Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT" chez TIM SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TIM SAS, dont le siège social est situé CD 37 route de Socx à QUAËDYPRE (59380), représentée par son représentant légal, Monsieur xxx, Directeur et Propriétaire

Ci-après désignée « la société »

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,

Soit l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

D’AUTRE PART

PREAMBULE : LE CONTEXTE

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT de la société arrivent en principe à expiration le 17 mars 2018.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de mars 2018 s’avérait compliquée dans le contexte actuel.

En effet, par jugement en date du 30 janvier 2017, le Tribunal de Commerce de LILLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société TIM SA.

Par jugement de cession en date du 26 juillet 2017, le Tribunal de Commerce de LILLE a ordonné la cession de la société TIM SA au profit de Monsieur Fil FILIPOV, renommée société TIM SAS le 28 juillet 2018.

Aujourd’hui, la société TIM SAS connaît des difficultés économiques dues à un nombre insuffisant de commandes ; les clients ayant transféré une partie de leurs commandes vers d’autres sous-traitants afin d’assurer la livraison durant la période de redressement judiciaire de la société.

La société a entamé une période de chômage partiel pour une durée initiale de 6 mois (autorisation d’activité partielle obtenue pour la période de janvier à juin 2018).

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché dans l’intérêt général à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel notamment s’agissant du suivi de la procédure.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont ouvert des négociations en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants élus du personnel afin de garantir une représentation du personnel adaptée aux circonstances exceptionnelles que connaît la société.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

Article 1^er : PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties conviennent que les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT, qui arrivent en principe à échéance le 17 mars 2018 sont prorogés jusqu’au 17 mars 2019, date à laquelle ils prendront automatiquement fin de plein droit sans formalités.

Article 2 : CONDITION DE VALIDITE – DUREE – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est conclu pour une durée déterminée et entrera en application dès sa signature.

Il prendra fin automatiquement le 17 mars 2019.

Article 3 : INFORMATION DU PERSONNEL ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord sera réalisé en 8 exemplaires originaux.

En application des dispositions de l’article D 2231-2 et suivants du Code du travail, cet accord sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires dont un support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social, en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque, en un exemplaire à l’Inspection du Travail de Dunkerque, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R2262-2 et R2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au bureau des Ressources Humaines.

Fait à Quaëdypre, le 27 février 2018,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, Pour la société TIM SAS

Pour l’Organisation Syndicale FO, Pour l’Organisation Syndicale CGT