Accord d'entreprise "accord de substitution" chez MILLAU DIFF (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

Entre les soussignés :

La société MILLAU DIFF

S.A.S.U. au capital de 8000 euros,

Dont le siège social est situé 34, rue de Sistrières, 15000 Aurillac.

Immatriculée au RCS d’Aurillac sous le numéro 831 039 557

Représentée aux présentes par Monsieur …………….., en sa qualité de Président de la société ………………….., présidente de la société MILLAU DIFF, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « La société » ou « L’Entreprise »

D’une part,

Les salariés de l'entreprise à la majorité des deux tiers

D’autre part,

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société MILLAU DIFF a proposé à l'ensemble du personnel de l'entreprise le présent accord relatif à la convention collective applicable au sein de l'entreprise.

Le présent accord a pour finalité d’harmoniser les dispositions conventionnelles applicables au sein de tous les établissements de l'entreprise en substituant les dispositions de la convention collective du commerce de détail non alimentaire jusqu’alors appliquées au sein du magasin de MILLAU, par celles du négoce de l'ameublement.

En effet, la convention collective du négoce de l'ameublement, dont le champ d'application professionnel vise précisément l'activité de la société MILLAU DIFF, était d'ores et déjà appliquée au sein de la société UNIFOR qui exploitait les magasins LA FOIR’FOUILLE de CASTRES et d’AGEN, dont les fonds de commerce ont été repris par la société MILLAU DIFF au 1^er janvier 2022, et qui constituent depuis lors des établissements de la société MILLAU DIFF.

Les objectifs fixés par le présent accord sont les suivants :

• harmoniser les dispositions conventionnelles au sein de l'ensemble des établissements de l'entreprise ;

• palier au concours des deux conventions collectives avant l'expiration du délai total de 15 mois à compter du 1^er janvier 2022 en permettant l'application de la convention collective du négoce de l'ameublement à l'ensemble du personnel de l'entreprise, tous établissements confondus ;

• permettre une harmonisation de la classification de l'ensemble des salariés des trois établissements de l'entreprise, au vu de la classification établie par la convention collective du négoce de l'ameublement.

Il a été conclu le présent accord collectif de substitution.

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet de substituer les dispositions de la convention collective du commerce de détail non alimentaire qui s'appliquait au sein de l'établissement de MILLAU, par celles de la convention collective du négoce de l'ameublement.

Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.

ARTICLE 2 - SALARIES CONCERNES

Le présent accord est applicable à tous les salariés de tous les établissements de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

3-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société MILLAU DIFF situés en France.

3-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er septembre 2022.

Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

3-3 - Approbation par les salariés

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 et R2232-10 et suivants du code du travail.

3-4 - Révision

L’employeur peut proposer aux salariés un projet d’avenant de révision soumis aux mêmes règles de validité que l’accord initial.

Ainsi, le projet d’avenant sera soumis à la consultation du personnel en respectant un délai minimum de 15 jours entre la communication à chaque salarié du projet d’avenant et la consultation.

L’approbation du projet d’avenant de révision sera acquise à la majorité des 2/3 du personnel.

3-5 - Dénonciation

Le présent accord ou l’avenant de révision peut être dénoncé :

• Soit à l’initiative de la société moyennant un préavis de 3 mois et ce par LRAR à chaque salarié.

• Soit à l’initiative des salariés à la majorité des 2/3 moyennant un préavis de 3 mois par courrier recommandé adressé à l’employeur auquel est annexée une liste d’émargement des salariés favorables à la dénonciation, la dénonciation devant intervenir dans un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

La Direction et les salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord soumis à l’approbation des 2/3 des salariés, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Les dispositions du nouvel accord ou de l’avenant se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

3-6 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Aurillac.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Aurillac, le 25 juillet 2022,

En deux exemplaires originaux

Pour la société MILLAU DIFF

………………, Président de la société ………………….,

Présidente de la société MILLAU DIFF