Accord d'entreprise "Conditions d'organisation du travail" chez LE GUERNEVE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 

RELATIF AUX CONDITIONS D’ORGANISATION DU TRAVAIL 

Entre les soussignés

L’entreprise individuelle LE GUERNEVE THOMAS, Le Style Au Vert,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET : 83174849600013, code NAF : 8130Z,

Dont le siège social est sis à 3 Rue de Keropert, 56300 PONTIVY,

Représentée par Monsieur , en sa qualité de chef d’entreprise,

D’une part

Et

L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

D’autre part

PREAMBULE

L’entreprise LE GUERNEVE THOMAS relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre l’entreprise LE GUERNEVE THOMAS et les salariés portant principalement sur les conditions d’organisation du travail dans l’entreprise.

Une négociation s’en est suivie en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise adapté au contexte de la société.

La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de la société soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Les propositions de l’entreprise tiennent compte des contraintes économiques, des attentes des salariés et des dispositions légales et conventionnelles.

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2232-21 du Code du travail.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non sédentaires suivants : 

• Ouvriers, positions O1 à O6 ;

• Employés E1 à E4 ;

• ainsi qu’aux Techniciens Agents de Maîtrise, positions TAM 1 à TAM 4.

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

TITRE II : ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 1 - Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise

Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties. 

L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés.

Compte tenu des besoins liés à l’organisation des chantiers et à la préparation des équipes et des véhicules, il est décidé que le passage préalable au dépôt est obligatoire pour l’ensemble du personnel.

Durant le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers, les salariés sont à la disposition de l’employeur, ils sont tenus de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 

Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord : 

• Les salariés, quelles que soient leurs fonctions, sont contraints de passer préalablement au siège, à l’agence ou au dépôt avant de se rendre sur les chantiers.

• Le point de départ du temps de travail effectif est par conséquent fonction de l’heure d’arrivée au siège, à l’agence ou au dépôt.

Les modalités d’organisation négociées requièrent que les salariés se rendent sur les chantiers par les moyens de transport mis à disposition par l’entreprisse. 

Article 2 - Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier 

Outre le temps de travail effectif sur les chantiers, l’ensemble du personnel de production peut être amené à accomplir des travaux de chargement / déchargement du matériel et de préparation des véhicules et à prendre les instructions nécessaires à la réalisation de leurs missions.

Ce temps est par nature aléatoire en fonction des chantiers et des besoins en matériel et matériaux à transporter.

Ces tâches constituent un temps de travail effectif. 

Article 3 - Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers

Le temps nécessaire aux trajets entre le siège, l’agence ou le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier constitue du temps de travail effectif car l’organisation décidée au sein de l’entreprise oblige les salariés à se rendre à l’entreprise ou au dépôt pour l’embauche et la débauche. 

Dès lors, les temps de trajets (entre le siège, l’agence ou le dépôt et le chantier, aller-retour) sont considérés comme du temps de travail effectif et sont donc rémunérés comme tel.

Article 4 - Frais de repas

Dès lors que le temps de trajet est considéré comme temps de travail effectif, les salariés perçoivent pour leurs frais de repas, et s’ils ne déjeunent ni à l’entreprise ni à leur domicile, une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2,5 MG (Minimum Garanti) en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours.

Article 5 - Temps de travail effectif sur les chantiers

Le temps de travail sur les chantiers s’entend du temps compris entre l’heure d’arrivée sur le chantier et l’heure de départ du chantier, déduction faite des temps de pause.

Les temps de déplacement inter-chantiers sont considérés comme du temps de travail effectif.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES 

Article 5 - Modalités de conclusion du présent accord 

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2232-21 du Code du travail.

Les modalités d’organisation de l’approbation par référendum du présent accord sont prévues en annexe au présent accord.

Article 6 - Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Le présent accord prend effet à compter du 06 avril 2021.

Article 7 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par la voie d’avenant, dans les mêmes conditions de conclusion que l’accord initial. 

En cas de difficultés d’application, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à y apporter. 

ARTICLE 8 - Dénonciation de l’accord

L'accord pourra être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. 

L'accord pourra également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :

- les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

- la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Dans tous les cas, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Projet d’accord transmis aux salariés par remise en mains propres contre décharge le 18 mars 2021. 

Consultation des salariés par référendum prévue le 06 avril 2021.

Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur : 

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à PONTIVY

Le 18 mars 2021, En trois exemplaires originaux 

Pour l’entreprise LE GUERNEVE THOMAS

Monsieur , en sa qualité de chef d’entreprise

Pour les salariés,

• Monsieur 

• Monsieur 

Annexe 1

LISTE D'ÉMARGEMENT – CONSULTATION DES SALARIÉS  ENTREPRISE LE GUERNEVE THOMAS ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS D’ORGANISATION DU TRAVAIL

Nom des salariés	Date et lieu	Signature

Signature des membres du bureau de vote

Monsieur

Monsieur

Fait à PONTIVY

Le 06 avril 2021

Annexe 2

PROCÈS VERBAL DE CONSULTATION

Il est rappelé qu’il a été remis à l’ensemble du personnel de l’entreprise LE GUERNEVE THOMAS le projet d’accord d’entreprise sur les conditions d’organisation du travail au sein de l’entreprise.

Lors de la consultation organisée ce jour, le 06 avril 2021 à 09 heures, le bureau de vote était composé de :

• Monsieur

• Monsieur.

La liste des votants est annexée au présent procès-verbal.

La question soumise au vote était la suivante :

Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif aux conditions d’organisation du travail au sein de l’entreprise?

Après dépouillement du vote, le résultat est le suivant :

Nombre de suffrages exprimés : ...

Nombre de suffrages en faveur de l’accord : ...

Le bureau de vote déclare que le projet d’accord est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Le résultat est communiqué à l’employeur. 

Il sera affiché par la Direction.

Le procès-verbal est annexé à l’accord lors de son dépôt.

A PONTIVY, le 06 avril 2021

Signature du procès-verbal par les membres du bureau de vote