Accord d'entreprise "accord relatif au vote par voie électronique pour l'élection des représentants du personnel au CSE" chez AMREST OPCO SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE

POUR L'ELECTION

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Entre

La société AmRest OPCO SAS au capital de 45 010 000 €, dont le siège social est situé 11-13, cours Valmy 92977 Paris La Défense CEDEX, représentée par Madame …, Directrice Ressources Humaines AmRest-KFC,

d'une part

et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés :

Pour le syndicat CFE CGC : M/Mme…………………………………………………………………………………

Pour le syndicat CGT : M/Mme…………………………………………………………………………………

Pour le syndicat FO : M/Mme…………………………………………………………………………………

Pour le syndicat SUD : M/Mme…………………………………………………………………………………

d'autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein d’AMREST OPCO pour l’élection des représentants du personnel au Comité social et économique (CSE), conformément aux dispositions des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail.

L’activité de la société AMREST OPCO est exercée par les salariés au sein des différents restaurants en métropole et au siège social. Partant de ce constat, il est apparu que le vote par voie électronique était le mode opératoire le plus pertinent afin de fédérer un maximum d’électeurs tout en l’inscrivant dans une démarche de préservation de la nature en évitant les déplacements en un lieu physique unique de vote ou obligeant la création de nombreux bureaux de vote physiques.

En conséquence, les parties signataires, qui se sont réunies afin de négocier ont convenu de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités négociées et décrites ci-après. Les parties donnent au présent accord la nature de cahier des charges au sens de l’article R.2314-5 du Code du travail.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Principes généraux électoraux

Le système de vote par voie électronique développé par le prestataire retenu doit impérativement respecter les principes généraux du droit électoral afin d’obtenir la régularité du scrutin, à savoir :

• La vérification de l’identité de l’électeur,

• L’anonymat du vote émis,

• L’intégrité du vote émis,

• L’unicité du vote émis,

• Le secret du vote émis.

Le présent accord s’inscrit dans ces principes fondamentaux du droit électoral.

Article 2 - Objet et champ d'application

Le présent accord est un accord d’entreprise qui a pour objet d'autoriser le vote par voie électronique pour les élections des représentants du personnel aux différents CSE d’AMREST OPCO.

Article 3 – Définition du vote par voie électronique

Le vote par voie électronique est un moyen de vote ayant comme support Internet. Le vote se fera via un site internet dédié aux seules élections professionnelles ayant lieu en 2023 au sein de la société AMREST OPCO.

Il est ainsi nécessaire, pour pouvoir voter, d’avoir une connexion internet.

Article 4 - Modalités de mise en œuvre

Article 4.1 – Recours à un Prestataire extérieur

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société, dans le respect des prescriptions énoncées aux articles R2314-6 à R2314-18 du Code du travail.

Le prestataire retenu devra se conformer expressément au présent accord.

Article 4.2 – Etablissement des fichiers

Les données nécessaires à la mise en place et au bon déroulement du vote par voie électronique seront établies dans le respect des dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, une stricte application des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007, à savoir :

Données pouvant être enregistrées :

- Pour les listes électorales : Nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, âge, collège des inscrits ;

- Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ;

- pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;

- pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, sexe, appartenance syndicale le cas échéant ;

- pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires mentionnés à l'article 5.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

- pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;

- pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;

- pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;

- pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;

- pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.

Article 4.3 – Confidentialité et sincérité du vote, stockage des données

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Il devra également être conservé scellé pendant les délais légaux de contestation postérieurs au dépouillement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le respect de ces obligations se fait via une vérification du système par un expert indépendant. Le prestataire retenu devra tenir à la disposition des parties et de la CNIL le rapport de l’expert indépendant ayant vérifié le système.

Article 4.4 – Cellule d’assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant toute la durée du processus électoral.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

- Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

- Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

- Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 4.5 - Information du personnel

En amont de l’ouverture du scrutin, chaque salarié inscrit sur les listes électorales disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Qui plus est, chaque salarié inscrit sur la liste électorale sera destinataire d’un courrier ou courriel adressé par le prestataire retenu contenant l’explication technique relative au vote par voie électronique et contenant ses codes d’accès et les moyens d’utilisation.

Article 4.6 – Recommandation CNIL

L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, que Le système retenu répond en tous points à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

Article 5 – Déroulement des opérations de vote

Article 5.1 - Protocole d'accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.

Article 5.2 – Matériel de vote

Le prestataire qui sera retenu se porte garant de l’objectivité, de l’inviolabilité et de la sincérité du support technique des votes.

Le prestataire assure la programmation du site internet sécurisé et le remplit selon les données fournies (profession de foi, liste des candidats notamment).

Les formalités liées aux professions de foi et listes de candidats ainsi que leur ordre de positionnement sur le site seront décidées dans le protocole d’accord préélectoral. Le prestataire se porte garant de la neutralité de son système quant aux différentes organisations syndicales et/ou candidatures libres.

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

Article 5.4 – Modalités du vote

Afin d’optimiser le processus électoral, les parties prévoient que les scrutins, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour, pourront être ouverts plusieurs jours selon les dates définies au sein du protocole d’accord préélectoral.

Le site internet sécurisé support des élections sera accessible quelques jours avant l’ouverture du scrutin afin de permettre aux potentiels électeurs de prendre connaissance des professions de foi communiquées. Le site sera ouvert 24h/24, permettant ainsi au salarié d’avoir la possibilité de voter à tout moment selon sa convenance sachant qu’il sera rappelé qu’il doit privilégier un vote pendant les horaires de travail. Les salariés seront informés par courrier des dates et heures d’ouverture et de fermeture du vote via le site internet sécurisé. Il ne sera pas possible de voter en dehors des plages horaires définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Chaque électeur recevra, en amont de l’ouverture du scrutin du premier tour, un courrier ou courriel du prestataire dans lequel il sera précisé :

• L’adresse exacte du site internet ;

• Son code d’accès personnel généré de façon aléatoire ;

• Son code d’identification personnel connu de lui seul (par exemple son matricule) ;

• Les dates et heures d’ouverture et de fermeture du vote pour le premier tour et, le cas, échéant, le second tour

• Un tutoriel de vote.

L’électeur, une fois identifié sur le site internet, aura uniquement accès aux votes auxquels il peut prendre part compte tenu de son appartenance collégiale et son établissement de rattachement.

Article 5.5 – Dépouillement du vote

Les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin à la date et heure de clôture définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Dès la clôture du scrutin, le contenu des différentes urnes, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont automatiquement scellés avec mention de la date et de l’heure.

Le dépouillement des urnes se fait par activation des clés de chiffrement confiées aux membres des bureaux de vote.

Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux, les signent et proclament les résultats.

Article 6 - Entrée en vigueur et dépôt légal

Article 6.1 – Durée et entrée en vigueur de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il n’a vocation à s’appliquer qu’aux élections relatives au renouvellement de la délégation du personnel des CSE d’AMREST OPCO en 2023 et aux éventuelles élections partielles suivantes s’y rattachant. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Article 6.2 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes. En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise selon les moyens d’affichage.

Fait à Puteaux, le 19 octobre 2022

en 6 exemplaires originaux dont l’un pour chacune des parties.

Pour la Société AMREST OPCO

….

Directrice des Ressources Humaines

Signature :

Pour les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CGE CGC. : M/Mme…………………………………………………………………………………

Signature :

Pour le syndicat CGT : M/Mme…………………………………………………………………………………

Signature :

Pour le syndicat FO : M/Mme…………………………………………………………………………………

Signature :

Pour le syndicat SUD : M/Mme…………………………………………………………………………………

Signature :