuelle si le candidat proposé est embauché en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Cette prime sera versée le mois suivant le jour de l’embauche, à condition que le salarié ayant proposé le candidat soit présent dans les effectifs.

Si le candidat embauché reste dans les effectifs au terme d’un délai de 6 mois de travail effectif et continu au-delà de son embauche, le salarié ayant proposé le candidat à la direction percevra une prime supplémentaire d’un montant de 500 € brut, proratisée en fonction de la durée contractuelle si le candidat proposé est titulaire d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Cette prime sera versée le mois suivant le terme effectif de la période d’essai à condition que le salarié ayant proposé le candidat soit présent dans les effectifs hors période de préavis.

Si le candidat embauché reste dans les effectifs au terme d’un délai de 12 mois de travail effectif et continu au-delà de son embauche, le salarié percevra une prime supplémentaire d’un montant de 500 € brut, proratisée en fonction de la durée contractuelle si le candidat proposé est titulaire d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Cette prime sera versée le mois suivant le terme du délai ci-dessus à condition que le salarié ayant proposé le candidat soit présent dans les effectifs hors période de préavis.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er juillet 2022 et ce pour une durée d’un an.

Article 4 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Suite aux discussions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aucune mesure n’a été mise en place.

En effet, les grilles de salaires des différentes qualifications de personnel appliquées au sein de la société permettent de constater que seule la qualification et l’ancienneté influencent le niveau de rémunération versé. Il n’existe aucune différence de traitement significative entre les salariés de sexe masculin et les salariés de sexe féminin. Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité.

Article 5 – Modalités de révision

A compter de la signature du présent accord, toute Partie signataire au présent accord pourra demander l’organisation d’une réunion de l’ensemble des Parties signataires et adhérentes afin de statuer sur l’opportunité de réétudier et, le cas échéant, réviser tout ou partie des dispositions du présent accord. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec AR adressée à la Société qui aura la responsabilité d’organiser la réunion sollicitée dans les 3 mois. La Partie à l’initiative de cette demande devra en outre préciser les thèmes de négociation qu’elle souhaite aborder ainsi que ses revendications professionnelles pour chacun de ces thèmes.

Par ailleurs, les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf les articles 3 et 4 d’une durée déterminée d’un an.

Article 7 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2022.

Article 8 – Effet de la révision

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 9 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 10 – Dépôt de l’accord – publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat greffe en 2 exemplaires :

• 1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

• 1 exemplaire « électronique » sur le site public.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Étienne.

Fait à Saint-Étienne, le 18/07/2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la société

Pour le Comité Social et Économique :