accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

AMPI Agence de Maintenance et Prestation Industrielle, société par actions simplifiées,

au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé au 11 rue du Grand Pré, 51140 Muizon,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 831 451 356 00032,

représentée par M. XXXXXXXXXX

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le n° 217 1140659416 à l’URSSAF de Champagne Ardennes,

et

d’autre part

le Comité Social et Economique représenté par son membre élu

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages et récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord instituant la PEPA ou à la date de signature de la décision unilatérale instituant cette prime, soit le 24 avril 2020.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 200 € (deux cents euros) pour les salariés visés à l’article 1 qui ont exercé leur activité professionnelle sur leur lieu de travail habituel durant l’état d’urgence sanitaire en l’absence de possibilité de télétravail.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 200 € (deux cents euros) pour les salariés visés à l’article 1 qui ont exercé leur activité professionnelle durant l’état d’urgence sanitaire dans le cadre du télétravail.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée simultanément au salaire du mois d’avril 2020.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 29 avril 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Dénonciation

Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims ¹.

Article 10 – Information des représentants du personnel

Le comité social et économique, est informé de l’instauration de cette prime avant son versement par lettre remise en main propre contre décharge.