Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE

COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés : 

La société, HOFICOUPE

22 rue Léonard de Vinci – 49450 SEVREMOINE

inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS, sous le n°831 104 906

Représentée par Monsieur xxxxxxxxx

d'une part,

Et : 

• Monsieur xxxxxxxx

membre de la délégation du Comité Social et Economique (CSE)

d'autre part

PREAMBULE

Afin de toujours mieux contribuer à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail de ses collaborateurs et de leur permettre, ainsi qu’à l’entreprise, une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, il est mis en place un régime de :

• Compte Epargne Temps géré à l’initiative du salarié

Le régime de compte épargne temps est mis en place pour :

• Permettre de répondre aux aspirations des salariés qui souhaitent disposer d’une souplesse dans la récupération des heures effectuées au-delà de l’horaire collectif défini dans l’entreprise.

En effet, ce dispositif permet aux salariés de disposer de temps pour répondre à des aléas personnels, sans incidence sur le salaire, contrairement à des absences non payées qui impactent le salaire et les diverses primes.

• Epargner avant le départ à la retraite.

Article 1 : Ouverture du compte

L’ouverture et l’alimentation du Compte Epargne Temps est à l’initiative du salarié. Le dispositif sera ouvert à tous les salariés, sans condition d’ancienneté, dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 : Alimentation du compte en fin de période d’annualisation - Plafond

Le Compte Epargne Temps est alimenté uniquement à l’initiative du salarié par tout ou partie des heures supplémentaires ou complémentaires (pour les temps partiels) et leur majoration, dépassant la durée annuelle du temps de travail et par les éventuels jours de RTT dans le cas où un accord serait signé.

Procédure :

L’information du salarié sera assurée par la remise d’une fiche individuelle, le mois suivant la fin de la période d’annualisation, par le service RH, indiquant l’état de ses droits acquis et cumulés n-1.

Plafond : les droits inscrits sur le Compte Epargne Temps ne peuvent excéder soit le plafond déterminé à l’article D.3154-1 du Code du travail, soit le plafond correspondant au plus haut montant des droits garantis par l’AGS (association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés).

Article 3 : Gestion des comptes

3.1 - Valorisation des éléments affectés aux comptes

La valeur des éléments affectés au compte suit l’évolution du salaire (taux horaire) de l’intéressé, de telle sorte que la liquidation, s’effectue d’après le salaire de base mensuel brut de la personne concernée au moment de la liquidation.

3.2 - Tenue des comptes

La gestion administrative du compte est assurée par l’employeur et le service RH.

3.3 - Information

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne temps individuel (CET) disponible, une fois par mois, sur son bulletin de salaire.

3.4 Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne temps sont couverts par l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du Travail. Les droits acquis dans le CET par le salarié qui dépasseraient le plafond fixé par l’article D 3253-5 du code du travail seront liquidés de plein droit par l’employeur sans que le salarié n’ait à en faire la demande.

Article 4 : Utilisation des comptes

La Direction attire l’attention sur l’intérêt de conserver chaque année un solde positif, afin de pallier les aléas personnels.

Le CET pourra être utilisé :

1. Pour anticiper le départ à la retraite et aménager la fin de carrière

2. En cas d’absence pour convenance personnelle :

Pour utiliser son Compte Epargne Temps, le salarié devra :

• faire une demande préalable d’absence auprès de son manager pour prendre des heures acquises au titre du compte épargne temps (CET) sous forme de repos, dans les mêmes modalités de prévenance que pour toute autre absence et après accord de son manager.

• L’utilisation des heures de CET pourra se faire :

• à minima par HEURE 

• avec un maximum de 8 heures cumulées par année (1 jour à la signature du présent accord) - sauf dans le cas d’un départ anticipé à la retraite et aménagement de fin de carrière pour lequel aucun maximum n’est applicable.

3. Dans le le cadre d’un transfert au PERCO : le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET au PERCO existant ou à venir, dans la limite de 10 jours par an, sous réserve que cette possibilité soit ouverte par le règlement dudit plan et dans les conditions prévues par ce dernier.

• Le CET ne peut pas être négatif.

• L’utilisation du CET pour demande d’absence personnelle :

  • ne peut être accolée à des ponts ou congés payés

  • ne peut être réalisée sur les périodes de positionnement des congés identifiées sur le calendrier annuel

Article 5 : Cessation et transmission du compte

Le Compte Individuel du salarié prend fin dans les situations suivantes :

- En cas de dénonciation ou de la mise en cause du présent accord,

- En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture,

- En cas de cessation d’activité de l’entreprise,

- En cas de décès du salarié

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne temps, le salarié perçoit la somme correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, calculée sur la base de la rémunération en vigueur au jour du versement, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET seront versés aux ayants-droits du salarié décédé sous réserve qu’ils apportent la preuve de leur identité.

Article 6 – Application de l’Accord

Article 6-1 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1/01/2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6-2 : Révision

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 6-3 : Effet de la dénonciation ou de la mise en cause

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-10 du Code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d‘un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

Au terme du délai de survie de l’accord tel que prévu par l’article L.2261-10 du code du travail, y compris dans l’hypothèse d’une mise en cause de l’accord dans le cadre de l’article L.2261-14 du travail :

• Si un compte épargne-temps se substitue à l’accord dénoncé, ou mis en cause, le salarié pourra soit solder son compte épargne-temps sous forme monétaire, soit décider de transférer les droits inscrits dans le cadre du CET dénoncé (ou remis en cause) dans le nouveau CET.

• Si aucun compte épargne-temps n’est substitué à celui résultant de l’accord dénoncé, ou mis en cause, le salarié ne pourra plus alimenter le compte-épargne. Pour les droits accumulés avant la cessation des effets de la dénonciation de l’accord ou de sa remise en cause, le salarié pourra opter pour la liquidation sous forme de congés ou une liquidation monétaire.

Article 6-4 : Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure-TéléAccord des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités  (DREETS) dès son entrée en vigueur et adressé au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.

Il sera disponible pour consultation au service RH dès son entrée en vigueur.

Un exemplaire sera remis aux membres signataires.

Fait à Maulévrier, le 13/09/2022

En 3 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise, Pour le CSE :

Monsieur xxxxxxxxxx

• Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx