Accord d'entreprise "Accord de prolongation des mandats" chez RPA - REGIE PARCS D'AZUR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA PROLONGATION

DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE

AU SEIN DE LA REGIE PARCS D’AZUR

Entre les soussignés :

La Régie Parcs d’Azur (RPA), dont le siège social est situé 38, Boulevard Raimbaldi 06000 NICE (SIRET : N°831 872 080 000 13 RCS Nice) ;

Représentée par M, Directeur Général en exercice de ladite Régie en vertu de la délibération N°04/2021 du Conseil d’Administration en date du 23 février 2021 ;

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

CGT représentée par;

CFDT représentée par.

D’autre part

Les parties signataires conviennent afin de faire face aux échéances en matière de renouvellement des élections professionnelles de s’engager volontairement par la voie contractuelle dans le souci d’assurer l’intérêt de l’entreprise.

Le présent accord vise à permettre de procéder à la prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE venant prochainement à échéance, dans le respect des dispositions légales, jurisprudentielles et réglementaires applicables.

Le présent accord constitue un ensemble indivisible dans lequel les droits et obligations réciproques s’équilibrent. Il ne peut faire l’objet d’une application ou d’une dénonciation partielle.

CONVENTION

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales, jurisprudentielles et réglementaires en vigueur, portant sur la prorogation des mandats des élus en exercice.

Article 2. Prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE

Le mandat des représentants du personnel au CSE prend fin le 25 novembre 2022.

Il a été décidé d’un commun accord des parties de procéder à la prorogation des mandats des représentants du personnel au CSE en exercice jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le 13 décembre 2022.

Calquée sur le même calendrier électoral que celui des représentants du personnel au CSE en application de l’article 51 étendu de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, le mandat des membres du conseil de discipline en exercice est également prorogé d’un commun accord des parties jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le 13 décembre 2022.

Article 3. Durée.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2022.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles, qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

Article 4. Dénonciation et révision.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Afin de permettre d’engager le plus tôt possible la négociation d’un nouvel accord de substitution, la négociation s’engage à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation et elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Par partie au sens du présent article, il y lieu d’entendre d’une part l’association et d’autres part le délégué syndical signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Quant à la révision de l’accord, il est prévu que, dans les entreprises dépourvus de délégués syndicaux, les accords d’entreprise peuvent être révisés par les représentants élus du personnel au comité social et économique. Ils doivent pour cela être expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise, ou à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

En l’absence de représentant du personnel mandaté, les élus titulaires au comité social et économique, peuvent signer un avenant de révision à condition de représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Enfin, si aucun élu n’a souhaité négocier, la révision peut se faire avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l’entreprise, ou à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5. Publicité de l’accord.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales représentatives, non signataires, dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Il sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice. Le dépôt s'effectue par le représentant légal de l’entreprise, après la notification par la partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt en ligne des accords d'entreprise conclus depuis le 1e septembre 2017, remplace le dépôt papier et l'envoi par courrier électronique. Le dossier de dépôt est transmis automatiquement à la DREETS compétente qui, après un contrôle de complétude, délivre au déposant un récépissé de dépôt.

Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, la société respectera l’anonymisation en supprimant, sur la version de l’accord qui sera rendue publique toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).

Un exemplaire est en outre remis à chaque signataire.

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le Comité Social et Economique est informé du contenu du présent accord et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Article 6. Date d’entrée de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à l’inspection du travail.

Fait à Nice

Le 4 novembre 2022.

En 4 exemplaires

Pour la REGIE PARCS D’AZUR,

M, Directeur Général.

Pour les délégués syndicaux,

, Délégué Syndical CGT

, Délégué Syndical CFDT