Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE INSTAURANT LES CHEQUES VACANCES" chez TAXIS DES FORGES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

INSTAURANT LES CHEQUES VACANCES

Entre les soussignés :

SARL TAXIS DES FORGES

Inscrite au RCS sous le numéro 83172871200017,

Dont le siège social est situé au 13 Bis Rue des Pins 39700 FRAISANS,

Représentée par en qualité de cogérants.

D’une part

Et,

Le présent Accord a été conclu après proposition des gérants de la SARL TAXIS DES FORGES, Et ratifié par le personnel statuant à la majorité des 2/3, lors du scrutin du 15 juin 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord

D'autre part,

Préambule

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.

En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la SARL TAXIS DES FORGES a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place des chèques vacances.

Il a pour objectif de définir les modalités de mise en place des chèques vacances et à formaliser les règles d’attribution de ces derniers à l'ensemble des salariés bénéficiaires.

Article 1 - Formalités de mise en œuvre

La SARL TAXIS DES FORGES a informé le personnel en date du 12 mai 2022 par note d’information sur les modalités d’organisation et déroulement de la consultation du personnel. Une réunion du personnel a été organisée, pour présenter le contenu du projet. Une copie du projet a été remise à chaque salarié.

Le présent accord est conclu conformément aux règles applicables aux accords collectifs majoritaires.

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise présents à la date d’attribution des chèques vacances, soit au 15 juin 2022 et sous réserve de justifier une ancienneté de 6 mois. Les salariés sont libres de les accepter ou les refuser.

Article 3 – Montant des chèques vacances

Chaque bénéficiaire ayant souscrit pourra percevoir un montant jusqu’à 30% du Smic mensuel brut chaque année (soit jusqu’à 480 euros en 2022).

Article 4 – Contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances

La contribution annuelle globale de l’employeur ne peut être supérieure à la moitié du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année en cours multiplié par le nombre de salariés de l’entreprise (qu’ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances). L’effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1er janvier de l’année en cours.

4.1 Plafond par titre

La contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques –vacances ne peut pas dépasser par titre :

- 80% de la valeur libératoire des chèques si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des 3 derniers mois précédent l’attribution est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;

- 50% de la valeur libératoire des chèques dans les autres cas.

Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge du bénéficiaire et de 10% par enfant handicapé, dans la limite totale de 15%.

4.2 Modulation

Il a été décidé de fixer une modulation de la contribution de l’employeur par niveau de rémunération. L’effort de participation de l’entreprise pour les rémunérations les plus faibles est supérieur, par rapport aux plus hautes rémunérations.

Ainsi :

- Pour les rémunérations comprises entre le SMIC applicable au 1er janvier 2022 et 1820.04 euros bruts : 80% de prise en charge de la valeur libératoire du chèque ;

- Pour les rémunérations comprises entre 1820.04 euros et la valeur du PMSS (plafond mensuel de la sécurité social) pour 2022, soit 3428 euros : 75% de prise en charge de la valeur libératoire du chèque.

En cas d’acceptation de l’attribution des chèques vacances, les bénéficiaires devront verser le montant équivalent à la part salariale (20% ou 25%).

Article 5 – Régime fiscal et social

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de CSE (Comité social et économique) et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion, l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances par les salariés est exonéré de cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS (article L. 411-9 du tourisme) et est déductible du net imposable. Le versement mobilité ne fait pas l’objet de l’exonération.

La contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances par les salariés est exonérée de la taxe sur les salaires dès lors qu’elle respecte les conditions cumulatives présentées ci-dessous (article L. 411-6 du code du tourisme).

Le montant de l’avantage ouvrant droit à exonération est limité par salarié et par an à 30% du Smic mensuel brut, soit 480 euros en 2022.

L'exonération ne joue que si les conditions suivantes sont réunies (C. tourisme art. L 411-10) :

- le montant de la contribution de l'employeur est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;

- le montant de la contribution et les modalités de son attribution, en particulier la modulation, sont prévus soit par un accord collectif de branche prévoyant des modalités de mise en œuvre dans les entreprises de moins de 50 salariés, soit par un accord conclu en commission paritaire professionnelle ou interprofessionnelle visée à l'article L 2234-1 du Code du travail, soit par un accord d'entreprise.

- la contribution ne se substitue à aucun des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations, ou prévus pour l'avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives ; l'Acoss exige un délai de 12 mois entre la suppression d'un élément de rémunération et l'attribution de chèques-vacances (Circ. Acoss du 24-3-2011 ; Doc. Urssaf du 1-1-2021).

La contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances, versée dans le respect des dispositions prévues ci-dessus (conditions cumulatives des articles L. 411-9, L. 411-10 et L. 411-11 du code du tourisme) est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite du Smic apprécié sur une base mensuelle, soit 1603.15 euros au 1er janvier 2022 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures (article L. 411-5 du code de tourisme, article 81 19° bis du CGI, instruction fiscale 5 F-3-10 du 15 janvier 2010).

Article 6 – Révision

La révision consiste à négocier et conclure un avenant à l’accord initial afin d’en modifier certaines clauses.

La procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement est engagée selon les modalités mentionnées à l’article L 2261-7-1 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandé avec accusé de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre.

L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.

Article 7 – Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé avant la fin de chaque année civile par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la société SARL TAXIS DES FORGES. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la SARL TAXIS DES FORGES dans les conditions fixées par le Code du travail, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la société SARL TAXIS DES FORGES collectivement et par écrit.

Dans ce cas, la direction et le personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Lorsque la dénonciation émane de la société SARL TAXIS DES FORGES ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

Article 8 – Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord signé donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues le Code du travail.

Il sera déposé et publié à l’initiative de l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmettra ensuite le dossier à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction. Il sera déposé en parallèle (support papier) au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Ce dépôt sera accompagné du procès-verbal du résultat de la consultation des salariés.

Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.

Article 9 – Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L'accord d'entreprise entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.

Fait à Fraisans

Le 15 juin 2022

Pour la SARL TAXIS DES FORGES

Les Cogérants.

Et Le personnel

(PROCES VERBAL RESULTAT REFERENDUM)