Accord d'entreprise "accord relatif au périmètre des élections professionnelles des CSE" chez AMREST OPCO SAS (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société AmRest OPCO SAS au capital de 45 010 000 €, dont le siège social est situé 11-13, cours Valmy 92977 Paris La Défense CEDEX, représentée par …, Directrice Ressources Humaines AmRest OPCO,

d'une part

et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés :

Pour le syndicat CFE CGC : M/Mme…………………………………………………………………………………

Pour le syndicat CGT : M/Mme…………………………………………………………………………………

Pour le syndicat FO : M/Mme…………………………………………………………………………………

Pour le syndicat SUD : M/Mme…………………………………………………………………………………

D’autre part

PREAMBULE

Les parties se sont réunies le 19 octobre 2022 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) dont les élections de renouvellement doivent être organisées au sein de la société AMREST OPCO au premier trimestre 2023.

La société comporte un établissement principal situé à Puteaux, à savoir le siège social, et 72 établissements, représentant les différents restaurants KFC dépendant d’AMREST OPCO. Les différents établissements et le siège sont répartis dans trois périmètres géographiques identifiés, à savoir l’Ile-de-France, le Nord et le Sud. La liste des établissements et leur appartenance à l’un des périmètres géographiques sont fournies en annexe 1 du présent accord.

Actuellement, l’entreprise est dotée de trois CSE et d’un CSE central. Le périmètre actuel des CSE est :

Un CSE pour le périmètre géographique Ile-de-France

Un CSE pour le périmètre géographique Nord

Un CSE pour le périmètre SUD.

Les mandats des représentants du personnel aux CSE arrivent à échéance fin février 2023.

La société AMREST OPCO doit procéder au renouvellement de ces CSE avant l’échéance des mandats.

En amont de ce renouvellement, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place des CSE.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application :

Le présent accord est applicable au sein de la société AMREST OPCO, compris en son siège et ses établissements secondaires.

Article 2 : Périmètre de mise en place des CSE

Les parties décident de la mise en place de trois Comités sociaux et économiques d’établissements selon les périmètres suivants :

Périmètre géographique Ile-de-France

Périmètre géographique NORD

Périmètre géographique SUD.

Un CSE Central au niveau de l’entreprise sera ensuite mis en place en suite des élections des CSE d’établissements.

Cette configuration s’impose au regard de l’organisation structurelle interne permettant une représentation des salariés de proximité tout en conservant une logique globale et non propre à chaque restaurant/au siège.

Article 3 : Force obligatoire de l’accord :

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par tout autre accord ultérieur à la signature dudit protocole au titre des élections des CSE et des éventuelles élections partielles en découlant.

Article 4 : Date d’effet et durée d’application de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Révision/Dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les règles légales énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail ou tout autre article qui viendrait le/les substituer.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes. En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise selon les moyens d’affichage.

Fait à Puteaux, le 19 octobre 2022 en 6 exemplaires

Pour la Société AMREST OPCO

Pour les organisations syndicales

Annexe 1 : liste des établissements des établissements d’AMREST OPCO et rattachement géographique :

MONTIGNY