ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

La Société ECO-BUS OCCITANIE, SARL Unipersonnelle au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé Rue Louise Michel, 09000 FOIX, immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 831 588 538, représentée par M. …………… en sa qualité de gérant ;

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’UNE PART

ET

L’ensemble du personnel, ayant approuvé le projet d’accord à la majorité des deux tiers du personnel lors de la consultation du 02/08/2019, dont procès-verbal ci-joint ;

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La SARL ECO-BUS OCCITANIE exerce une activité de transport de voyageurs, qui consiste essentiellement à assurer des lignes scolaires et périscolaires.

La société intervient également, de manière ponctuelle, pour d’autres activités de transport de voyageurs (maison de retraite, compétitions sportives, transport pour des entreprises etc..).

La SARL ECO-BUS OCCITANIE rencontre donc une activité extrêmement fluctuante, selon les périodes de l’année :

• Les périodes de faible activité concernent les mois de novembre, décembre, janvier et février, ainsi que le mois d’août.

• Les périodes de forte activité sont les mois d’avril, mai, juin et septembre, où l’essentiel du chiffre d’affaires de l’entreprise est réalisé.

Le principe de l’aménagement du temps de travail est de répartir la durée du travail, sur une période de référence annuelle, afin d’adapter le rythme de travail des salariés à l’activité irrégulière de l’entreprise.

C’est ainsi que la mise en place d’un accord collectif d’entreprise, relatif à l’aménagement du temps de travail, est la solution la plus pertinente, tant pour l’entreprise que pour les salariés.

En effet, l’activité de l’entreprise est fortement sujette à des variations, liées au besoin de la clientèle.

Cette situation justifie un aménagement du temps de travail, afin de mieux faire face à ces fluctuations, en adaptant les horaires à la charge de travail, dans l’intérêt commun des salariés de l’entreprise.

Le but de ces aménagements est d’organiser le temps de travail, pour améliorer les conditions de travail et assurer un service de qualité auprès des clients, tout en faisant face à la fluctuation des demandes de la clientèle.

Dans cette perspective, la conclusion de cet accord contribuera au maintien et au développement de l’emploi, en veillant à sa pérennité.

Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, il sera stipulé que la rémunération mensuelle sera lissée, sur la base de la durée annuelle de travail prévue au contrat, de façon à assurer une rémunération stable et régulière, indépendante de la variation de la durée réelle travaillée pendant le mois. Ce dispositif de lissage de la rémunération contribuera ainsi à assurer une stabilité financière pour les salariés, qui en sont demandeurs.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail, relatifs aux conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail, ainsi que des articles L 3111-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la durée du travail.

L’effectif de la SARL ECO-BUS OCCITANIE, décompté conformément aux dispositions des articles L1111-1 et suivants du code du travail, est inférieur à 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs, à telle enseigne que l’entreprise n’est pas concernée par les dispositions relatives à la mise en place du Comité Social et Economique.

La SARL ECO-BUS OCCITANIE n’étant dès lors pas dotée d’un Comité Social et Economique, conformément aux articles L2232-21 et suivants du Code du travail, déterminant les modalités de ratification des accords dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, la Direction a remis à l’ensemble des salariés le 15 juillet 2019, un projet d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail.

Concomitamment à la remise du projet d’accord, le personnel s’est vu remettre un document déterminant les modalités du scrutin de consultation des salariés.

La consultation s’est déroulée le 02 août 2019, à l’occasion de laquelle le projet d’accord présenté par la Direction a été adopté à la majorité des deux tiers du personnel de la Société. En conséquence, le projet présenté constitue un accord d’entreprise valide.

Cet accord constitue désormais le seul texte de référence en matière de durée et d’organisation du temps de travail, applicable à la SARL ECO-BUS OCCITANIE, à compter de son entrée en vigueur, à l’exclusion de tout autre.

Le dispositif prévu par le présent accord constitue un tout indivisible, qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée, ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Sont concernés par le présent accord, les salariés engagés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, à temps partiel ou à temps complet, affectés en tout ou partie à l’activité de conduite.

Sont en revanche exclus du champ d’application :

• Les salariés occupant un emploi de type administratif ;

• Les salariés engagés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, dit de « conducteur en période scolaire » conformément aux dispositions conventionnelles applicables.

ARTICLE 2 : PERIODE DE REFERENCE

Le présent accord a pour objet d’aménager et de répartir les horaires de travail des salariés visés à l’article 1^er, sur une période de référence, correspondant par principe à l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre.

ARTICLE 3 : DUREE DU TRAVAIL

Pour les salariés occupant leurs fonctions à temps complet, la durée du travail sera de 1607 heures (journée de solidarité comprise). La durée du travail hebdomadaire de référence est de 35 heures en moyenne sur la période de référence.

Pour les salariés occupant leurs fonctions à temps partiel, la durée effective du travail sur la période de référence, est inférieure à la durée légale du travail de 1607 heures, actuellement en vigueur.

Ces durées du travail s’entendent pour une année complète d’activité pour un salarié bénéficiant en outre de ses complets droits à congés payés.

ARTICLE 4 : VARIATION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL ET CONTINGENT D’HEURES SUPPELMENTAIRES

1. Salariés à temps plein :

La durée hebdomadaire du travail des salariés à temps complet pourra varier, d’une semaine à l’autre sur la période de référence, dans les limites de la durée maximale hebdomadaire du travail, telles que prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables.

Les parties ont convenu de fixer un double seuil de déclenchement des heures supplémentaires :

• En cas de dépassement du plafond de 1607 heures au cours de la période de référence. Ces heures supplémentaires donneront lieu à paiement en fin de période de référence, avec application des majorations de salaire telles que résultant des dispositions légales et conventionnelles.

• En cas de dépassement du plafond de 39 heures sur une semaine au cours de la période de référence. Ces heures supplémentaires donneront lieu à paiement à la fin du mois considéré, avec application des majorations de salaire telles que résultant des dispositions légales et conventionnelles. Il sera tenu compte de ces heures supplémentaires rémunérées au cours de la période de référence au moment de l’arrêté du compteur annuel d’heures.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures.

Les heures supplémentaires seront réalisées à la demande de la Direction. En toute hypothèse, si les tâches à accomplir venaient à nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires, le salarié devra, au préalable, s’enquérir d’une autorisation expresse de la Direction.

2. Salariés à temps partiel

La réalisation d’heures complémentaires par un salarié à temps partiel ne pourra conduire à l’atteinte du seuil de 1607 heures sur la période de référence.

Les salariés à temps partiel pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires dans la limite d’un tiers de la durée contractuelle du travail prévue pour la période de référence.

Les heures complémentaires seront réalisées à la demande de la Direction. Si les tâches à accomplir venaient à nécessiter la réalisation d’heures complémentaires, le salarié devra, au préalable, obtenir de la Direction une autorisation expresse.

Les heures complémentaires réalisées donneront lieu à paiement en fin de période de référence, avec l’application des majorations de salaire telles que prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables.

ARTICLE 5 : COMMUNICATION DES PLANNINGS DE TRAVAIL ET MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL

1. Planning de travail

Les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, sont communiqués aux salariés par la remise d’un planning prévisionnel des horaires.

Ce planning est communiqué, au minimum une fois par quinzaine, sous forme d’un document en version papier remis au salarié.

Il est notifié aux salariés au moins 7 jours avant le premier jour de son exécution.

Il précise, pour chaque salarié :

• Les trajets/voyages/excursions auxquels le salarié est affecté ;

• L’horaire de départ ;

• La durée prévisible du voyage et l’horaire indicatif de retour ; ces paramètres étant conditionnés par la réglementation applicable aux temps de conduite, aux temps de pause, aux contraintes du client et aux conditions de circulation.

Les salariés sont tenus de se conformer aux horaires, tels que prévus par le planning, sous réserve des cas de modification du planning.

2. Modification du planning

Compte tenu de certains événements non prévisibles par avance, il est nécessaire d’envisager les conditions de modification des plannings de travail, à l’initiative de l’employeur.

Compte tenu de la spécificité de l’activité de transport de voyageurs exercée par la SARL ECO-BUS OCCITANIE et des nécessités de service afférentes, deux hypothèses de modification des horaires de travail sont fixées par le présent accord :

1^ère hypothèse : Les cas d’urgence

Les modifications relatives à la répartition de l’horaire de travail sont proposées aux salariés, par la remise d’un document écrit, dans un délai qui ne peut être inférieur à un jour calendaire, dans les cas suivants :

• Absence non programmée d’un collègue de travail nécessitant son remplacement (maladie, accident …) ;

• Demande d’intervention urgente auprès d’un client ;

Le salarié a la possibilité de refuser la modification de ses horaires de travail, sans que ce refus ne constitue une faute ou un motif de licenciement.

2^ème hypothèse : Les cas d’urgence absolue

Compte tenu de la spécificité de l’activité exercée par la SARL ECO-BUS OCCITANIE, l’entreprise peut être confrontée à des cas d’urgence absolue, imposant une intervention quasi immédiate, afin d’assurer la continuité du service.

Ces cas d’urgence absolue peuvent être, de manière exclusive :

• La panne d’autocar, nécessitant un dépannage immédiat par un salarié de l’entreprise ;

• Une demande d’intervention urgente au profit d’un client assurant une mission de service public (telle que la SNCF par exemple).

Dans ces deux cas d’urgence absolue seulement, le salarié pourra se voir proposer une modification de ses horaires de travail, dans un délai d’une heure avant l’intervention programmée.

Naturellement, le salarié a la possibilité de refuser cette modification de ses horaires, sans que ce refus ne constitue une faute ou un motif de licenciement.

Par ailleurs, afin de tenir compte de l’intérêt des salariés qui acceptent de telles fluctuations de leurs horaires compte tenu des nécessités de fonctionnement de l’entreprise, la SARL ECO-BUS OCCITANIE versera aux salariés qui accepteront d’effectuer ces interventions d’urgence une prime.

En contrepartie de ces interventions d’urgence, le salarié bénéficiera d’une prime d’un montant de 40 euros bruts, pour chaque intervention urgente effectuée dans ces conditions.

ARTICLE 6 : COMPTEURS INDIVIDUELS – GESTION DES ABSENCES

1. Les compteurs individuels :

La variation de la durée du travail nécessite un suivi du décompte de la durée du travail du salarié au moyen d’un compteur individuel de suivi des heures réalisées.

Un relevé de suivi sera communiqué mensuellement aux salariés, au moyen d’un document annexé au bulletin de salaire.

2. Décompte des périodes non travaillées et rémunérées :

En cas de périodes non travaillées donnant lieu à rémunération par l’employeur (telles que notamment les congés payés), le salarié percevra une rémunération calculée sur la base de la rémunération lissée, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

La période non travaillée sera valorisée dans le compteur au 26^ème, de la manière suivante :

Nombre d’heures mensuelles de référence / 26 x nombre de jours d’absence.

3. Décompte des périodes non travaillées et non rémunérées :

Les périodes non travaillées en raison d’absences et congés non légalement rémunérés par l’employeur font l’objet d’une retenue sur la paye du salarié à hauteur du nombre d’heures d’absence.

La période non travaillée sera valorisée dans le compteur au 26^ème, de la manière suivante :

Nombre d’heures mensuelles de référence / 26 x nombre de jours d’absence.

4. Régularisation des compteurs pour un salarié présent sur la totalité de la période de référence :

L’employeur arrête les compteurs de chaque salarié à l’issue de la période de référence.

• Solde de compteur positif :

Pour les salariés à temps complet, en cas de dépassement de la durée annuelle de 1607 heures, les heures excédentaires constituent des heures supplémentaires.

Pour les salariés à temps partiel, dans la limite du tiers de la durée du travail, les heures dépassant la durée annuelle fixée sont des heures complémentaires.

• Solde de compteur négatif :

En fin de période, les heures non réalisées du seul fait du salarié, pourront faire l’objet d’une compensation. Le paiement de ces heures sera considéré comme étant un indu. L’employeur pourra procéder à une retenue sur le salaire des mois suivant la fin de la période de référence, dans la limite de 10% de la rémunération, à concurrence de l’indu.

ARTICLE 7 : ARRIVEES ET DEPARTS EN COURS DE PERIODE DE REFERENCE – REGULARISATION DU COMPTEUR

En cas d’embauche en cours de période de référence, l’horaire annuel à accomplir par le salarié donnera lieu à une proratisation, pour la période restant à courir jusqu’au terme de la période de référence en cours.

Si en raison d’une fin de contrat ou d’une rupture de contrat, un salarié n’a pas accompli la totalité des 12 mois de travail correspondant à la période de référence, une régularisation du compteur sera opérée de la manière suivante :

• En cas de solde de compteur positif :

Le salarié bénéficiera du paiement d’heures complémentaires ou d’heures supplémentaires (selon que le salarié est à temps complet ou à temps partiel).

• En cas de solde de compteur négatif :

Le salarié qui aura perçu une rémunération supérieure à celle correspondant à l’horaire réellement accompli, devra restituer l’indu généré. Les parties ont convenu que la durée du préavis, applicable le cas échéant, permettra d’opérer une régularisation.

A défaut de préavis ou en l’absence de compensation suffisante au cours du préavis, il sera opéré une retenue sur le solde de tout compte.

ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT DE LA REMUNERATION

1. Lissage de la rémunération :

Par principe, la rémunération mensuelle est lissée sur la base de la durée annuelle de travail prévue au contrat, de façon à assurer une rémunération stable et régulière, indépendante de la variation de la durée réelle travaillée pendant le mois, sauf en cas d’absence non légalement rémunérée.

2. Paiement au réel :

Exceptionnellement, à la demande expresse et écrite du salarié, sa rémunération pourra être versée sur la base de l’horaire de travail réellement effectué.

Dans ce cas, le salarié bénéficiera d’un salaire mensuel brut correspondant aux heures effectuées multipliées par son taux horaire brut.

La méthode de rémunération choisie doit figurer au contrat de travail du salarié. En cas de modification de la méthode de rémunération, un avenant au contrat de travail sera signé par les parties.

Le salarié pourra changer d’avis sur la méthode de rémunération choisie, une fois par période de référence concernée. Il devra prévenir son employeur par écrit, en respectant un délai de prévenance de deux mois, avant la modification du mode de calcul de la rémunération. L’employeur ne peut s’opposer à cette demande.

ARTICLE 9 : PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE DES SALARIES

La préservation et l’amélioration de la santé au travail sont une priorité pour la SARL ECO-BUS OCCITANIE et ses salariés.

En effet, la promotion du bien-être au travail est un enjeu majeur de santé pour les salariés, de performance pour l’entreprise et un enjeu économique global pour la société.

En application des articles L 4121-1 et L 4122-1 du Code du Travail, les responsabilités légales en matière de santé au travail relèvent de l’employeur, dans le cadre de la direction de l’entreprise, ainsi que des salariés disposant de tous les moyens nécessaires mis à disposition par l’employeur.

La SARL ECO-BUS OCCITANIE souhaite, dans le cadre de la conclusion du présent accord, réaffirmer l’importance du respect des différentes prescriptions énoncées par le Code du Travail en matière de durées maximale de travail et de temps minimum de repos, qui constituent des règles de droit social d’une importance particulière, dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection nécessaire à sa sécurité et de sa santé.

Dans ces conditions, par le présent accord, les parties sont convenues de la mise en place d’un certain nombre de dispositifs, visant à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

1. Formations :

Le salarié doit recevoir une information spécifique, systématique, régulièrement mise à jour et renouvelée sur les dangers présents et les risques encourus, ainsi qu’une formation appropriée sur les méthodes de préventions et les moyens de protection disponibles, afin de devenir un acteur à part entière dans le processus de protection de la santé au travail.

Dans ces conditions, la SARL ECO-BUS OCCITANIE mettra en place trois types de formations, réalisées par des organismes habilités, spécialisés dans le secteur des transports en matière de :

• Réglementation sociale des transports ;

• Gestion des conflits ;

• Gestes et postures ;

Ces formations devront bénéficier aux nouveaux embauchés dans le cadre de leur cursus d’intégration, et seront renouvelées à minima tous les cinq ans.

Pour les salariés présents à l’effectif à la date d’entrée en vigueur de l’accord, ces derniers bénéficieront des formations prévues au présent article, dans un délai de deux ans. Elles seront par la suite renouvelées, a minima, tous les cinq ans.

2. Droit d’alerte :

Afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l’articulation vie professionnelle et vie privée, la SARL ECO-BUS OCCITANIE assure un suivi régulier de l’organisation du travail des salariés concernés par le présent accord, de leur charge de travail et de l’amplitude de leurs journées de travail.

Cette amplitude et cette charge de travail devront permettre aux salariés de concilier vie professionnelle et vie privée.

Le salarié tiendra informé son responsable hiérarchique des événements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.

En cas de difficulté inhabituelle portant sur ces aspects d’organisation et de charge de travail, le salarié a la possibilité d’émettre, par écrit, une alerte auprès de son employeur ou de son représentant, qui recevra le salarié dans les huit jours, et formulera par écrit les mesures qui seront, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l’objet d’un compte rendu écrit et d’un suivi.

Par ailleurs, si la direction est amenée à constater que l’organisation du travail adoptée aboutit à des situations anormales, l’employeur pourra organiser un rendez-vous avec le salarié concerné.

3. Suivi médical :

Dans une logique de protection de la santé et de la sécurité des salariés, il est instauré, à la demande du salarié, une visite médicale distincte pour les salariés soumis au présent accord, afin de prévenir les risques éventuels sur la santé physique et morale.

ARTICLE 10 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er septembre 2019. L’entrée en vigueur se situant en cours de période de référence (1^er janvier – 31décembre), la durée du travail applicable pour la période allant du 1^er septembre 2019 au 31 décembre 2019 donnera lieu à une proratisation.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11 : DENONCIATION – REVISION

1. Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, ou par toute personne ou organe habilité par le Code du travail.

Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre signataire de l’accord.

La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à trois mois.

La dénonciation devra également donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail.

La dénonciation doit être totale.

En cas de dénonciation, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande de l’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis susmentionné.

Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales en vigueur prévues à l’article L2261-10 du Code du travail.

2. Révision de l’accord :

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions de droit commun de l’article L 2261-7-1 du Code du Travail. A défaut d’organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, il pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la révision.

L’avenant de révision devra être conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de cette demande de révision, les parties devront fixer une première réunion en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable dès son dépôt.

ARTICLE 12 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas d’évolution législative ou règlementaire qui viendrait à modifier l’équilibre du présent accord, il est convenu que les partenaires sociaux se réuniraient afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 13 : COMMISSION DE SUIVI

Afin d’assurer le parfait suivi de l’accord et du fonctionnement de l’aménagement du temps de travail, les parties ont décidé d’instituer une commission de suivi.

Cette commission se réunira au moins une fois par an.

Elle sera composée des personnes suivantes :

• L’employeur ou son représentant ;

• Le salarié le plus ancien, ou s’ils venaient à être élus, les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Les membres de cette commission se réuniront une fois par an, ou à tout moment, à la demande de l’une des parties signataires. La convocation sera établie par l’employeur et remise en main propre aux membres, en observant un délai de prévenance de 15 jours.

La commission sera présidée par l’employeur ou son représentant. Un de ses membres sera désigné en début de séance, afin d’occuper la fonction de secrétaire. Un procès-verbal sera établi à l’issue de la réunion.

ARTICLE 14 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords, accessible à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• La version de l’accord signée des parties ;

• La copie du courrier de notification du texte aux organisations syndicales représentatives ;

• La version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs ;

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité dans la base de données nationale relative aux accords collectifs. Les parties ont convenu que cette publicité sera réalisée sans restriction.

A FOIX, le 02 août 2019

En trois exemplaires,

Pour la Société ECO-BUS OCCITANIE L’ensemble du personnel ayant approuvé l’accord à la majorité des deux tiers lors de la consultation du 02/08/2019 (PJ joint)

Monsieur ………………..

Gérant