Accord d'entreprise "DUREE DU TRAVAIL" chez AU DELA DU JARDIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

Entre les soussignés

La Société AU DELA DU JARDIN

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles

Sous le numéro 832 168 785

Dont le siège social est sis à 9 rue de la fontaine lubin 78 970 Mézières sur seine

Représentée par Monsieur Arnaud MESSAGER

Ci-après dénommée la société,

D’une part

Et

L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

D’autre part

PREAMBULE

La Société AU DELA DU JARDIN relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.

La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-21 du code du travail.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :

• Ouvriers O1 à O6

• Employés E1 à E4

• ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise

Lors de la négociation du présent accord, plusieurs modalités d’organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.

L’objectif partagé était de retenir l’organisation la plus adaptée aux attentes respectives de l’entreprise et des salariés. Etant entendu que la volonté des salariés était d’aboutir à une organisation favorisant les retours de chantiers les moins tardifs. Et la volonté de l’entreprise était d’aboutir à une organisation permettant de maintenir sa compétitivité en maîtrisant ses charges dans un contexte fortement concurrentiel.

Ainsi, selon les modalités d’organisation négociées dans le cadre du présent accord :

• Les salariés, quelles que soient leurs fonctions, ne sont pas contraints de passer préalablement au siège, à l’agence ou le dépôt avant de se rendre sur les chantiers.

Les modalités d’organisation négociées laissent en effet aux salariés le choix de se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou de passer préalablement au siège, au dépôt ou à l’agence pour bénéficier des moyens de transports mis à leur disposition par l’entreprise.

Pour des raisons tenant à la bonne organisation des équipes, les salariés devront affirmer leur choix.

Durant le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers, les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur, ne sont pas tenus de se conformer à ses directives et peuvent le cas échéant vaquer à des occupations personnelles.

Article 2 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier

Ces tâches constituent un temps de travail effectif.

Article 3 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers

Pour les salariés qui choisissent de passer au siège, à l’agence ou au dépôt pour être transportés sur les chantiers, il est convenu entre les parties que constitue un temps normal de trajet celui qui les éloigne de moins de 50 km (appréciation en rayon) du chantier.

Le temps nécessaire aux trajets entre le siège, l’agence ou le dépôt et le lieu de travail qu’est le chantier ne constitue pas du temps de travail effectif, nonobstant l’éventuel temps de chargement considéré en temps de travail effectif, dès lors que le salarié n’est pas contraint de passer préalablement par le siège, l’agence ou le dépôt.

Si les salariés choisissent de se rendre :

• directement sur les chantiers par leurs propres moyen,

ou

• au siège, au dépôt,

ou

• à l’agence pour être transportés par les moyens de l’Entreprise sur les chantiers,

ils sont indemnisés dans les conditions suivantes issues de la convention collective :

• Dans la limite du temps normal de trajet, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement fixée à la date des présentes comme suit par la convention collective :

• Zone A : dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier : 3 MG

• Zone B : dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km : 4.5 MG

• Zone C : dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km : 5.5 MG

• Zone D : dans un rayon de 30 km jusqu’à 50 km : 6.5 MG

• Zone E, soit dans un rayon de 50 Km jusqu’à 70 Km : 7 MG

• Le calcul de la distance en rayon kilométrique est réalisé par le site google map. Il est exprimé à partir d’un lieu (une ville, un village…) vers autre lieu.

Le MG applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en cours.

• Au-delà du temps normal de trajet, le salarié est, en outre, rémunéré pour le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail. Ce temps de trajet servant au calcul de l’indemnité complémentaire n’est pas qualifié de temps de travail effectif.

Article 4 – Temps de pause

Le temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif dans la mesure où les salariés peuvent vaquer à des occupations personnelles.

Le temps de pause déjeuner est fixé à une durée minimum de 1 heure comprise entre 12 heures et 13 heures. Exceptionnellement, le temps de pause pourra être réduite à 30 mn pour les besoins du service.

Articles 5 - Intempérie :

Les heures non travaillées pour cause d’intempérie peuvent être :

à récupérer à la demande de l’employeur

ou

utilisation du compteur repos compensateur de remplacement à la demande de l’employeur

ou

de retenir des jours de congés payés à la demande du salarié.

TITRE III – GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 6 – Modalités d’organisation du temps de travail

Dans l’entreprise, la durée du temps de travail effectif est de 35 heures hebdomadaires.

Article 7 – Les heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont des heures supplémentaires.

1. Les modalités de paiement

Sur décision de la direction, les heures supplémentaires pourront être rémunérées ou elles pourront être converties en repos compensateur.

Les repos compensateurs de remplacement se cumulent et se décomptent dans le cadre de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Dès 7 heures cumulées, les repos compensateurs de remplacement se prennent par journée complète.

Le salarié devra respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires pour une demande de prise du repos compensateur.

Les repos compensateurs de remplacement devront être pris dans un délai maximum de 6 mois suivant l’ouverture du droit, à défaut de quoi ils seront perdus.

Le compteur de repos compensateurs de remplacement ouvre le droit à l’alimentation du compteur intempérie. Il pourra être utilisé en cas d’intempérie.

1. Les taux de majorations

Le taux de majoration applicable est de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les suivantes.

Article 8 – Congés payés – Fermeture d’entreprise :

L’entreprise est fermée :

• aux vacances scolaires de Noël.

• durant un minimum de 3 semaines consécutives durant les mois de juillet / août . Cette fermeture

estivale est variable d’une année sur l’autre et sera choisie librement par l’employeur, avec un délai de prévenance de 2 mois.

Article 8 – Journée de solidarité

La journée de solidarité est décomptée du temps de travail effectif du mois de mai / juin pour une durée de 7h. Elle sera notée en commentaire de bulletin.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 9 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.

Article 10 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 7 octobre 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Fait à Mézières sur seine, le 7 octobre 2020, en deux originaux

Pour la Société

Monsieur Arnaud MESSAGER – Gérant

Pour le salarié,

Monsieur XX

Annexe 1

Signature des membres du bureau de vote

Fait à Mézières sur seine

Le 7 octobre 2020

Annexe 2

PROCES VERBAL DE CONSULTATION

Il est rappelé qu’il a été remis à l’ensemble du personnel de la société Au-delà du jardin le projet d’accord d’entreprise sur la durée du travail.

Lors de la consultation organisée ce jour, le 7 octobre 2020 à 8h heures, le bureau de vote était composé de :

• Mr XX

La liste des votants est annexée au présent procès-verbal.

La question soumise au vote était la suivante :

• Etes-vous d’accord avec la nouvelle organisation de la durée du travail telle que prévue par le présent accord ?

Après dépouillement du vote, le résultat est le suivant :

• Nombre de suffrages exprimés :

• Nombre de suffrages en faveur de l’accord :

Le bureau de vote déclare que le projet d’accord est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Le résultat est communiqué à l’employeur.

Il sera affiché par la Direction.

Le procès-verbal est annexé à l’accord lors de son dépôt.

A Mézières sur seine, le 7 octobre 2020

Signature du procès-verbal par les membres du bureau de vote