Accord d'entreprise "Accord de substitution" chez

ACCORD DE SUBSTITUTION

Entre les soussignés :

La société CAPEYO

Dont le siège social est situé 21 Boulevard de la Plage – 33950 Lège Cap Ferret

Inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 831 540 687,

Représentée aux présentes par Monsieur , en sa qualité de Gérant, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « La société » ou « L’Entreprise »

D’une part,

Les salariés de l'entreprise à la majorité des deux tiers

D’autre part,

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société CAPEYO a proposé à l'ensemble du personnel de l'entreprise le présent accord relatif à la convention collective applicable au sein de l'entreprise.

Le présent accord a pour finalité d’harmoniser les dispositions conventionnelles applicables au sein de la société CAPEYO en substituant les dispositions de la Convention collective des Commerces et services des entreprises de bureau et numérique (IDCC 1539) jusqu’alors appliquée au sein de la société CAPEYO, par celles de la Convention collective des Commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).

En effet, depuis le 1^er décembre 2021, l’ensemble des commerçants de presse et de jeux de hasard, dont nous faisons partie, a été rattaché à la Convention collective des Commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517). C’est donc à tort que nous avons continué à appliquer la Convention collective des Commerces et services des entreprises de bureau et numérique (IDCC 1539).

Les objectifs fixés par le présent accord sont les suivants :

• harmoniser les dispositions conventionnelles au sein de la société CAPEYO ;

• palier au concours des deux conventions collectives avant l'expiration du délai total de 24 mois à compter du 1^er Juin 2023 en permettant l'application de la Convention collective des Commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) à l'ensemble du personnel de l'entreprise ;

• permettre une harmonisation de la classification de l'ensemble des salariés de la société CAPEYO, au vu de la classification établie par la Convention collective des Commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).

Il a été conclu le présent accord collectif de substitution.

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet de substituer les dispositions de la Convention collective des Commerces et services des entreprises de bureau et numérique (IDCC 1539) qui s'appliquaient au sein de la société CAPEYO, par celles de la Convention collective des Commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).

Il se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.

ARTICLE 2 - SALARIES CONCERNES

Le présent accord est applicable à tous les salariés, quelle que soit leur date d'embauche.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

3-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société CAPEYO.

3-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er juin 2023.

3-3 - Approbation par les salariés

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 et R2232-10 et suivants du code du travail.

3-4 - Révision

L’employeur peut proposer aux salariés un projet d’avenant de révision soumis aux mêmes règles de validité que l’accord initial.

Ainsi, le projet d’avenant sera soumis à la consultation du personnel en respectant un délai minimum de 15 jours entre la communication à chaque salarié du projet d’avenant et la consultation.

L’approbation du projet d’avenant de révision sera acquise à la majorité des 2/3 du personnel.

3-5 - Dénonciation

Le présent accord ou l’avenant de révision peut être dénoncé :

• Soit à l’initiative de la société moyennant un préavis de 3 mois et ce par LRAR à chaque salarié.

• Soit à l’initiative des salariés à la majorité des 2/3 moyennant un préavis de 3 mois par courrier recommandé adressé à l’employeur auquel est annexée une liste d’émargement des salariés favorables à la dénonciation, la dénonciation devant intervenir dans un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

La Direction et les salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord soumis à l’approbation des 2/3 des salariés, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

Ces documents feront l’objet de formalités de dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Les dispositions du nouvel accord ou de l’avenant se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

3-6 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Lège Cap Ferret, le 19 décembre 2022,

En deux exemplaires originaux

Pour la société CAPEYO

Gérant