Accord d'entreprise "Un accord sur la prise en charge des cotisations ARRCO et AGIRC durat le congé de reclassement" chez APTIV SERVICES FRANCE SAS (Siège)

Accord sur la prise en charge des cotisations

ARRCO et AGIRC durant le congé de reclassement

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Delphi Automotive France, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 831 302 864, dont le siège social est situé 22 avenue de Nations, Parc d’Affaires Silic, Bâtiment Raspail – 93420 Villepinte, représentée par XXXXX, en sa qualité de DRH,

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

ET

CFDT, représentée par XXXXX, délégué syndical dûment habilité à l’effet des présentes,

C.F.T.C., représentée par XXXXX, déléguée syndicale dûment habilitée à l’effet des présentes,

CGC- CFE, représentée par XXXXX, délégué syndical dûment habilité à l’effet des présentes,

C.G.T., représentée par XXXXX, déléguée syndicale dûment habilité à l’effet des présentes,

F.O., représentée par XXXXX, délégué syndical dûment habilité à l’effet des présentes

Ci-après désigné les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après désignés ensemble les « Parties »

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Préambule

L’Etablissements de Villepinte de la Société Delphi Automotive France SAS est en restructuration dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Pour sauvegarder la compétitivité de son activité, ce projet de réorganisation implique XX suppressions de postes et XX modifications de contrat de travail, qui conduisent à envisager XX licenciements sur des postes attachés aux activités, XXX présentes actuellement au sein de l’établissements de Villepinte.

Une procédure de consultation des instances représentatives du personnel a été engagée le 24 novembre 2017. Parallèlement, une négociation a été engagée avec les organisations syndicales.

Dans le cadre des mesures d'accompagnement du PSE, il a été négocié avec les partenaires sociaux, le maintien des cotisations aux organismes ARRCO et AGIRC pour la période du congé de reclassement excédant le préavis, afin que les salariés continuent d'acquérir des points pour leurs retraites complémentaires.

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi fait l’objet d’une homologation dans la totalité de ses dispositions.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel du site de Villepinte dont le licenciement sera prononcé pour motif économique dans le cadre du PSE.

Article 2 : Dispositions

Il a été convenu que les cotisations aux organismes ARRCO et AGIRC seraient maintenues durant la période du congé légal de reclassement excédant le préavis sur la base du salaire de référence et dans la limite de 12 mois.

XXXX. Cette disposition est mise en œuvre dans le cadre des dispositions des délibérations 22B de l'Accord national de retraite du 8.12.61 et D25 de la Convention collective des cadres du 14.3.47.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent Accord est conclu pour toute la durée de mise en œuvre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) qui a fait l’objet d’une information consultation auprès du Comité Central d’Entreprise le 5 février 2018 et qui concerne le site de Villepinte.

Article 4 : Modification et révision de l’Accord

Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :

• La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les autres Parties signataires par LRAR accompagnée d’un projet d’avenant de révision ;

• Les Parties devront se réunir dans un délai maximal d’un mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.

En cas d’évolutions législatives ou conventionnelles ayant des incidences sur l’application du présent Accord, les Parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais en vue de procéder à son adaptation.

Article 6 : Notification – Publicité

La direction de la société Delphi Automotive France SAS remettra un exemplaire du présent Accord aux divers signataires ainsi qu’aux non-signataires, et aux membres du CCE, du Comité d’établissement, du CHSCT et des DP de Villepinte.

En outre, un exemplaire sera remis à la disposition du personnel de la Société, une note d’information étant affichée à ce sujet aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des Parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente ;

• Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Villepinte, le 19 mars 2018

En 8 exemplaires.