Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D ACCORD DE LA NAO 2022" chez KONINGS SPIRITS & DRINKS FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Etabli à la suite de la négociation annuelle engagée entre :

• La Société Konings Spirits & Drinks France

Et :

• Les délégations syndicales de la Société Konings Spirits & Drinks France

• Pour FO,

• Pour la CGT,

PREAMBULE

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail, une négociation portant sur :

• les rémunérations, le temps de travail, et la répartition de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

s'est engagée entre la direction de la société et les délégations syndicales : FO et CGT à compter du 13 janvier 2022 (1^ère réunion).

A cette fin, la Direction a convoqué les délégués syndicaux à une deuxième réunion de négociation qui s’est tenue le 9 février 2022

Au cours de ces deux réunions, les partenaires sociaux ont présenté leurs propositions et échangé leurs points de vue.

Article 1. ACCORD

Après discussions, il a été convenu d’appliquer au sein de la société Konings Spirits and Drinks France les mesures suivantes :

• L’égalité professionnelle Hommes/Femmes et Qualité de vie au travail :

  • Egalité professionnelle et salariale H/F : la Direction est attentive à ne pas créer et ou faire perdurer des éventuelles disparités. Il sera prochainement proposé un accord ou, à défaut d’accord, un plan d’actions en matière d’égalité femmes-hommes et un nouveau calcul de l’Index égalité Hommes/Femmes sera effectué.

  • Volonté d’améliorer le bien-être au travail : suite à l’enquête menée par le groupe Konings au sujet de la satisfaction au travail, mise en place d’un plan d’actions précis après étude des résultats du site de Beaucaire.

  • Un travail sera effectué dans le cadre de l’harmonisation des classifications individuelles au sein du site de Beaucaire. Ce travail concernera l’ensemble des services et des collaborateurs de Konings Spirits and Drinks.

  • Un accord sur la mise en place du télétravail sera négocié avec les partenaires sociaux

• Rémunérations, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée.

  • Salaires :

    • Intéressement : nouvelle négociation des seuils d’atteinte pour l’année 2022.

    • Tickets restaurant : maintien du système actuel

    • La Direction s’engage à augmenter sa participation en matière de complémentaire santé. Sa participation s’élèvera donc à 100€ pour l’ensemble des cotisations individuelles, qui était jusqu’à présent de 89.33€

    • Augmentations générales : la Direction de Konings s’engage à effectuer de manière exceptionnelle pour 2022 des augmentations générales pour l’ensemble des salariés à hauteur de 2.8% de leur salaire brut mensuel

    • Augmentations individuelles : La Direction de Konings désire octroyer 0.2% pour le maintien des augmentations individualisées pratiquées usuellement par la société.

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

• Travail sur le développement de la polyvalence au sein des services

• Suivi des outils pour le développement des compétences des salariés (plan de formation, entretiens annuels, talent review, …)

Article 2. DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an débutant le 1er avril 2022 et s’achevant le 31 Mars 2023. À cette date, il cessera de produire ses effets, sans devenir un accord à durée indéterminée.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signatures, dans les conditions prévues aux articles L-2261-9, L-2261-10, L-2261-11 et L-2261-13 du Code du travail.

Article 3. SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD ET RENDEZ-VOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction.

Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.

Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de quarante jours mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 4. REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 6.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 5. PUBLICITE

Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cette téléprocédure remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt auprès de la DREETS compétente et se substitue également à la transmission à la DREETS d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du :

• SECRETARIAT DU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMES
  46, rue Porte de France – 30 900 NIMES

Il est également signé un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent procès-verbal donnera lieu à affichage dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Beaucaire

Le 28 février 2022

SIGNATURES

KONINGS SPIRITS & DRINKS FRANCE