Accord d'entreprise "Un accord portant sur la transition des accords collectifs en vigueur" chez AVARA REIMS PHARMACEUTICAL SERVICES (Siège)

Accord collectif de transition

Entre les soussignées :

La société Avara Reims Pharmaceutical, dont le siège social est sis Chemin de Vrilly – ZI La Pompelle – 51100 Reims, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice de site, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’une part,

Et :

La société AstraZeneca Dunkerque Production, dont le siège social est sis 224, Avenue de la Dordogne – 59640 Dunkerque, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité aux fins des présentes,

D’autre part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés de la société Avara Reims Pharmaceutical Services :

UNSA CP, représentée par XXX, habilité aux fins des présentes, agissant en qualité de Délégué syndical d’entreprise,

CFDT, représentée par XXX, habilité aux fins des présentes, agissant en qualité de Délégué syndical d’entreprise.

D’autre part,

Préambule

Les parties ont souhaité anticiper la mise en cause des accords collectifs, applicables au sein de la société Avara Reims Pharmaceutical Services, générée par l’acquisition de la société Avara Reims Pharmaceutical Services par la société AstraZeneca Dunkerque Production au 1^er janvier 2020.

A l’issue de négociations s’étant déroulées les 5 décembre 2019 et 16 décembre 2019, les parties sont convenus, par le biais du présent accord de transition, d’assurer le maintien des stipulations des accords collectifs applicables au sein de la société Avara Reims Pharmaceutical Services au profit des salariés dont les contrats de travail seront transférés du fait de l’opération d’acquisition, au sein de la société AstraZeneca Dunkerque Production.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de maintenir, à compter de la réalisation effective de l’opération d’acquisition de la société Avara Reims Pharmaceutical Services par la société AstraZeneca Dunkerque Production, soit à compter du 1^er janvier 2020, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-2 du Code du travail, les dispositifs issus des accords collectifs en vigueur au sein de la société Avara Reims Pharmaceutical Services au 1^er janvier 2020 et visés à l’article 3 du présent accord, au bénéfice des salariés dont les contrats de travail sont transférés à la société AstraZeneca Dunkerque Production par l’effet de l’opération d’acquisition.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés de la société Avara Reims Pharmaceutical Services dont les contrats de travail sont automatiquement transférés au 1^er janvier 2020 en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, au sein de la société AstraZeneca Dunkerque Production, dans le cadre de l’opération d’acquisition de la société Avara Reims Pharmaceutical Services.

Article 3 – Accords collectifs maintenus en application du présent accord

Les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, de maintenir, au profit des salariés visés à l’article 2 du présent accord, les accords collectifs annexés au présent accord (cf. Annexe 1).

Par exception à l’alinéa précédent, ne sont pas concernés par le présent accord, l’accord collectif suivant :

• Accord d’intéressement signé le 28 juin 2019

lequel sera mis en cause au 1^er janvier 2020, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail et maintenu, sauf accord de substitution, au plus pendant une période de 15 mois (12 mois + 3 mois (sauf stipulations conventionnelles contraires)).

Article 4 – Non-cumul

Les stipulations des accords collectifs maintenus en application du présent accord de transition s’appliquent, pendant la durée d’application du présent accord visée à l’article 6.

En conséquence, les stipulations des conventions et accords applicables au sein de la société AstraZeneca Dunkerque Production, qui portent sur le même objet que les stipulations des conventions et accords maintenus en application du présent accord de transition ne s’appliquent pas, à compter du 1^er janvier 2020, aux salariés visés à l’article 2.

Article 5 – Evolution du statut collectif en vigueur

Sous réserve de leurs obligations légales et conventionnelles, la société Avara Reims Pharmaceutical Services et les organisations syndicales représentatives signataires s’engagent, jusqu’à la réalisation effective du transfert, à limiter la négociation et la conclusion d’accord collectif portant sur un ou plusieurs thèmes déjà traités par le présent accord et qui viendrait à entrer en concurrence avec lui. Si toutefois un ou plusieurs accords collectifs devaient être conclus dans ce laps de temps au regard de leurs obligations légales et conventionnelles, les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin de réviser et d’adapter, le cas échéant, les termes du présent accord.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date du transfert effectif du personnel de la société Avara Reims Pharmaceutical Services au sein de la société AstraZeneca Dunkerque Production, dès lors qu’il intervient entre le 1^er janvier et 31 janvier 2020.

Si toutefois le 31 janvier 2020 au plus tard, le transfert n’est pas intervenu, le présent accord sera sans objet et les parties seront déliées de toute obligation d’appliquer ses stipulations.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur. A l’expiration du présent accord, celui-ci cesse de plein droit de produire ses effets.

Article 7 – Suivi de l’accord

Il est convenu qu’au terme de la première année d’application du présent accord, la Direction de la société AstraZeneca Dunkerque Productions et les organisations syndicales signataires ou adhérentes au présent accord se réuniront pour envisager d’éventuelles adaptations par avenant et faire un point sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 8 – Survenance d’un nouveau transfert

Par ailleurs, si pendant la durée d’application du présent accord, une modification de la situation juridique affectant l’ensemble du personnel relevant du site de Reims devait intervenir, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront préalablement à la mise en œuvre de cette opération, afin d’anticiper et traiter du sort des dispositifs conventionnels.

Article 9 – Révision de l’accord

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail instauré par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 le présent accord pourra faire l'objet de révision.

Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ;

2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’entreprise.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 10 – Dépôt – Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société Avara Reims Pharmaceutical Services signataires et non signataires de celui-ci.

Un exemplaire est établi pour chaque partie.

Le présent accord est déposé par le représentant de la société Avara Reims Pharmaceutical Services, dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Enfin, le présent accord est transmis aux représentants du personnel, est disponible sur l’intranet et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Reims, le 20 décembre 2019

En 5 exemplaires,

Pour la société Avara Reims Pharmaceutical Services

XXX, en sa qualité de Directrice de site

Pour la société AstraZeneca Dunkerque Production

XXX, en sa qualité de Directeur de site

Pour le syndicat UNSA CP

XXX

Pour le syndicat CFDT

XXX

Annexe 1 – Liste des accords collectifs maintenus en vertu de l’accord de transition conclu le 20 décembre 2019

• Accord collectif relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime d’équipe pour les salariés travaillant selon un horaire de 2*8 signé le 25 mai 2004 et son accord de continuité signé le 27 novembre 2018

• Accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 24 octobre 2014 et son accord de continuité signé le 25 juin 2018

• Accord collectif relatif à la mutuelle signé le 2 juin 2015 et son accord de continuité signé le 25 juin 2018

• Accord collectif relatif à la mise en place du travail de nuit signé le 11 octobre 2011 et son accord de continuité signé le 25 juin 2018

• Accord collectif relatif à la prévoyance signée le 2 juin 2015 et son accord de continuité signé le 25 juin 2018

• Accord collectif relatif au régime compensatoire de retraite des « ex-article 36 » signé le 17 décembre 2003 et son accord de continuité signé le 25 juin 2018

• Accord collectif relatif au régime de retraite supplémentaire article 83 signé le 3 avril 1992 et son accord de continuité signé le 25 juin 2018

• Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 27 novembre 2018

• Accord d’entreprise sur le Plan Epargne Entreprise signé le 14 mars 2018

• Accord d’entreprise sur le Comité Social et Economique signé le 19 février 2018

• Accord droit syndical signé le 20 décembre 2019

• Accord NAO 2020 signé le 20 décembre 2019