AVENANT N°1 PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL

ENTRE :

La Société AmSpec France

Forme juridique : SAS

SIRET : 831 140 470 LA ROCHE SUR YON

Siège social : 4 Rue Albert Einstein – 85340 LES SABLES D’OLONNE

Représentée par  M. ……………………………………..

Agissant en qualité de « Agri Manager France » habilité à représenter la société

Ci-après dénommées « la Société » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET

Les membres du Comité Social et Economique de la Société AmSpec France,

Pris en la personne de ses deux élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors de ses dernières élections professionnelles, ayant voté au cours de la réunion du 08/12/2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

Ci-après dénommé « les membre élus du CSE »

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1 - Objet 3

Article 2 – Modification de l’article 4 3

Article 3 – Durée – Date d’effet 4

Article 4 – Révision / Modification de l’avenant 4

Article 5 – Dénonciation de l’accord 4

Article 6 – Dépôt et publicité 4

Préambule

Pour tenir compte des spécificités du secteur d’activité d’AmSpec France concernant l’accord collectif d’entreprise relatif au travail dominical, les parties conviennent des points suivants :

Article 1 - Objet

Cet avenant a pour objet de modifier l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise du 12 novembre 2021, relatif au travail dominical.

Article 2 – Modification de l’article 4

Pour les ETAM et Cadres non soumis à une convention de forfait en jours, chaque collaborateur travaillant le dimanche se voit garantir une rémunération au minimum égale au double de la rémunération normalement due au titre des heures qu’il a travaillées le dimanche.

La majoration liée au travail le dimanche sera payée dans le mois suivant sa survenance.

Pour les Cadres soumis à une convention de forfait en jours, les jours de travail réalisés le dimanche sont pris en compte pour le décompte du forfait.

Pour l’ensemble des collaborateurs travaillant le dimanche, une prime exceptionnelle de 40€ sera payée dans le mois suivant sa survenance.

Pour les Cadres soumis à une convention de forfait en jours, si un collaborateur doit être disponible et joignable durant un dimanche, il doit être comptabilisé en tant que « Permanence weekend » dans le suivi forfait jours. Ce dernier est rémunéré à hauteur de 40€ dans le mois suivant sa survenance.

Chaque collaborateur privé de repos dominical bénéficie d’un repos de compensation qui prend la forme suivante : le jour de repos est pris un autre jour de la semaine. Afin de garantir l’application de cette disposition, lorsqu’un collaborateur travaille le dimanche, le repos dominical est obligatoirement décalé et reporté sur un autre jour ouvrable dans la même semaine (par exemple : le samedi).

Le collaborateur, bénéficiant habituellement de titre restaurant en semaine, qui travaille le dimanche se verra également attribuer un titre restaurant à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier, soit dans les mêmes conditions qu’en semaine.

Les Inspecteurs bénéficieront d’un forfait repas à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail, soit les mêmes conditions qu’en semaine. De plus chaque Inspecteur(trice) est rattaché(e) à un lieu de travail (Rouen, Saint Nazaire, La Rochelle, Sète, Nancy, Les Sables d’Olonne, etc.) et si celui(celle)-ci doit effectuer un trajet hors de son lieu de travail habituel, ce(tte) dernier(e) sera payé(e) selon les conditions du temps de route.

Article 3 – Durée – Date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain du jour de son dépôt.

Il pourra être révisé, modifié ou dénoncé dans les conditions exposées ci-après.

Article 4 – Révision / Modification de l’avenant

Toute révision du présent avenant devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un autre avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Un avenant de révision pourra être régularisé selon les mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature des présentes.

Article 5 – Dénonciation de l’accord

Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis 3 mois.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du Travail.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par la Direction :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr/ en version intégrale signée des parties (format PDF) et en version publiable anonymisée (format docx), accompagnées du procès-verbal de la réunion du CSE du 08 décembre 2022 ;

• au Greffe du Conseil de Prud’hommes des SABLES D'OLONNE en un exemplaire.

Un exemplaire sera également remis par la Direction au Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du Travail.

Cet avenant fera également l’objet d’un affichage ou de toute autre diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.

Fait aux Sables d’Olonne, le 8 décembre 2022

Les membres élus du CSE, La Société AmSpec France,

Nom, membre titulaire et signature Nom, signature et cachets

(dont le procès-verbal de réunion est joint au présent accord – annexe 2) …… ………….., (extrait

RCS ci-joint – annexe 1)

XXX xxx

XXX

XXX

PROCES-VERBAL DE LA REUNION CSE DU 8 décembre 2022

Le CSE a siégé le 8 décembre 2022 à 11 heures sous la présidence de …… …………………………….

Etaient présents :

• …… …………………….., Président

• …… …………………, membre suppléante du CSE – collège 1

• …… ……………………., membre titulaire CSE – collège 2

Négociation d’un avenant de révision de accord collectif relatif aux conditions de recours au travail dominical

Le Président rappelle les faits suivants :

Conformément aux dispositions légales, il est procédé, ce jour, à la finalisation de la négociation entamée depuis juillet 2022 entre la Direction et les membres du CSE.

Pour mémoire, le 8 juillet 2022, la Direction a convoqué les membres du CSE à une réunion en vue de partager son intention de réviser l’accord relatif aux conditions de recours au travail dominical.

Il a été remis, le 13 septembre 2022, à chaque membre un exemplaire du projet d’accord.

A l’occasion de la réunion du 14 septembre 2022, le CSE repris le projet d’accord transmis et chacun des membres a pu faire valoir ses observations. Plusieurs réunions ont été prévues les 21 octobre et 30 novembre 2022 afin de trouver un accord commun. Puis une dernière réunion de finalisation a été faite le 08 décembre 2022.

C’est dans ce contexte que les membres du CSE se sont réunis ce jour en vue d’adopter le projet d’accord négocié et finalisé.

Les membres du CSE reconnaissent qu’ils ont reçu toutes les informations nécessaires à la négociation du présent accord et chacun a pu faire valoir son point de vue.

Il est également reconnu que la négociation a été menée avec loyauté et transparence de sorte que le contenu du projet d’accord, soumis ce jour à adoption du CSE, reflète parfaitement le cours de la négociation, la volonté et les propositions des parties y ayant participé.

Les membres du CSE reconnaissent avoir eu le temps de négocier le présent accord et d’avoir pu échanger entre eux sans la présence de représentants de la Direction.

En conséquence de ce qui précède, le Président du CSE forme des vœux pour les membres du CSE adopte le projet d’accord collectif dans sa version finale.

Le Président procède à un tour de table et donne la parole aux membres du CSE.

……. ………………….., en sa qualité de membre suppléante représentant le collège 1, déclare ne rien avoir à ajouter.

……. ………………….., en sa qualité de membre titulaire représentant le collège 2, déclare ne rien avoir à ajouter.

Les déclarations des uns et des autres ayant été effectuées, le Président du CSE constate la clôture des débats sur le contenu de l’accord collectif relatif aux conditions de recours à accord collectif relatif aux conditions de recours au travail dominical.

Il propose, par conséquent, que le texte soit proposé à l’adoption définitive via un vote de la part des membres du CSE.

Il est procédé à un vote à bulletin secret dont le résultat est le suivant :

• Adoption à l’unanimité des deux membres présents

L’accord est donc adopté en l’état en toutes ses dispositions, les membres du CSE et le Président y apposent leur signature.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 11h15.

…..………………….. ……………………….. …………………………..
Président Membre titulaire du CSE Membre titulaire du CSE
Signature Signature Signature