Accord d'entreprise "Accord d'entreprise : compte épargne temps" chez COMITE REGIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF (CROS) BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Entre d’une part,

Le Comité Régional Olympique et Sportif de Bourgogne Franche-Comté (CROS BFC) dont le siège est situé au 19 rue Pierre de Coubertin 21000 DIJON, représenté par en sa qualité de présidente du CROS BFC.

Et d’autre part,

L’ensemble des membres du personnel qui, après consultation par vote à bulletins secrets dont le procès-verbal en date du 11 juin 2021 rend compte et sera annexé au présent accord, a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord du fait de l’absence de délégué syndical dans l’entreprise

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne temps

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde.

Il s’applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Champ d’application territorial et professionnel

L’accès au compte épargne-temps est ouvert à tout employé du Comité Régional Olympique et Sportif Bourgogne-Franche-Comté (CROS BFC) titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée. Son droit à l'ouverture est soumis à la présence dans l'entreprise d'au moins 12 mois.

Son accès et son applicabilité concerne les deux sites du CROS de Dijon et de Besançon.

Dans le cas d’un passage d’un CDD en CDI, l’ancienneté est cumulée pour le calcul du seuil de déclenchement de 12 mois.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Ouverture du compte

Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée. Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte.

À chaque fin d’année de référence, les salariés titulaires d’un CET seront informés par l’employeur, sous forme d’un compteur, des droits acquis, pris et du solde restant en fin d’année. Chaque employé pourra consulter sur e-teamSport le solde de son CET.

Article 4 – Alimentation du compte

Le CET peut être alimenté par le salarié par tout ou partie du crédit-temps, par nombre de jours ouvrables, à savoir :

• Les jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels

• Par les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires

• Par les récupérations en temps de travail (RTT)

Le CET ne peut être en tout état de cause négatif. L’alimentation en temps par le salarié ne peut excéder le plafond de 150 jours. Pour les salariés de plus de 58 ans, ce plafond est porté à 200 jours. Dès lors ce plafond atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que la valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 5 – Utilisation du compte épargne-temps

Les jours épargnés au CET pourront être utilisés, selon les modalités de l’accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :

• Un congé pour convenances personnelles

• Un congé de fin de carrière (ou départ anticipée à la retraite)

• Un congé lié à la famille (congé parental éducation, proche aidant, solidarité familiale)

Les jours épargnés dans le cadre du CET peuvent être utilisés en temps. La demande pour utiliser les droits acquis par le CET doit être formulée auprès de l’employeur en utilisant la plateforme e-TeamSport. L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée de travail minimum (7h).

L’employé doit faire connaître son choix en respectant un préavis de six mois (6). L’employeur apportera une réponse à la demande de congé au plus tard dans un délai d’un mois (1) à compter de son dépôt.

Les jours épargnés ne peuvent être pris que sous forme de congés hormis en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation totale du CET, ou départ anticipé à la retraite.

Article 6 – Renonciation

Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes :

• Il devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;

• Dans le cas où le compte est destiné à financer un congé, il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation.

(Dans le cas d’un financement de congé sabbatique ou de congé pour création d’entreprise : se référer respectivement aux articles L.3142-28 et suivants, et L.3142-105 et suivants du code du travail)

Article 7 – Cessation du compte épargne-temps

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.

Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération, pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.

Article 8 – Interprétation de l’accord

Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce, dans les 30 jours.

La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Article 9 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRRECTE par voie dématérialisée, par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 10 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Dijon, le 20 juin 2021, en 2 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Pour les salariés du CROS BFC

La Présidente