ACCORD RELATIF A LA REVALORISATION DES SALAIRES

ET AUTRES MESURES

AU TITRE DE L’ANNEE 2023

AU SEIN DE LA SOCIETE ELICIT PLANT

Entre

La société ELICIT PLANT dont le siège social est situé 1 passage de la Croix – Le Châtaignier – 16220 Moulins-sur-Tardoire, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les membres titulaires du CSE de la société Elicit Plant, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en faveur des membres du CSE

D’autre part,

Préambule

Dès le 1^er juillet 2022, la société Elicit Plant a décidé de revaloriser les salaires de l’ensemble des salariés à hauteur de 4% d’augmentation générale, compte tenu du contexte économique actuel et de la forte inflation qui en découle.

Dans ce contexte économique, la société Elicit Plant poursuit dans cette direction en 2023 en proposant de nouveau de revaloriser les salaires de l’ensemble des salariés à hauteur de 1 à 2% supplémentaire (en fonction de la date d’arrivée des salariés dans l’entreprise) à compter du 1^er janvier 2023, afin notamment de compenser les effets de l’inflation estimée, par l’INSEE, en septembre 2022, à 5,6 % sur l’année 2022.

Au-delà des revalorisations générales permettant de compenser la perte de pouvoir d’achat, la société Elicit Plant a également prévu d’autres mesures plus favorables en faveur de son personnel, détaillées ci-après, afin de les récompenser de leurs efforts.

Article 1 : Augmentation générale

1.1 - Enveloppe globale au 1^er janvier 2023

Le présent article s’applique au titre de l’exercice 2023 à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), y compris les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage, et qui ne se trouvent pas en période de préavis.

A compter du 1^er janvier 2023, l’ensemble du personnel de l’entreprise ayant débuté l’exécution de leur contrat de travail avant le 1^er juillet 2022, bénéficiera d’une augmentation de 2% de son salaire mensuel brut de base.

A compter du 1^er janvier 2023, les salariés embauchés postérieurement au 30 juin 2022 (à partir du 1^er juillet 2022) bénéficieront quant à eux d’une augmentation de 1% de leur salaire mensuel brut de base.

1.2 - Ouverture éventuelle d’une nouvelle enveloppe globale au 1^er juillet 2023

Par ailleurs, en fonction du niveau de l’inflation en 2023, une nouvelle revalorisation générale pourra éventuellement être envisagée à compter du 1^er juillet 2023.

Article 2 : Augmentations individuelles au 1^er janvier 2023

Outre l’augmentation générale visée à l’article 1.1 du présent accord, la société Elicit Plant a également prévu d’accorder des augmentations individuelles aux salariés ayant progressé et ayant développé leurs compétences.

Ainsi, chaque Manager pourra proposer le bénéfice d’une augmentation individuelle aux salariés parmi les membres de son équipe qui ont évolué dans leurs compétences et progressé depuis leur arrivée dans l’entreprise.

Cette augmentation pourra donc être accordée, en fonction de l’évolution des compétences du salarié, de sa progression professionnelle ainsi que de sa date d’arrivée dans l’entreprise.

Ces propositions d’augmentation seront soumises à l’accord préalable du Directeur général de l’entreprise et du Directeur des ressources humaines (DRH) afin de s’assurer de leur cohérence et de veiller à assurer une équité entre les salariés dans la répartition de ces augmentations individuelles.

A l’issue de ce processus décisionnel et une fois que toutes les augmentations individuelles seront effectivement versées, la Direction générale et la Direction des ressources humaines communiqueront auprès de l’ensemble du personnel sur la masse globale des augmentations individuelles qui aura été libérée à cette occasion.

Cette augmentation individuelle n’est donc pas automatique.

Il est rappelé que l’évolution des compétences se distingue de la performance.

En effet, le salaire de base vise à rémunérer la compétence du salarié, tandis que les primes variables visent à rémunérer sa performance.

2.3 - Information individuelle du salarié

Chaque salarié sera individuellement informé au cours d’un entretien avec son supérieur hiérarchique N+1 :

• de l’attribution ou non d’une augmentation individuelle ;

• des raisons de cette attribution ou de cette absence d’attribution ;

• et le cas échéant, de son taux d’augmentation, en fonction de l’évolution de ces compétences et de sa progression.

Article 3 : Mise en place de dispositifs de participation et d’intéressement

Bien qu’elle ne soit pas assujettie à l’obligation de mettre en place un accord de participation, la société Elicit Plant a décidé de mettre en place ce dispositif en fin d’année, au titre de l’année 2022.

Néanmoins, il est rappelé que le versement d’une prime de participation est subordonné à la réalisation de bénéfices par l’entreprise.

En l’absence de bénéfice, aucune prime ne pourra être versée. Au titre de l’année 2022, non encore échue, il semble peu probable que la société Elicit Plant puisse réaliser des bénéfices.

Néanmoins, la mise en place de ce dispositif dès la fin d’année 2022 permet d’avoir à disposition l’ensemble des outils permettant d’attribuer cette participation aux salariés lorsque la situation de l’entreprise évoluera.

De même, la société prévoit également de mettre en place un accord d’intéressement au titre de l’année 2023 avec un versement éventuel de primes d’intéressement en 2024, en fonction des bénéfices de l’entreprise.

Toutefois, dans l’attente de la mise en place de ces dispositifs, la société Elicit Plant a décidé de verser à l’ensemble des salariés une prime de partage de la valeur (PPV) afin de les récompenser de leurs efforts.

Article 4 : Prime de partage de la valeur (PPV) et rémunération variable

4.1 - La PPV

Lors du paiement de la paie du mois de décembre 2022, tous les salariés de l’entreprise, présents dans les effectifs au 31 décembre 2022, bénéficieront du versement exceptionnel d’une PPV d’un montant pouvant atteindre 3.000 € brut.

En effet, les salariés ayant débuté l’exécution de leur contrat de travail :

• avant le 1er juillet 2022, bénéficieront d’une PPV d’un montant de 3.000 € brut.

• entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, bénéficieront d’une PPV d’un montant de 1.500 € brut.

Cette prime bénéficie de l’exonération de CGS-CRDS et d’impôts sur le revenu pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (rémunération à proratiser en fonction du temps de présence et de la durée du travail du salarié).

Concernant l’exonération de cotisations sociales, elle s’applique à tous les salariés, quel que soit leur niveau de rémunération dans la limite du plafond de 3.000 €.

4.2 - Rémunération variable en fonction de l’atteinte des objectifs fixés en 2022

Afin de récompenser la performance des salariés ayant atteint leurs objectifs au titre de l’année 2022, chaque Directeur de service pourra également décider de l’attribution d’une prime individuelle sur objectifs aux salariés concernés.

Son versement aura lieu en janvier 2023.

Article 5 : Durée de l’accord

Les mesures visées dans le présent accord sont prises pour une durée déterminée d'un an et concernent l’année 2023.

Le présent accord cessera donc s’appliquer au 31 décembre 2023 et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 6 : Révision de l'accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'ensemble des autres parties, notamment en cas de modification des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord.

La demande devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Les parties se réuniront dans un délai raisonnable afin de négocier les termes d'un avenant de révision.

La validité de l’avenant de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du CSE est subordonnée à sa signature par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

Les dispositions de l'avenant portant révision de tout ou partie des dispositions dudit accord initial se substituent de plein droit au contenu de l'accord qu'il remplace ou modifie.

Article 7 : Dépôt et publicité

La Société procèdera à sa diligence à son dépôt (1 version intégrale signée au format PDF et 1 version anonymisée au format Word) auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREET), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angoulême.

Un exemplaire sera remis aux membres du CSE.

Enfin, il sera tenu à disposition auprès de la Direction des ressources humaines de la Société.

***

Fait à Moulins-sur-Tardoire, le 15 décembre 2022, en deux exemplaires.

Pour la société :

Monsieur X

Directeur Général

Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés :

Madame Y, par délégation des membres du CSE