Accord d'entreprise "Un accord portant sur le droit syndical" chez AVARA REIMS PHARMACEUTICAL SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AVARA REIMS PHARMACEUTICAL SERVICES et le syndicat CFDT et UNSA le 2019-12-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, la diversité au travail et la non discrimination au travail, les formations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA
Numero : T05120002072
Date de signature : 2019-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : AVARA REIMS PHARMACEUTICAL SERVICES
Etablissement : 83117906400017 Siège
Formation : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif formation pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-20
ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL
ET AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN D’AVARA Reims
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Avara Reims Pharmaceutical Services dont le siège social est situé Chemin de Vrilly – 51100 Reims, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilitée aux fins des présentes,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées prise en la personne de leurs délégués syndicaux valablement désignés au sein de la société Avara Reims :
Le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX
Le Syndicat UNSA CP, représenté par Monsieur XXX
d’autre part.
SOMMAIRE
B - L’organisation syndicale représentative 4
C - Le Délégué Syndical (DS) 4
D - Le Représentant Syndical au Comité social et économique 4
E - Le Représentant Section Syndicale (RSS) 5
F - Les attributions du Comité Social et Economique 5
III. Les moyens d’exercice du mandat des représentants du personnel élus et désignés 6
3.1 - Les moyens d’informations et de communication 6
B – La communication syndicale 7
D – Réunions à l’initiative des organisations syndicales 9
E – Présence de Personnes Extérieures sur le site à la demande du CSE 9
F – Réunions à l’initiative de la Direction 10
G – Distribution du courrier 10
B – Crédit d’heures pour l’exercice des missions syndicales 11
C – Crédit d’heures des Délégués Syndicaux pour les réunions préparatoires aux négociations 12
D – Crédit d’heures des Représentants du Personnel élus 12
E – Prise des heures de délégation 13
3.4 - Le droit de circulation 13
4.1 - Principe de non discrimination 14
4.2 - L’Evolution professionnelle 14
A - Formation économique, sociale et syndicale 15
B - Formation des membres du Comité Social et Economique 15
4.5 – Gestion de la fin du mandat 16
V. Durée, suivi, révision, dénonciation de l’accord et formalité de dépôt 17
5.1 - Prise d’effet et durée de l’accord 17
I - Préambule
Le présent accord traduit la volonté des parties signataires de définir clairement et positivement l’exercice du droit syndical au sein d’Avara Reims, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
1.1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, de :
Contribuer au bon fonctionnement du Comité social et économique, dans le cadre des enjeux et du contexte économique de l’Entreprise en définissant les modalités d’utilisation des crédits d’heures de délégation que les Représentants du personnel s’efforceront d’utiliser en conciliant les impératifs de leurs missions, qu’ils exercent librement, avec les nécessités de leur emploi.
Améliorer les moyens mis à la disposition des Organisations Syndicales et du Comité social et économique, pour remplir leur mission vis-à-vis des salariés de l’Entreprise et ainsi contribuer à l’optimisation du dialogue social.
Veiller au traitement équitable des Représentants du Personnel en termes d’évolution professionnelle et salariale en s’assurant que l’exercice de ces mandats n’entraîne pas de conséquences négatives sur la situation actuelle et future des intéressés.
Le présent accord repose sur des droits et obligations réciproques.
II. Définitions
A - La Section Syndicale
Une "Section Syndicale" est constituée au sein de l'entreprise par une organisation syndicale, et réunit plusieurs de ses adhérents. Elle est en charge de faire valoir les intérêts moraux ou matériels, collectifs ou individuels de ses membres.
B - L’organisation syndicale représentative
Pour être représentative, l’organisation syndicale doit remplir les critères de représentativité tels que prévus par la loi du 20 août 2008.
Sont ainsi considérées comme représentatives, dans l’entreprise, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 du Code du travail et notamment qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés (hors votes blancs et nuls) au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique (CSE), quel que soit le nombre de votants et que le quorum soit atteint ou non.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2122-3 du Code du travail, lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.
Seules les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un délégué syndical pour négocier au sein de l’entreprise.
C - Le Délégué Syndical (DS)
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un collaborateur peut être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative s’il remplit les conditions suivantes :
être âgé de dix-huit ans révolus,
travailler depuis un an au moins dans l’entreprise,
n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques,
avoir en principe recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
D - Le Représentant Syndical au Comité social et économique
Conformément aux dispositions de l’article L.2143-22 du Code du travail, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.
Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.
E - Le Représentant Section Syndicale (RSS)
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, chaque syndicat qui constitue, conformément aux dispositions de l’article L.2142-1 du Code du travail, une section syndicale au sein de l’entreprise peut, s’il n’est pas représentatif, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise.
Tout salarié peut être désigné en tant que RSS à condition d’être âgé de 18 ans révolus, de travailler dans l’entreprise depuis au moins un an, et de n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Le RSS bénéficie de la même protection qu’un délégué syndical.
Le RSS bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical (liberté de déplacement, collecte de cotisations, diffusion de tracts, etc.), à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Toutefois, selon les dispositions légales et dans des cas très limités, le RSS peut, par dérogation, être mandaté, pour négocier de tels accords.
Chaque RSS dispose d’un crédit d’heures de 4 heures par mois.
Le mandat du RSS prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation. Le salarié qui perd ainsi son mandat de RSS ne peut plus être désigné comme RSS jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise. Toutefois, rien n’interdit au syndicat qui n’a pas été reconnu représentatif de désigner, à l’issue des élections, un autre salarié que celui dont le mandat vient de prendre fin.
Lorsqu’un syndicat, ayant désigné un RSS, devient représentatif à l’issue d’une élection professionnelle, ce dernier perd ce mandat de RSS lequel n’a plus d’objet. En effet, cette organisation syndicale est alors en droit de désigner un délégué syndical qui peut être le salarié qui occupait jusque là les fonctions de RSS, sous réserve qu’il remplisse les conditions pour être désigné délégué syndical.
-
F - Les attributions du Comité Social et Economique
Le CSE a notamment pour objet d’assurer l’expression collective des salariés de l’entreprise et est, à ce titre, informé et/ou consulté de manière récurrente et le cas échéant de manière ponctuelle sur des thèmes relevant de sa compétence.
Il a la possibilité de déléguer à la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), le cas échéant, ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l'exception, conformément aux dispositions de l’article L.2315-28 du Code du travail, du recours à un expert et de ses attributions consultatives.
III. Les moyens d’exercice du mandat des représentants du personnel élus et désignés
3.1 - Les moyens d’informations et de communication
A - L’affichage
Les Organisations Syndicales :
L’affichage des communications syndicales destinées au personnel est exclusivement effectué sur les panneaux d’information réservés à cet effet, et distincts de ceux affectés aux Comité Social et Economique.
Chaque organisation syndicale doit pouvoir utiliser un panneau distinct pour ses communications.
Les panneaux d’affichage sont situés à l’entrée du personnel dans le couloir administratif, dans le couloir principal en sortie de vestiaires côté zone blanche et dans le couloir de l’administration de la distribution (zone grise). Ils sont fermés à clef.
Chaque organisation syndicale affiche ses communications sur les panneaux mis à sa disposition.
Les règles suivantes seront appliquées pour l'utilisation de ces panneaux :
Aucun document ne pourra être affiché en dehors des panneaux d'affichage ;
Les communications ne pourront se rapporter qu'à des informations d'ordre strictement professionnel ou syndical intéressant le personnel de l'entreprise.
Tout document est affiché sous la responsabilité du délégué syndical de l’entreprise ou du représentant de section syndicale, qui dispose d’une clef.
En même temps qu’il procède à l’affichage d’un document, le délégué syndical et le représentant de section syndicale en remet un exemplaire à la DRH pour information.
Par ailleurs, chaque Organisation Syndicale dispose d’une boîte aux lettres, afin de faciliter le recueil des questions. Les boîtes aux lettres sont placées à l’accueil du bâtiment administratif.
Le Comité Social et Economique :
Le Comité social et Economique affiche les informations et documents qu’il désire porter à la connaissance du personnel sur les emplacements prévus à cet effet.
Ces panneaux sont situés dans des lieux facilement accessibles aux salariés et leur permettant d’être lus sans difficulté.
Les panneaux d’affichage du CSE sont situés à l’entrée du personnel dans le couloir administratif, dans le couloir principal en sortie de vestiaires côté zone blanche et dans le couloir de l’administration de la distribution (zone grise).
Ces panneaux sont fermés à clef.
Les règles suivantes seront appliquées pour l'utilisation de ces panneaux :
Aucun document ne pourra être affiché en dehors des panneaux d'affichage ;
Les communications ne pourront se rapporter qu'à des informations relatives aux attributions du CSE.
Tout document est affiché sous la responsabilité du comité social et économique. A cet effet, il est remis une clef au secrétaire
Les listes des membres du CSE élus (CSE) seront affichées, par la Direction, sur les panneaux règlementaires.
B – La communication syndicale
Contenu des communications :
Le contenu des affiches, publications, tracts… est librement déterminé par les organisations syndicales sous réserve, d’une part, qu’il revête un caractère exclusivement syndical, et d'autre part qu’il ne contienne aucune injure, diffamation publique ou fausse nouvelle conformément aux dispositions législatives relatives à la presse.
Le logo d’Avara, propriété du groupe Avara ne peut être utilisé ni modifié sans accord de l’entreprise, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment sur la protection de la marque.
Il est rappelé que les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations / documents confidentiels et présentés comme tels que la Direction leur remet.
En aucun cas, les documents ou tout ou partie de leur contenu, remis par la Direction aux représentants du personnel, ne pourront être utilisés et/ou intégrés dans une communication syndicale, dès lors que la mention de confidentialité est spécifiée.
A cet égard, la Direction rappelle les termes de l’article L. 2315-3 du Code du travail : « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. »
Diffusion des tracts et des publications syndicales :
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux collaborateurs de l'entreprise, dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du personnel et/ou aux heures de début et de fin de pause déjeuner.
La diffusion au personnel des publications et tracts de nature syndicale via la messagerie électronique professionnelle de l'entreprise n'est pas autorisée.
Création d’un dossier informatique propre à chaque organisation syndicale :
Chaque organisation syndicale représentative peut disposer d’un dossier spécifique sur le réseau interne de la société. Ce dossier a pour finalité de venir y déposer une communication syndicale à l’intention des collaborateurs du site. Cette communication doit se conformer aux règles d’éthique de la société.
Chaque organisation syndicale représentative de la société doit faire la demande de création de ce dossier auprès des ressources humaines qui validera cette demande auprès du service informatique.
Seules les organisations syndicales par le biais de leur délégué syndical auront la possibilité de venir modifier ce dossier.
C - L’information et la communication via la messagerie électronique des Organisations Syndicales et élus
Les représentants de chaque organisation syndicale et membres du CSE pourront utiliser leur adresse électronique professionnelle pour communiquer avec la Direction et entre élus de l’entreprise.
Il est interdit aux représentants des organisations syndicales ou élus d’utiliser la messagerie électronique professionnelle pour communiquer avec l’ensemble du personnel (exemple : Reims-All-Users ou autre adresse similaire) sauf s’agissant des membres du CSE dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles et moyennant l’approbation du Président du CSE.
L’utilisation de la messagerie électronique par les représentants de chaque organisation syndicale est définie comme suit :
l’utilisation de la messagerie électronique est uniquement autorisée en émission et réception entre les représentants de chaque organisation syndicale et la Direction dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
pour la préparation de réunions avec l’employeur (convocations, objet des réunions notamment),
pour la communication d’information à la Direction,
pour la consultation des documents provenant de la Direction,
la messagerie électronique ne peut pas être utilisée par les représentants de chaque organisation syndicale pour communiquer dans le cadre de leurs missions syndicales avec les salariés de l’entreprise.
lorsqu’un représentant de chaque organisation syndicale est amené à travailler dans les cas définis ci-dessus, sur la messagerie électronique, il devra :
préciser dans l’objet du message « DS/RSS, et l’objet du message »,
poser un bon de délégation pour les personnes bénéficiant d’un crédit d’heures dans la mesure où cette absence impacte les missions qui incombent aux représentants du personnel,
Il est précisé que cette opportunité, ne se substitue pas pour l’employeur ou les représentant syndicaux à la remise, dans les cas prévus par la réglementation, de courriers postaux simples, de courriers postaux avec accusé réception ou encore de courriers remis en main propre.
Par ailleurs, si les mails adressés à l’ensemble des collaborateurs dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles du CSE, doivent faire l’objet d’un affichage pour les collaborateurs ne disposant pas de PC, il est de la responsabilité du secrétaire du CSE de les afficher sur les différents panneaux CSE situés sur le site.
Il est rappelé enfin que l’utilisation de la messagerie électronique s’inscrit dans le cadre du respect des dispositions du règlement intérieur d’AVARA Reims et des règles de sécurité et d’utilisation de l’informatique au sein du groupe AVARA.
Les élus du CSE ont accès à un répertoire commun dédié sur le réseau destiné à déposer des documents utiles au fonctionnement de ce comité.
Conformément aux dispositions des articles L.2312-21 et L.2312-36 du Code du Travail, AVARA Reims met à la disposition des membres du CSE et des délégués syndicaux, une base de données économiques et sociales sur un support informatique. Cette dernière comprend notamment les informations communiquées régulièrement au Comité social et Economique selon les périodicités prévues par la loi et sont mises à jour régulièrement.
Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base de données sont déterminées par la Direction après discussion avec les représentants du personnel concernés.
Les personnes ayant accès à la base de données économiques et sociales sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles figurant dans la base de données et qui sont présentées comme telles. Les droits d’accès à la base seront strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers.
D – Réunions à l’initiative des organisations syndicales
Des réunions d’information du personnel peuvent se tenir à l’initiative de chaque organisation syndicale en dehors du temps de travail, dans le cadre normal des heures d’ouverture de l’entreprise (cf horaires de travail en vigueur dans l’entreprise) et en accord avec la Direction de l’entreprise, dans le local syndical ou, à raison d’une fois pas an, dans une salle de réunion de l’entreprise en fonction des disponibilités.
Ces réunions se déroulent en dehors du temps de travail des salariés invités, et leur organisation ne pourra porter atteinte aux consignes de sécurité, aux règles régissant les accès aux zones de travail, et ne devront pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail.
A l'occasion de ces réunions d'information du personnel, des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise peuvent également être invitées à participer à des réunions dans le local syndical ou dans les locaux expressément mis à disposition par l’employeur. Les organisateurs de cette ou de ces réunions seront invités, pour des raisons de sécurité propres au site, à informer la direction du nombre et de l’identité des personnalités extérieures syndicales invitées.
A condition d’obtenir l’accord préalable de la Direction ou de la DRH, des personnalités extérieures non syndicales peuvent être invitées à des réunions organisées par les Sections syndicales.
Les dates, heures et lieux des réunions seront communiqués à la Direction de l’entreprise au moins une semaine à l’avance par l’Organisation Syndicale concernée.
E – Présence de Personnes Extérieures sur le site à la demande du CSE
Le Comité Social et Economique peut organiser dans le local mis à sa disposition des réunions d’information, internes au personnel.
Le Comité Social et Economique peut inviter à ces réunions des personnalités extérieures à l’entreprise, syndicales ou autres. Les personnalités extérieures autres que syndicales ne peuvent être invitées à participer à ces réunions qu’avec l’accord de l’employeur.
Dans le cadre de la gestion de ses activités, le Comité Social et Economique peut recevoir dans ses locaux des représentants de commerce, des fournisseurs, et diverses personnalités extérieures à l’entreprise. A titre exceptionnel et après validation au cas par cas par la Direction, le Comité pourra bénéficier de la mise à disposition d’un autre local ou galerie afin de permettre à ses représentants de commerce d’exposer.
Pour des raisons de sécurité propres au site, il convient d’informer le service SHE du nombre et de l’identité des personnes extérieures concernées.
F – Réunions à l’initiative de la Direction
Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de la Direction ne sont pas imputables sur le crédit d’heures du ou des représentants du personnel qui en bénéficient, et sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif.
G – Distribution du courrier
Les courriers ou convocations à des réunions seront envoyés par :
courrier électronique sur l’adresse professionnelle :
des DS
des membres CSE
des membres de la CSSCT
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3.2 - Les moyens matériels
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Sections syndicales
AVARA Reims met à la disposition pour les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale , un local syndical comprenant :
un mobilier adapté,
du matériel informatique de type PC équipé de logiciels bureautiques et relié à une imprimante* de l’entreprise, avec accès internet et intranet,
un photocopieur*,
un fax.
*il peut s’agir d’un appareil multifonctions qui se trouvera à proximité du local syndical
Le local syndical est également équipé d’une ligne téléphonique sécurisée reliée au réseau extérieur. L’entreprise assure l’entretien du matériel et l’approvisionnement en papier. La maintenance du matériel informatique et des logiciels bureautiques est aussi à la charge de l’entreprise.
CSE
La Direction mettra à la disposition :
du Comité Social et Economique une salle de réunion pour la préparation des réunions. La réservation devra être faite par les élus.
un local pour le Comité Social et Economique et d’un local pour stockage,
Le local du CSE comprend :
un mobilier adapté,
du matériel informatique de type PC équipé de logiciels bureautiques et relié à une imprimante* de l’entreprise, avec accès internet et intranet,
un photocopieur*,
un fax,
une ligne téléphonique sécurisée.
*il peut s’agir d’un appareil multifonctions qui se trouvera à proximité du local syndical
L’entreprise assure l’entretien du matériel et l’approvisionnement en papier. La maintenance du matériel informatique et des logiciels bureautiques est aussi à la charge de l’entreprise.
Le Comité Social et Economique, les Délégués Syndicaux et Représentants de Section Syndicale doivent avoir un libre accès au local qui leur est affecté dès lors que l’utilisation qu’ils en font est conforme à leur mission et ce, même en dehors de leurs heures de travail dans le respect des consignes de sécurité propres au site.
Le bon usage de ces locaux est sous la responsabilité de leurs utilisateurs.
Les membres du Comité Social et Economique, les Délégués Syndicaux et Représentants de Section Syndicale ont un accès internet.
3.3 - Les crédits d’heures
A – Principes généraux
Les représentants du personnel qui bénéficient d’un crédit d’heures ont toute liberté dans l’utilisation de ce crédit d’heures dès lors qu’ils l’utilisent exclusivement pour l’exercice de leur mandat.
Les crédits d’heures sont de plein droit considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. La rémunération comprend tous les éléments habituels à savoir notamment les avantages en nature dus par l’Employeur et toutes les primes ayant un caractère de salaire (il s’agit entre-autres des primes d’équipe), à l’exclusion de celles ayant pour objet de compenser des frais supplémentaires. Ce crédit d’heures peut être utilisé pendant ou en dehors des heures de travail si les nécessités du mandat l’exigent.
Les représentants du personnel qui bénéficient d’un crédit d’heures doivent en principe, dans le but de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise, informer leur hiérarchie 72 heures avant la prise des heures de délégation à leur utilisation effective, sauf cas d’urgence ou circonstances exceptionnelles.
B – Crédit d’heures pour l’exercice des missions syndicales
Conformément aux dispositions légales, dans les entreprises de 50 à 150 salariés, le Délégué Syndical dispose d’un crédit mensuel de 12 heures pour l’exercice de ses fonctions.
Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l’initiative de la Direction ne sont pas imputables sur le crédit d’heures.
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C – Crédit d’heures des Délégués Syndicaux pour les réunions préparatoires aux négociations
Chaque Organisation Syndicale représentative dispose au profit de l’ensemble de la délégation d’un crédit global supplémentaire, en vue de la préparation de la négociation à un accord.
Ce crédit correspond à 10 heures par an et par organisation syndicale représentative. Il est totalement indépendant des heures passées en réunions de négociation avec la Direction et du crédit d’heures dont dispose le Délégué Syndical.
Il est rappelé que la délégation syndicale est composée du délégué syndical assisté par un membre du personnel de son choix.
D – Crédit d’heures des Représentants du Personnel élus
Comité Social et Economique
Les membres titulaires du Comité social et économique disposent à titre individuel d’un crédit mensuel de 21 heures de délégation, conformément aux dispositions légales applicables.
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire, conformément aux dispositions légales, un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, la répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants) ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Qui plus est, il est rappelé que conformément aux stipulations de l’accord collectif sur le Comité social et économique en date du 19 février 2018 les membres titulaires du Comité social et économique désignés respectivement secrétaire et trésorier du CSE disposent à titre individuel d’un crédit mensuel supplémentaire de 5 heures de délégation non reportables et non mutualisables.
Il est, enfin, rappelé que le nombre d'heures de délégation, conformément aux dispositions légales, peut excéder le crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles.
Il est également rappelé que les représentants du personnel peuvent utiliser leur crédit d’heures en dehors des horaires de travail, sous réserve de justifier le cas échéant de la nécessité d'accomplir son mandat en dehors de son horaire normal de travail.
Dans l’hypothèse où les membres du comité social et économique envisageraient de tenir une réunion préparatoire le temps passé lors de cette/ces réunion(s) sera imputé sur le crédit d’heures pour les membres du CSE en disposant.
Pour les membres du CSE ne disposant pas de crédit d’heures, le temps qu’ils consacreraient à ces réunions préparatoires n’est pas considéré comme du temps de travail et dès lors, ne donnera pas lieu à rémunération sauf transfert d’heures de délégation.
Commission santé sécurité et conditions de Travail
Il est rappelé qu’il est instauré une CSSCT et que les membres de la CSSCT disposent à titre individuel d’un crédit mensuel de 5 heures de délégation non reportable et non mutualisable.
Ce crédit mensuel de 5 heures de délégation se cumule, le cas échéant, avec le crédit mensuel d’heures de délégation accordé aux membres titulaires du CSE.
Le temps passé par les membres de la CSSCT aux enquêtes n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la CSSCT.
E – Prise des heures de délégation
Afin de faciliter l’information de la hiérarchie et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les bénéficiaires de crédit d’heures utiliseront le système informatisé mis à leur disposition, pour informer leur hiérarchie des heures de délégation prises ou à défaut les bons de délégation.
3.4 - Le droit de circulation
Les représentants syndicaux, les membres élus du comité social et économique et les membres de la CSSCT peuvent librement circuler dans l’entreprise dans le cadre normal des heures d’ouverture de celle-ci (cf. horaires de travail en vigueur dans l’entreprise), dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité. En dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise, les membres élus et désignés devront s’enregistrer au poste d’accueil à leur arrivée et à leur départ de l’entreprise, et ne pourront, pour des raisons de sécurité, n’accéder qu’à leurs locaux.
Dans le cadre de leur liberté de circulation, ils peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’exécution du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées, des produits ou des matériels.
Ils peuvent se déplacer également en dehors de l’entreprise durant les heures de délégation pour l’exercice de leurs missions.
Pour des raisons tenant notamment à leur sécurité, dans le cadre de leurs déplacements, qu’il s’agisse ou non de réunion à l’initiative de la Direction, les représentants du personnel privilégient les transports en commun.
3.5 - Politique cadeaux d’affaires
Eu égard au secteur d’activité dont relève AVARA REIMS ainsi qu’aux règles de déontologie et d’éthique en vigueur au sein d’AVARA REIMS et de l’ensemble du Groupe AVARA, les représentants du personnel, et en premier lieu le comité social et économique, sont informés de la nécessaire vigilance dont il convient de faire preuve dans le cadre de leurs relations avec leurs partenaires commerciaux.
Ainsi, il convient de veiller à ce que toute décision soit prise sur des critères objectifs fondés sur la compétitivité, la performance et la qualité des produits ou services proposés.
A cet égard, les représentants du personnel veillent à s’assurer de l’intégrité de ses relations commerciales en adoptant une attitude particulièrement vigilante s’agissant notamment des cadeaux et/ou invitations qui pourraient leur être remis directement ou indirectement.
Dans ce cadre, le compte rendu annuel détaillé du CSE relatif à sa gestion financière mentionne les cadeaux d’affaires et/ou invitations acceptés et refusés chaque année, ainsi que les prestataires à l’origine de ces cadeaux et/ou invitations.
IV. Evolution professionnelle des salariés exerçant des responsabilités syndicales (principe de non-discrimination, évolution professionnelle, rémunération, formation)
4.1 - Principe de non discrimination
AVARA Reims s’engage formellement à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat, ainsi que l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant du personnel, pour arrêter des décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de licenciement, la rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, la formation professionnelle, l'avancement et la promotion.
4.2 - L’Evolution professionnelle
Les parties signataires tiennent à réaffirmer un certain nombre de principes visant à faciliter la pleine intégration des salariés titulaires de mandats dans la vie de l’entreprise et leur permettre de suivre un déroulement de carrière correspondant au développement de leurs compétences.
L’évolution professionnelle des salariés exerçant des mandats syndicaux et de Représentants du Personnel est déterminée comme pour tout autre salarié en fonction des règles et principes en vigueur dans l’entreprise. Conformément aux règles applicables à tous les salariés de l’entreprise, le salarié exerçant un mandat bénéficie d’un entretien annuel de revue performance.
Dès lors qu’un salarié devient détenteur d’un mandat syndical ou de représentant du personnel, afin de permettre le bon fonctionnement des services concernés ainsi que l’exercice des responsabilités syndicales ou d’élus de l’intéressé, la Direction et les Responsables hiérarchiques s’emploieront à adapter, en concertation avec les intéressés, les postes de travail en fonction des heures de délégation et des conditions d’exercice du mandat. Il bénéficiera également d’un entretien individuel avec la Direction portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son mandat.
A la demande du salarié exerçant un mandat, un entretien annuel spécifique distinct de l’entretien professionnel visé ci-dessus, sera consacré à l’examen des conditions d’exercice de son ou ses mandat(s) représentatif(s) en présence de son supérieur hiérarchique et du service Ressources Humaines.
Cet entretien donnera lieu à la rédaction d’un document, proposé à la co-signature des parties, rappelant les principaux points évoqués.
4.3 - Rémunération
Les salariés exerçant des mandats ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice dudit mandat.
4.4 - Formation
Les parties signataires affirment leur volonté de faciliter l’exercice des mandats représentatifs.
Après chaque élection et désignation, l’Entreprise organise à l’attention des nouveaux salariés élus et désignés et de leur hiérarchie une réunion d’information portant sur les droits, devoirs et responsabilités liés à l’exercice de mandats. Cette réunion d’information ne se substitue pas aux formations économiques sociales et/ou syndicales prévues aux articles L.2145-1 et suivants du Code du Travail.
Les Représentants du Personnel et des Organisations Syndicales ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l’entreprise. Des mesures d’adaptation spécifiques pourront être envisagées afin de tenir compte de l’exercice des fonctions liées au(x) mandat(s).
Il s’agit notamment de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques.
Pour les salariés consacrant une fraction élevée de leur temps à des fonctions syndicales et/ou de représentation du personnel, les actions de formation peuvent concerner le métier actuel du salarié mais aussi s’ils le souhaitent, la préparation à une nouvelle orientation professionnelle, le cas échéant.
A - Formation économique, sociale et syndicale
Les dispositions légales et règlementaires relatives à la formation économique, sociale et syndicale s’appliquent aux salariés de l’entreprise qu’ils soient détenteurs d’un mandat représentatif ou pas.
Une attestation de présence à la session de formation sera remise par l’intéressé au service Ressources Humaines à l’issue du stage.
B - Formation des membres du Comité Social et Economique
Les membres titulaires du comité social et économique ont droit, sous certaines conditions, à une formation économique, organisée par des organismes spécialisés dont la liste est fixée, chaque année, par un arrêté ministériel.
Le coût de la formation est financé par le budget de fonctionnement du comité social et économique tandis que l’employeur a l’obligation de maintenir les rémunérations.
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 3 jours, conformément aux dispositions légales.
Par ailleurs, il est rappelé conformément aux stipulations de l’accord collectif sur le CSE en date du 19 février 2018 que les membres de la CSSCT peuvent bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise. Le coût de cette formation (englobant la rémunération du salarié ainsi que les frais annexes) est cofinancé à part égale entre la Direction et le budget de fonctionnement du CSE.
Une attestation de présence à la session de formation sera remise par l’intéressé au service Ressources Humaines à l’issue du stage.
4.5 – Gestion de la fin du mandat
Dans l’esprit de favoriser au mieux une continuité entre activité professionnelle et mandat de représentation (élu ou désigné), les titulaires du mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée du travail fixée dans son contrat de travail, ou à défaut de la durée applicable dans l’entreprise, bénéficient des dispositifs de soutien suivant :
Entretien de fin de mandat
Cet entretien qui se déroule sous la responsabilité du manager du collaborateur et du service Ressources Humaines a pour objet de dresser un état de sa situation professionnelle, de faire le bilan des compétences et de l’expérience acquise au titre de son activité de Délégué Syndical et/ou de représentant élu et de définir des possibilités d’évolution professionnelle et actions de formation éventuelles permettant d’y aboutir, ainsi que de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Cet entretien a aussi pour objet de faire le point sur les souhaits de l’intéressé et les modalités d’accompagnement susceptibles de lui être proposées.
Aide à l’orientation ou le cas échéant, à l’actualisation du projet professionnel ;
Le cas échéant, propositions de postes ;
Formation d’adaptation d’une durée variable selon les nécessités, et définie en concertation avec l’intéressé.
A la demande du salarié, il est réalisé un bilan professionnel ou un bilan de compétences qui permettra de définir un projet professionnel et/ou de formation.
V. Durée, suivi, révision, dénonciation de l’accord et formalité de dépôt
5.1 - Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 20 décembre 2019.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 – Suivi de l’accord
Il est convenu qu’au terme de la première année d’application de cet accord les parties se réuniront pour envisager d’éventuelles adaptations. En outre, tous les 4 ans, pendant la durée de l’accord, un point sur la mise en œuvre de l'accord sera réalisé au cours du mois anniversaire de conclusion de l’accord.
5.3 – Révision
Le présent accord peut faire l'objet de révision.
Outre la Direction, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes du présent accord ;
2° A l'issue du cycle électoral précité, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
5.4 – Dénonciation
La dénonciation par l’employeur ou la totalité des organisations syndicales signataires ou adhérentes doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet d’un dépôt.
Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord perd la qualité d'organisation représentative, la dénonciation n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions au premier tour des dernières élections des titulaires des membres du CSE.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
5.4 - Dépôt légal & publicité
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société Avara Reims en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims à la diligence de la Société.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.
La mention de cet accord figure sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire est remis membres du CSE et Délégués Syndicaux. Il est disponible sur l’intranet de l’entreprise.
Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
Fait à Reims, le 20 décembre 2019 en autant d’originaux que de parties signataires.
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Pour la Direction,
XXX, Directrice Opérationnelle de Site.
Pour les Organisations Syndicales,
CFDT :
Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT
UNSA – CP :
Monsieur XXX, Délégué Syndical UNSA CP
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