Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'aménagement et l'organisation du temps de travail au sein de la Société BAH-TRANS" chez BAH-TRANS (Siège)

Accord d’entreprise

relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de la Société BAH-TRANS

Entre les soussignés :

• La société SAS BAH TRANS

au capital de 46 000,00€, SIREN 831496682, RCS ANGOULEME 831 496 682, dont le siège social est situé à 9 Impasse du Mas Prolongée - 16710 St YRIEIX SUR CHARENTE, représentée par x, en sa qualité de Président, et x, en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et :

• L'ensemble du personnel de l'entreprise

ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont la feuille d’émargement est jointe au présent accord.

D’autre part,

Préambule :

Les parties signataires du présent accord ont souhaité négocier les modalités d’un aménagement du temps de travail sur une base annuelle.

Cet accord a été négocié conformément aux dispositions de l’article L.3121-44 du Code du travail, l’article L.2232-23-1 du Code du travail, du décret n°2005-306 du 31 mars 2005 ainsi que du décret n°2007-13 du 05 janvier 2007.

En effet, les contraintes légales et conventionnelles, ainsi que l’évolution du secteur du transport routier de marchandises amènent les parties à s’engager dans une dynamique d’organisation du temps de travail afin d’améliorer les plannings de travail, repos et congés des collaborateurs tout en maitrisant l’impact sur la société.

L’ensemble des considérations ayant présidé à l’élaboration du présent accord et notamment la volonté des signataires de concilier aspirations sociales et objectifs économiques, font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord se substitue de plein droit aux accords, avenants et usages antérieurs en vigueur au sein de la Société BAH TRANS.

Il a ainsi été discuté puis convenu ce qui suit :

1 - Champ d’application

Le présent accord est conclu au niveau de la Société BAH-TRANS.

Le présent accord s’applique exclusivement au personnel roulant de la Société engagé à temps plein.

2. 2 - Modalités d’organisation du temps de travail sur la base annuelle

   2.1 – Principe

Le principe de l’aménagement du temps de travail sur l’année est de répartir la durée du travail sur une période de douze mois permettant ainsi d’assurer une meilleure gestion des temps de travail et de repos pour faire face aux variations d’activités liées aux contraintes calendaires et variations saisonnières des différents clients.

Conformément à l’article L. 3121-43 du Code du travail, la mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine instituée par le présent accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail et ne nécessite donc pas l’élaboration d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés.

4. 2.2 – Période de référence

   La période de référence retenue est l’année : du 1^er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1.

   3 - Mode de calcul de la durée du travail et lissage de la rémunération

   3.1 – Mode de calcul et lissage de la rémunération

Compte tenu de la spécificité de l’activité de conducteur routier qui ne permet pas de fixer des horaires précis de travail, le temps de travail pourra varier sans pouvoir excéder les limites maximales de la durée du travail fixées par la règlementation sociale européenne et le Code du travail.

Les horaires de travail seront déterminés dans le respect des dispositions légales concernant les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, les temps de repos minimum quotidien et hebdomadaire et les temps de pause.

Le calcul de la durée du travail, des heures supplémentaires et de la rémunération s’effectue sur une période de référence annuelle, sans aucune incidence sur les rémunérations.

La rémunération mensuelle des salariés concernés sera indépendante de l’horaire réel et calculée dans les conditions du présent accord.

Ainsi, chaque mois il sera versé une rémunération mensuelle globale garantie portant sur un forfait d’heures normales et supplémentaires que les salariés sont amenés à faire dans le cadre de leur activité, qui correspond à une provision de rémunération, et le douzième mois, une régularisation sera opérée au regard du temps de travail effectif réellement réalisé sur la période annuelle.

Pour un « contrat 169 heures », le minimum annuel garanti est de 1 787 heures

Pour un « contrat 180 heures », le minimum annuel garanti est de 1 907 heures

Pour un « contrat 200 heures », le minimum annuel garanti est de 2 112 heures

3.2 – Absences en cours de période et cas des entrées/sorties en cours de période

En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée, sans tenir compte du temps de travail que le salarié aurait dû réellement effectuer.

Les journées d’absence non rémunérées viendront en déduction de la rémunération mensuelle globale garantie.

4 – Conditions et délai de prévenance en cas de changement des durées de travail

Les changements de durées du travail devront être communiqués aux salariés concernés dans les 7 jours ouvrés qui précèdent la prise d’effet de la modification.

Toutefois, lorsque survient l'une des circonstances exceptionnelles suivantes :

• Absence maladie, absences pour congés récupérables ou congés annuels, ou tout type d’absence non planifiée ;

• Modification exceptionnelle liée aux conditions météorologiques.

Le planning pourra être modifié exceptionnellement, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 jours.

S’il s’agit d’une modification de planning moins de 3 jours à l’avance, la direction devra obtenir l’accord de l’employé concerné par la modification de son planning.

5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1^er juillet 2021.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 10.

16. 6 – Révision de l'accord

Toute personne habilitée par les dispositions législatives (L 2261-7-1 du Code du travail) à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

18. 7 – Dénonciation de l'accord

    Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

    La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

8 - Suivi de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires se réuniront une fois par an afin de dresser un bilan de l'application de l'accord et envisager l'opportunité éventuelle de réviser celui-ci.

9 – Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société BAH-TRANS selon les modalités suivantes :

• En un exemplaire sur support papier signé des parties au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême ;

• En un exemplaire à la DIRECCTE – Unité Départementale des Pyrénées Orientales en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail "Téléaccords".

Fait à Saint Yrieix sur Charente, le 1^er juillet 2021

En trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour la société BAH TRANS

Pour l'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont la feuille d’émargement est annexée au présent accord.

Effectif salarié de l’entreprise à ce jour : 12

Nombre de salariés ayant exprimé leur approbation par la signature de l’accord (1 salarié = 1 voix) : 9

Il est constaté que le nombre de voix exprimées pour l’approbation du présent accord d’intéressement représente en nombre plus des deux tiers de l’effectif salarié de l’entreprise à ce jour.