Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez KONINGS SPIRITS & DRINKS FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Etabli à la suite de la négociation annuelle engagée entre :

• La Société Konings Spirits & Drinks France, dont le siège social est sis Avenue Facundo Bacardi 30300 BEAUCAIRE représentée par X agissant en qualité de Directeur Industriel.

Et :

• Les délégations syndicales de la Société Konings Spirits & Drinks France

• Pour FO, Monsieur L

• Pour la CGT, Monsieur C

Article 1. CADRE DE LA NEGOCIATION

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail, une négociation portant sur :

• les rémunérations, le temps de travail, et la répartition de la valeur ajoutée,

• la qualité de vie au travail

• la gestion des emplois et des parcours professionnels

s'est engagée entre la direction de la société et les délégations syndicales : FO et CGT à compter du 11 février 2019 (1^ère réunion).

A cette fin, la Direction a convoqué les délégués syndicaux à deux autres réunions de négociation qui se sont tenues les 28 février et 12 mars 2019.

Au cours de ces trois réunions, les partenaires sociaux ont présenté leurs propositions et échangé leurs points de vue.

Article 2. ACCORD

Après discussions, il a été convenu d’appliquer au sein de la société Konings Spirits and Drinks France les mesures suivantes :

• Gestion des emplois et des parcours professionnels :

  • Proposition d’un projet d’accord courant du mois de juin en prenant en considération les problématiques du maintien dans l’emploi des séniors.

• Qualité de vie au travail :

  • Droit à la déconnexion : Nouvelle validation de la charte avec si nécessaire modification de celle-ci (ex : prise en compte du télétravail, …)

  • Pénibilité : Travail sur l’ergonomie des postes lorsque cela le nécessite. Contact avec l’ergonome de la médecine du travail. Suivi du tableau/plan d’actions pénibilité

  • Egalité professionnelle et salariale H/F : Proposition d’un nouvel accord à venir (mai 2019). Et en cas de désaccord mise en place d’un plan d’actions.

  • Protection sociale complémentaire : Engagement de la Direction d’augmenter le montant de sa participation pour la cotisation de la mutuelle pour l’ensemble (ancien montant : 83,07€ nouveau montant : 88€)

• Rémunérations, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée.

  • Organisation du temps de travail : Accord aménagement du temps de travail signé en 2011 toujours effectif, une discussion pourra être faite sur l’efficacité des modèles horaires de certains services.

  • Salaires :

    • Intéressement / Participation / Plan Epargne Entreprise (PEE) : accords mis en place

    • Tickets restaurant : maintien du système actuel

    • Augmentations individuelles : La Direction de Konings désire maintenir le principe de pratiquer des augmentations individualisées :

      • Engagement de la Direction de consacrer 1,8% de la masse salariale du personnel au statut employé, ouvrier et agents de maitrise à des mesures salariales individuelles.

      • Personnel cadre : Engagement de la Direction de consacrer 1,8% de la masse salariale du personnel au statut Cadre à des mesures salariales individuelles.

Article 3. DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an débutant le 1er avril 2019 et s’achevant le 31 Mars 2020. À cette date, il cessera de produire ses effets, sans devenir un accord à durée indéterminée.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 4. PUBLICITE

Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du :

• SECRETARIAT DU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES
  46, rue Porte de France – 30 900 NIMES

Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Beaucaire

Le 1^er avril 2019

SIGNATURES

KONINGS SPIRITS & DRINKS FRANCE