Accord d'entreprise "Accord d’entreprise sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, dans le contexte de l’épidémie de COVID-19" chez NEXTENSIA (Siège)

Accord d’entreprise sur les mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, dans le contexte de l’épidémie de COVID-19

NEXTENSIA

ENTRE :

La SAS NEXTENSIA, dont le siège social est situé 15-19 Rue des Mathurins – 75009 Paris, représenté par xxx, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « NEXTENSIA »

D’une part,

ET :

xxxx, membres titulaires élus du CSE de Nextensia,

D’autre part.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 permet certaines mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre ces mesures au sein de NEXTENSIA, afin de limiter notamment le recours au dispositif d’activité partielle. Il se substitue temporairement à l’ensemble des éventuels accords collectifs, usages et décisions unilatérales en vigueur dans les domaines relatifs aux congés payés, durées du travail et jours de repos, préexistants dans les domaines traités.

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Cadre juridique

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion, et notamment de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de NEXTENSIA.

3. Mise en congés payés

NEXTENSIA pourra imposer aux salariés les dates de prise d’un maximum de 6 jours ouvrables de congés payés. Ces jours de congés seront positionnés en une fois ou fractionnés.

Pour les salariés dont le solde de congés à prendre sur l’actuelle période de prise est inférieur à 6 jours ouvrables, NEXTENSIA peut imposer la prise anticipée de congés payés acquis qui auraient dû être pris sur la période suivante.

Un délai de prévenance d’un jour franc (une journée entière de 0 heure à 24 heures commençant à courir le lendemain de l'information) sera respecté.

4. Mise en JRTT ou récupération

NEXTENSIA pourra imposer aux salariés les dates de prise de jours de réduction du temps de travail (JRTT) et les dates de prise de jours de récupération, dans la limite des droits réellement acquis.

Ces jours seront positionnés en une fois ou fractionnés.

Un délai de prévenance d’un jour franc (une journée entière de 0 heure à 24 heures commençant à courir le lendemain de l'information) sera respecté.

5. Dispositions finales

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt et de publicité effectuées. Et il s’appliquera tant que les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 seront en vigueur. Si elles devaient s'étendre au-delà du 31 décembre 2020, il en sera de même pour le présent accord.

Le présent accord est déposé en ligne auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été établi. Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction de NEXTENSIA. Le présent accord sera affiché dans les locaux de NEXTENSIA.

Fait à Paris, le 9 novembre 2020

(En 3 exemplaires)

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Président Elus titulaires du CSE