PROJET D’ACCORD AVARA REIMS SUR LES PRIMES EXCEPTIONNELLES

Entre les soussignés :

La société Avara Reims Pharmaceutical Services, située Chemin de Vrilly – ZI La Pompelle – 51100 Reims, représentée par XXX, habilitée aux présentes, agissant en qualité de Directrice Opérationnelle de Site,

Ci-après dénommée « Avara Reims »

d’une part,

Et

Le Syndicat UNSA CP, représenté par XXX, habilité aux présentes, agissant en tant que Délégué Syndical d’entreprise,

Le Syndicat CFDT, représenté par XXX, habilité aux présentes, agissant en tant que Délégué Syndical d’entreprise

d'une part.

Préambule

Le gouvernement a adopté des mesures d’urgence économiques et sociales dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018.

Parmi ces mesures, les entreprises ont la faculté de verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée, sous certaines conditions, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que de la participation-construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et de l'ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle.

La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », le cas échéant, bénéficie de l’exonération précitée, à condition d’être versée avant le 1^er avril 2019, à des salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance en 2018 calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

La Direction a souhaité partager avec les organisations syndicales son intention de faire bénéficier le personnel d’une telle prime.

Une telle prime ne peut se substituer à aucun autre élément de rémunération, et en particulier ne se substitue pas à des augmentations de rémunération et à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Par ailleurs, la Direction en accord avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, a souhaité faire bénéficier d’une prime exceptionnelle, compte tenu des efforts fournis au titre de l’année 2018 par cette catégorie, le personnel dont la rémunération est supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance en 2018 calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, à l’exception des salariés relevant des groupes 8 et suivants. 

Une négociation s’est donc engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise afin de convenir des modalités de ces « primes exceptionnelles », au terme de laquelle, les parties signataires sont donc convenues de ce qui suit.

Article 1 : Champ d’application

Le champ d’application du présent accord est la société Avara Reims.

Article 2 : Objet

Le présent accord détermine les conditions, le montant et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de la prime exceptionnelle.

Article 3 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

1. Conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de la société Avara Reims, les salariés cadre et non cadre doivent :

• être liés à la société Avara Reims par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

• et avoir perçu en 2018 une rémunération annuelle brute d’un montant de 53.944.80 euros bruts au plus pour un salarié ayant été présent toute l’année 2018. Ce plafond est proratisé en fonction de la durée de présence du salarié pendant l’année 2018 en cas d’arrivée en cours d’année 2018.

2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de la société Avara Reims est fixé, pour un salarié à temps complet présent tout au long de l’année 2018, à :

• 300 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 35.000 euros ;

• 200 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 35.000 euros et inférieure ou égale à 53.944.80 euros.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est déterminé, le cas échéant, au prorata de la durée de présence pendant l’année 2018 en cas d’arrivée en cours d’année 2018.

3. Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de la société Avara Reims est versée avec le salaire du mois de mars 2019, et figure sur le bulletin de salaire afférent. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 4 : Prime exceptionnelle

1. Conditions de versement de la prime exceptionnelle

Pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de la société Avara Reims, les salariés cadre et non cadre doivent :

• être liés à la société Avara Reims par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu en 2018 une rémunération annuelle brute d’un montant supérieur à 53.944,80 euros bruts pour un salarié ayant été présent toute l’année. Ce plafond est proratisé en fonction de la durée de présence du salarié pendant l’année 2018 en cas d’arrivée en cours d’année 2018.

• ne pas relever des groupes 8 et suivants.

2. Montant de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de la société Avara Reims est fixé, pour un salarié à temps complet présent tout au long de l’année 2018, à :

• 200 euros bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 53.944,80 euros et inférieure ou égale à 55.000 euros ;

• 100 euros bruts pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 55.000 euros.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est déterminé, le cas échéant, au prorata de la durée de présence du salarié pendant l’année 2018 en cas d’arrivée en cours d’année 2018.

3. Modalités de versement de la prime exceptionnelle

Cette prime exceptionnelle est versée avec le salaire du mois de mars 2019, et figure sur le bulletin de salaire afférent.

Il est précisé que cette prime a le caractère de salaire, et sera soumise aux impôts, cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de son versement.

Article 5 : Durée – entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entre en vigueur le 14 mars 2019 et pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 6 : Dépôt

Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord est déposé par le représentant de la société Avara Reims, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti de la liste des établissements et de leurs adresses respectives.

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera disponible sur l’intranet.

Fait à Reims, le 14 mars 2019, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour le syndicat UNSA CP Pour Avara Reims

XXX XXX

Pour le syndicat CFDT

XXX