Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les mesures spécifiques liées au renouvellement des CDD et au délai de carence entre 2 CDD dans le cadre de l'épidémie de Covid-19" chez LOGISTAQ (Siège)

Entre les soussignés : 

La Société LOGISTAQ

95 Boulevard Albert Brandenburg

33300 BORDEAUX

Immatriculée au R.C.S de BORDEAUX sous le numéro 831558713

Représentée par son Président, Monsieur MIGUEL-ROTGER Kévin

D’UNE PART

Et :

Monsieur XX, membre titulaire élu au Conseil Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

D’AUTRE PART

Préambule :

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, prise en ses art. 5 et 41, Jo du 18 ;

Eu égard la crise sanitaire et économique entrainée par la Covid-19 et l’activité de l’entreprise étant profondément touchée par les conséquences de l’épidémie, il est apparu nécessaire et indispensable de conclure cet accord afin d’adapter les conditions de renouvellement et de délai de carence des Contrats à Durée Déterminée et des contrats de mission de travail temporaire.

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des contrats de travail à durée déterminée conclus à compter du 1^er novembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2. Renouvellement des contrats à durée déterminée

Eu égard à la reprise de l’activité de l’entreprise après la première période de confinement et aux retards des différents chantiers BTP du fait de la crise sanitaire, les CDD conclus dans le cadre d’un surcroit d’activité lié à la tenue des différents chantiers pourront faire l’objet de trois renouvellements maximum, dans la limite des durées maximales prévues à l’article L1242-8-1 du Code du travail.

Article 3. Cas de suppression du délai de carence

Il a également été convenu que le délai de carence n’est pas applicable dès lors que l’un des deux contrats successifs est conclu pour l’un des cas suivants:

• Remplacement dans les cas visés au point 1° de l’article L. 1242-2 du Code du travail,

• Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise,

• Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité,

• Remplacement de l’une des personnes mentionnées au 4 de l’article L. 1242-2 du Code du travail,

• Lorsque le contrat est conclu en application de l’article L. 1242-3 ou de l’article L. 1251-7 du Code du travail.

La suppression du délai de carence, dans les cas prévus ci-dessus ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Article 4. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord a été négocié et soumis à l’approbation du CSE lors de la réunion du 9 octobre 2020 (Extrait de PV en annexe).

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes.

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bordeaux, le 9 octobre 2020 en quatre exemplaires originaux dont :

• Un pour l’entreprise LOGISTAQ

• Un pour transmission à la DIRRECTE

• Un pour transmission au Conseil de Prud’hommes

• Un pour le CSE