Accord d'entreprise "Un accord portant sur le régime de retraite supplémentaire article 83" chez AVARA REIMS PHARMACEUTICAL SERVICES (Siège)

Accord collectif de continuité relatif au régime de retraite supplémentaire article 83

Entre les soussignées :

La société Avara Reims Pharmaceutical Services dont le siège social est situé Chemin de Vrilly – 51100 Reims, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• le syndicat CFDT, représenté par XXX, Délégué Syndical,

• le syndicat UNSA CP, représenté par XXX, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Il est rappelé que la Direction d’AstraZeneca Reims a été contrainte d’envisager un désengagement du site de Reims.

Dans ces circonstances, différentes actions ont été engagées afin de trouver un repreneur pour le site de Reims et Avara Reims Pharmaceutical Services a entendu formuler une offre.

Les institutions représentatives du personnel d’AstraZeneca Reims ont été dûment informées et consultées sur cette opération, lors des réunions en date du 24 mai 2017 et du 20 juillet 2017.

Cette reprise, effective au 1er octobre 2017, a généré à cette même date, la mise en cause des accords collectifs applicables au sein d’AstraZeneca Reims.

C’est dans ce contexte qu’Avara Reims Pharmaceutical Services et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour envisager la conclusion d’un accord de continuité afin de pérenniser le bénéfice des stipulations de l’accord sur le régime retraite supplémentaire article 83 AstraZeneca Reims signé le 3 avril 1992.

A l’issue des négociations intervenues au cours des réunions des 1er juin et 12 juin 2018, les parties au présent accord ont arrêté les stipulations suivantes.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de pérenniser l’accord le régime retraite supplémentaire article 83 en vigueur au sein d’AstraZeneca Reims au 1^er octobre 2017 et visés à l’article 3 du présent accord, au bénéfice des salariés dont les contrats de travail ont été transférés, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, au sein d’Avara Reims Pharmaceutical Services.

Le présent accord a également pour objet d’étendre le bénéfice des dispositifs issus de l’accord sur le régime retraite supplémentaire article 83 en vigueur au sein d’AstraZeneca Reims au 1^er octobre 2017 et visés à l’article 3 du présent accord, aux salariés embauchés postérieurement au 1^er octobre 2017 au sein d’Avara Reims Pharmaceutical Services.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Avara Reims Pharmaceutical Services.

Article 3 – Accord collectif maintenu en application du présent accord

Les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, de maintenir, sans que cela n’affecte la durée au profit des salariés de la société Avara Reims Pharmaceutical Services, le dispositif issu de l’accord sur le régime retraite supplémentaire article 83 AstraZeneca Reims.

Article 4 – Portée des stipulations

Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit, pour les thèmes traités, aux usages, engagements unilatéraux et applications volontaires d’accords qui pouvaient exister antérieurement.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er octobre 2017.

Article 6 – Suivi de l’accord

Il est convenu qu’au cours des 5 prochaines années, les parties se réuniront pour envisager d’éventuelles adaptations.

Article 7 – Révision de l’accord

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail instauré par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 le présent accord pourra faire l'objet de révision.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ;

2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Les parties signataires du présent accord, ainsi que celles qui y ont adhéré, ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires ou adhérentes doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet d’un dépôt.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 8 – Dépôt – Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Reims.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.

Le présent accord est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, sera disponible sur l’intranet de l’entreprise et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Reims, le 25 juin 2018

En 5 exemplaires,

Pour la société Avara Reims Pharmaceutical Services

XXX

Pour le syndicat CFDT

XXX

Pour le syndicat UNSA CP

XXX