Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT CREATION DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AB&CO" chez AB&CO (Siège)

ACCORD PORTANT CREATION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AB&Co

Entre les sociétés suivantes :

La société AB REPORT, dont le siège social est situé 15 rue de Chabrol – 75010 (Paris), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 453 385 387, représentée par , ayant tous pouvoirs à cet effet,

La société AB&Co, dont le siège social est situé 15 rue de Chabrol – 75010 (Paris), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 832 151 369, représentée par ayant tous pouvoirs à cet effet,

D’une part,

ET

Monsieur , membre titulaire du Comité social et économique de la société AB REPORT

Monsieur , membre titulaire du Comité social et économique de la société AB REPORT

Ratifié à la majorité des 2/3 des salariés de la société AB &Co (dont le vote est annexé au présent accord)

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Les parties au présent accord, constatant les liens étroits, tant d’un point de vue économique que social, unissant les sociétés AB REPORT et AB&Co, souhaitent mettre en place une unité économique et sociale (UES) entre ces deux sociétés. Il est rappelé que cet accord s’inscrit dans le cadre de discussions engagée depuis plusieurs mois suite à la demande des représentants du personnel de l’entreprise AB REPORT, actée dans le PV de la réunion des Délégués du Personnel du 18 octobre 2019 et celui du CSE du 25 mai 2020.

Le présent accord a ainsi pour objet de créer l’UES AB&Co afin de :

• permettre la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes aux deux sociétés AB REPORT et AB&Co ;

• développer la négociation collective dans un nouveau cadre commun.

L’UES n’est cependant pas une véritable entité juridique en ce qu’elle n’est pas dotée de la personnalité morale et ne se substitue donc pas aux entreprises qui la composent, lesquelles restent les employeurs de leurs salariés respectifs.

Le présent accord est négocié avec les élus titulaires du comité social et économique de la société AB REPORT en leur qualité de représentant des salariés.

Il devra, pour avoir la valeur d’un accord collectif d’entreprise, être cumulativement :

• signé par des élus titulaires de la société AB REPORT représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles ;

• ratifié par la majorité des 2/3 du personnel de la société AB&Co.

A défaut, il n’aurait la valeur que d’un simple projet qui serait non avenu.

ARTICLE 1 : RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

1. Périmètre de l’UES

Le périmètre de l’UES AB&Co est constitué des sociétés AB REPORT et AB&Co.

En effet, il existe entre ces deux sociétés :

• Une unité économique notamment caractérisée par :

  • une complémentarité des activités entre les deux entreprises (les deux sociétés concourent à la commercialisation d’une prestation unique, cette dernière étant vendue par la société AB&Co, mais produite par la société AB REPORT),

  • une concentration des pouvoirs de direction entre des dirigeants communs, (le Président et le Directeur général de la société AB&Co dirigent également la structure AB REPORT, qui n’a pas de dirigeants spécifiques).

• Une unité sociale notamment caractérisée par :

  • des services support partagés,

  • des personnels d’encadrement communs,

  • un statut collectif particulièrement proche puisque la Convention collective SYNTEC est applicable au sein des deux sociétés.

  2. Evolution du périmètre de l’UES

Dans l’hypothèse où une société extérieure à l’UES prendrait le contrôle de l’une des sociétés constituant l’UES, cette dernière société serait automatiquement et de plein droit exclue du périmètre de l’UES.

Le retrait d’une société du périmètre (cession de contrôle, dissolution, dénonciation …) de l’UES n’a pas pour effet d’entrainer à lui seul la suppression de l’UES. La disparition de l’UES devra être reconnue par accord collectif ou par décision de justice.

L’intégration d’une nouvelle société à l’UES devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 2 : EFFET DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES

2.1 Sur les institutions représentatives du personnel

La reconnaissance d’une UES doit conduire à la mise en place d’institutions représentatives propres à celle-ci.

C’est ainsi qu’il est décidé de mettre en place un CSE unique au niveau de l’UES, en l’absence d’établissement distinct.

Compte tenu de la mise en place toute récente d’un CSE au sein de la société AB REPORT le 12 décembre 2019, il est convenu d’un commun accord entre les parties que l’organisation de nouvelles élections professionnelles se déroulera d’ici au 30 octobre 2020 au plus tard.

Les modalités de ces nouvelles élections (notamment le nombre de représentants du personnel) seront déterminées par le protocole d’accord préélectoral conclu à cette occasion.

Dans l’intervalle, les mandats en cours au sein de la société AB REPORT se poursuivront jusqu’au terme des prochaines élections professionnelles.

2. Sur le statut collectif au sein de l’UES

• S’agissant du statut collectif issu des conventions et accords collectifs de branche et d’entreprise, il est précisé que les dispositions de ces accords restent applicables dans chaque société de l’UES en fonction de leur activité respective.

La reconnaissance d’une UES n’a donc aucun impact sur ces dispositions.

• S’agissant du statut collectif propre à l’UES, il sera possible de négocier des accords collectifs directement au sein de la nouvelle UES dès lors que les élections professionnelles auront été réalisées.

Ces accords pourront notamment porter sur les thèmes suivants :

• durée et aménagement du temps de travail ;

• intéressement.

Les futurs accords négociés pourront avoir, en fonction du thème négocié :

• une portée générale et s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES ;

• une portée catégorielle et ne s’appliquer qu’à une partie des salariés de l’UES.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

3.1 Champ d’application, date d’effet et durée

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES AB&Co telles que définies aux présentes, ainsi qu’à leurs salariés.

Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra pleinement effet à compter du lendemain de la date de son dépôt à la DIRECCTE compétente.

3.2 Révision et dénonciation

La partie, qui souhaite réviser le présent accord, en informera l’autre partie par tout moyen. La révision de l’accord interviendra dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à son adoption.

Chaque partie signataire dispose de la faculté de dénoncer le présent accord, la durée du préavis précédant la dénonciation est fixée à trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec AR et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.

La date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE détermine le point de départ du préavis de dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L 2261-10 et L. 2262-11 du Code du travail.

Si des dispositions légales ou règlementaires, définissant des modalités de révision ou de dénonciation des accords conclus dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, viennent à entrer vigueur durant l’application du présent accord, ces dispositions s’appliqueront de plein droit à celui-ci et remplaceront les dispositions ayant le même objet.

3.3 Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Ainsi, malgré la durée indéterminée du présent accord, son application sera évoquée chaque année dans le cadre d’une réunion du CSE nouvellement élu au sein de l’UES.

3.4 Clause de sauvegarde

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi.

S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, un avenant sera éventuellement signé.

3.5 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de télé procédure « Téléaccord » du Ministère du Travail selon les règles actuellement en vigueur ;

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de la société AB REPORT (représentant de l’UES).

Il sera également publié dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

3.6 Communication de l’accord

Le présent accord fait l’objet des modalités de diffusion suivantes :

• affichage au sein de la société sur les panneaux réservés à cet effet ;

• remise d’une copie aux salariés par mail.

Une copie du présent accord est également transmise aux nouveaux salariés lors de leur engagement.

Pour les sociétés AB REPORT et AB&Co

Pour le CSE de la société AB REPORT

La majorité des 2/3 des salariés de la société AB&Co (cf. Annexe 1)

A Paris, le 1^er septembre 2020

Annexe n°1 : Vote des salariés de la société AB&Co

	Vote POUR la constitution d’une UES	Vote CONTRE la constitution d’une UES
	X
	X
	X
	X
	X
	X
	X
	X
	X
	X
	X

Majorité des 2/3 = 8 suffrages POUR

Nombre de suffrages POUR = 11

Ratification à la majorité des 2/3 = OUI

A Paris, le 1^er septembre 2020