Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez MAHOLA AIRPORT (Siège)

Entre les soussignés

La SASU MAHOLA AIRPORT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n°832 127 393, dont le siège social est situé 1 rue de la Haye Roissypôle – 93 290 TREMBLAY EN FRANCE, représentée par Madame **, en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

ET

Madame **, déléguée syndicale - CGT

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’est engagée entre la Direction et la déléguée syndicale.

La négociation a donné lieu à six réunions, qui se sont tenues les 11 septembre, 2 octobre, 23 octobre, 6 novembre, 3 décembre 2019 et 19 décembre 2019.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2020.

ARTICLE 1 – CONGE POUR ENFANT MALADE

Dans le cadre de l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à allouer une journée supplémentaire dans le cadre du congé pour enfant malade au regard des dispositions actuelles de la convention collective applicable.

La convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien fixe le nombre de jours indemnisés de congé pour enfant malade, à quatre par année civile, à six à partir de deux enfants.

Les parties à l’accord s’entendent pour porter le congé indemnisé pour un enfant, à cinq jours par année civile.

ARTICLE 2 – CONGE POUR DEMENAGEMENT

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires s’engagent à allouer aux collaborateurs qui en feraient la demande, une journée de congé exceptionnel au titre d’un déménagement.

Les parties s’entendent pour accorder le congé exceptionnel selon les modalités suivantes :

• Un jour ouvré sur demande écrite et justifiée du collaborateur auprès de la Direction.

• A prendre dans la quinzaine du déménagement.

Les parties s’accordent sur les modalités d’une journée accordée à chaque collaborateur dans la limite de trois années civiles sous réserve du renouvellement du droit dans le cadre des accords salariaux futurs conclus au sein de l’entreprise.

ARTICLE 3 – SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires s’engagent à allouer aux collaborateurs bénéficiaires de l’obligation de travailleur handicapé, une demi-journée rémunérée afin de leur permettre de se rendre à un rendez-vous médical en lien avec leur situation de handicap.

Les parties s’entendent pour accorder cette demi-journée selon les modalités suivantes :

• Présentation d’un justificatif auprès de la Direction relatif à l’obligation de travailleur handicapé ;

• Rendez-vous médical en lien avec la situation de handicap ;

• Une demi-journée tous les deux mois civils sans report possible.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2020 et son applicables au titre de l’exercice 2020, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et remis également en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à ROISSY, le 19 décembre 2019, en 5 exemplaires

Pour la Direction

Madame **

Déléguée syndicale CGT