Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME D’ANCIENNETE AU SEIN DE LA SOCIETE GROUPE SAURAMPS" chez GROUPE SAURAMPS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME D’ANCIENNETE AU SEIN DE LA SOCIETE GROUPE SAURAMPS

ENTRE

La société GROUPE SAURAMPS, Société par actions simplifiée au capital social de 20 000 euros, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 831 301 916, dont le siège social est situé Allée Jules Millau – Le Triangle – 34 000 MONTPELLIER, représentée par , en qualité de ,

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société GROUPE SAURAMPS :

• SUD COMMERCES ET SERVICES, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour vocation de préciser le cadre juridique des règles applicables s’agissant de la prime d’ancienneté au sein de l’entreprise GROUPE SAURAMPS.

Aussi et dans l'objectif d'une information claire de l’ensemble du personnel, les parties précisent les dispositions suivantes :

I – BENEFICIAIRES

Le bénéfice du versement de la prime d’ancienneté est réservé au personnel non cadre.

II – BAREME

Le montant mensuel brut de la prime d’ancienneté sera le suivant :

• A partir de 3 ans d’ancienneté : 36 €

• A partir de 6 ans d’ancienneté : 66€

• A partir de 9 ans d’ancienneté : 96 €

• A partir de 12 ans d’ancienneté : 126 €

• A partir de 15 ans d’ancienneté : 156 €

• A partir de 18 ans d’ancienneté : 165 €

• A partir de 21 ans d’ancienneté : 175 €

• A partir de 24 ans d’ancienneté : 180 €

• A partir de 27 ans d’ancienneté : 185 €

• A partir de 30 ans d’ancienneté : 190 €

III – INFORMATION DU PERSONNEL ET SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 1 - Information individuelle des salariés

Le texte intégral du présent accord et le cas échéant, celui de ses éventuels avenants, sera consultable auprès de la Direction des Ressources Humaines de la société.

ARTICLE 2 – Règlement des différends

En l'absence de solution amiable, le différend peut être soumis, pour avis, à la requête de la partie la plus diligente, au service des accords collectifs de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion de l'accord.

Si à la suite de cette consultation, le différend subsiste, les parties peuvent décider de le porter devant la juridiction compétente du lieu du siège social de la Société.

IV – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

ARTICLE 1 – Indivisibilité

Les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible, qui ne saurait être remis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 2 – Durée

Le présent accord est conclu, pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1^er juillet 2019.

ARTICLE 3 – Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion.

Cette dénonciation vaudra pour l'exercice en cours si elle intervient dans les six premiers mois de l'exercice et à compter de l'exercice suivant si elle intervient après cette date.

La décision devra être notifiée par l'une ou l'autre des parties, à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) territorialement compétente par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours.

Par exception, et en application de l’article L. 3345-2 du Code du travail, l’accord pourra être dénoncé avec effet immédiat à l’initiative de l’une des parties dès réception d’une contestation de l’administration de la légalité de l’accord formée dans les quatre mois de son dépôt lorsque cette dénonciation aura pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 4 – Révision

A l’initiative de l’ensemble des parties signataires, le présent accord pourrait également faire l’objet d’une révision totale ou partielle, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties signataires ; cet avenant devra être conclu avant la fin du premier semestre de l'exercice au cours duquel il doit prendre effet, pour être applicable à cet exercice.

ARTCILE 5 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, dans les quinze jours qui suivent sa signature, auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) territorialement compétente en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des parties et une version adressée par voie électronique via la télétransmission gouvernementale.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes territorialement compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Montpellier, le 10 mai 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la société GROUPE SAURAMPS

Pour l’Organisation Syndicale

SUD COMMERCES ET SERVICES

Délégué Syndical