Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE NEGOCIATION RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE ET AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE" chez STTE - SOCIETE TOURISTIQUE ET THERMALE D'ENGHIEN LES BAINS (Siège)

PROTOCOLE DE NÉGOCIATION

ENTRE :

Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL)

Société anonyme au capital de 487.680 €,

Dont le numéro de SIRET est 775 742 919 00019,

Immatriculée au Registre du Commerce de Pontoise sous le numéro B 775 742 919,

Et à l’URSSAF de Montreuil (93) sous le numéro 950 56 0314474 001011,

Dont le siège social est situé 40 rue de Malville à Enghien les Bains (95880),

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

Ci-après dénommée « la SIEHL »

La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40, rue de Malleville, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

Ci-après dénommée « la STTE »

La Société PAVLAC, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par Monsieur dûment habilité

Ci-après dénommée « PAVLAC »

ET,

LES DÉLÉGATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

Le Syndicat CFDT représenté par

Le Syndicat CFE / CGC représenté par

Le Syndicat UNSA représenté par

Le Syndicat CGT représenté par

Le Syndicat FO représenté par

Préambule

Les parties ont convenu de reconnaître une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés PAVLAC, SIEHL et STTE, afin de permettre la mise en place d’une représentation du personnel commune à cet ensemble et formalisé cette reconnaissance par accord du 31.10.2018.

Compte-tenu de la réforme mise en œuvre par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au dialogue social, cette représentation du personnel sera composée d’un Comité Social et Économique commun aux trois sociétés de l’Unité Economique et Sociale, qui sera élu par l’ensemble des salariés de l’UES.

Aussi, les parties conviennent de se rencontrer afin de négocier d’une part la mise en place de ce Comité Social et Économique et d’autre part le recours au vote électronique dans le cadre des élections des membres du futur Comité.

Article 1. Thèmes de la négociation

Les parties conviennent que la présente négociation porte sur :

• la mise en place d’un CSE ;

• le recours au vote électronique.

Il est précisé que la négociation du protocole préélectoral fera l’objet d’une négociation dédiée.

Article 2. Délégations Syndicales

Le nombre de participants par délégation sera conforme à l’article L.2232-17 du Code du Travail.

Chaque délégation comprend obligatoirement le ou les délégués syndicaux.

En l’absence du ou des délégués syndicaux, les participants devront nécessairement être porteurs d’un mandat de l’organisation syndicale.

Article 3. Crédit d’heures

Chaque section syndicale se voit reconnaître pour la préparation de la négociation un crédit d’heures spécifique.

En application des dispositions de l’article L.2143-16 du Code du travail, ce crédit ne peut excéder 12 heures par section syndicale.

Il est alloué globalement et annuellement pour la négociation annuelle obligatoire quel que soit le nombre d’accords conclus dans l’entreprise au cours de la même année (Cass.soc., 2 juin 2004, n°01-44.474P).

Malgré le refus de la Direction d’octroyer un crédit d’heures spécifiques par négociation ou de revoir à la hausse ce crédit lors des négociations antérieures, mais compte tenu des arguments développés par les parties lors de la négociation de ce protocole d’accord, le crédit d’heures spécifique annuel est exceptionnellement porté à 20h au lieu de 12 par section syndicale pour l’année 2018.

Ce crédit d'heures est réparti, à l'initiative du délégué syndical, entre lui et les salariés appelés à participer à la négociation. Les organisations syndicales ayant déjà réparti ce crédit spécifique à la date de signature du présent accord, pourront répartir les 8h supplémentaires concédées dans le cadre de cette négociation sans que cette décision puisse modifier la répartition déjà mise en œuvre pour le 12h légales.

Le temps passé à la négociation ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.

Article 4. Calendrier des réunions

La négociation se déroulera au cours de 2 réunions.

o Réunion 1 : 10 décembre 2018 à 15h.

o Réunion 2 : 17 décembre 2018 à 15h.

Les parties veilleront à communiquer leurs informations y compris projets d’accords, propositions ou revendications au plus tard le jeudi précédent la réunion pour les organisations syndicales et au plus tard le lundi matin pour la Direction.

Si à l’issue de la deuxième réunion ou si avant la deuxième réunion un consensus est trouvé avec la majorité des délégations syndicales, les négociations prendront naturellement fin.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions en date du 17.12.2018, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.

Elles conservent néanmoins la faculté par accord unanime de l’ensemble des parties de poursuivre les négociations au-delà de la 2nde réunion.

Article 5. Organisation des réunions

1. Fixation de l’ordre du jour pour chaque réunion

Afin de faciliter les débats, les parties conviennent d’arrêter en fin de réunion l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Les parties se sont ainsi entendues pour que la première réunion fixée le 10 décembre 2018 traite de l’examen par la Direction des revendications des organisations syndicales qui lui seront transmises le 06 décembre au plus tard.

2. Enregistrement des débats

Les débats ne seront pas enregistrés et ne feront pas l’objet d’un compte rendu.

Article 6. Portée des négociations

Aucune décision unilatérale concernant les matières traitées ne sera arrêtée tant que les négociations sont en cours.

Article 7. Effets du protocole

Le présent protocole d’accord engage les parties pour la négociation visées ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 8. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 9. Publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Enghien les Bains, le 28 novembre 2018

Pour la SIEHL             Pour la STTE Pour la Société PAVLAC

M. M. M.

Pour le Syndicat UNSA, Pour le Syndicat C.G.T.,

Mme M.

Pour le Syndicat C.F.D.T./HTR Ile de France, Pour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,

M. M.

Pour le Syndicat F.O.,

M.